Foreign National's Challenge to Residence Permit Denial Upheld

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 21 juillet 2023, Mme A B, représentée par Me Tsika-Kaya, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 20 juin 2023 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et prononcé une interdiction de retour sur le territoire français de deux ans ;

2°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- la décision de refus de titre de séjour est entachée d'un défaut de motivation ;

- elle est entachée d'un défaut d'examen de sa situation et d'une erreur manifeste d'appréciation ;

- elle méconnait l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- elle méconnait l'article L. 435-1 de ce code ;

- elle méconnait l'article L. 423-23 du même code et l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- l'obligation de quitter le territoire français est illégale pour être fondée sur une décision portant refus de délivrance d'un titre de séjour elle-même illégale ;

- l'interdiction de retour sur le territoire français et, par voie de conséquence, l'inscription aux fins de non-admission dans le Système d'information Schengen, sont illégales pour être fondées sur une obligation de quitter le territoire français elle-même illégale.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de M. Marias a été entendu au cours de l'audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. Mme B, née le 1er juin 2000, de nationalité malienne, s'est vu refuser le 7 février 2020 un titre de séjour mention " étudiant ", et le recours qu'elle a formé contre cet arrêté a été rejeté, en dernier lieu, par un arrêt de la cour administrative d'appel de Paris du 29 mars 2022. Par la présente requête, elle demande l'annulation d'un arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis du 20 juin 2023 lui ayant refusé à nouveau la délivrance d'un titre de séjour sur ce même fondement ainsi que son admission exceptionnelle au séjour.

2. La décision portant refus de délivrance d'un titre de séjour comporte les motifs de droit et de fait qui la fondent et est, par suite, régulièrement motivée.

3. Il ne ressort ni des termes de l'arrêté ni des autres pièces du dossier que, pour prendre cette décision, le préfet n'aurait pas examiné sérieusement la situation personnelle de Mme B.

4. Aux termes de l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui établit qu'il suit un enseignement en France ou qu'il y fait des études et qui justifie disposer de moyens d'existence suffisants se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " étudiant " d'une durée inférieure ou égale à un an. / En cas de nécessité liée au déroulement des études ou lorsque l'étranger a suivi sans interruption une scolarité en France depuis l'âge de seize ans et y poursuit des études supérieures, l'autorité administrative peut accorder cette carte de séjour sous réserve d'une entrée régulière en France et sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. ". Aux termes de cet article L. 412-1 : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance d'une carte de séjour temporaire ou d'une carte de séjour pluriannuelle est subordonnée à la production par l'étranger du visa de long séjour (). ".

5. Pour refuser la délivrance d'un titre de séjour mention " étudiant " à Mme B, entrée sur le territoire français à l'âge de 17 ans, le préfet s'est fondé sur le motif tiré de ce qu'elle ne disposait pas d'un visa long séjour, sans que son niveau d'études - dès lors que le préfet a relevé qu'elle était inscrite en licence professionnelle métier de l'entreprenariat et présentait un contrat d'apprentissage - justifie qu'il soit dérogé à cette condition. Mme B n'allègue pas être titulaire d'un visa de long séjour. Elle ne pouvait dès lors prétendre à la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et n'est donc pas fondée à soutenir que le préfet a commis une erreur d'appréciation dans l'application de ces dispositions.

6. La seule circonstance que Mme B - qui s'est maintenue sur le territoire français malgré le rejet de son recours par le tribunal administratif de Montreuil par jugement du 11 juin 2021, confirmé par la cour administrative d'appel de Paris le 29 mars 2022 - réside depuis plus de six années en France et travaille à temps partiel dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée en qualité d'employée de laboratoire n'est pas de nature à entacher la décision contestée d'une méconnaissance des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ou d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle.

7. Pour les mêmes motifs, et alors en outre que Mme B est célibataire, sans charge de famille en France et qu'elle a conservé des attaches familiales au Mali où résident ses parents et sa fratrie, la décision portant refus de délivrance d'un titre de séjour n'a pas méconnu les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

8. La décision portant refus de délivrance d'un titre de séjour n'étant pas illégale, le moyen, soulevé par voie d'exception à l'encontre de l'obligation de quitter le territoire français, tiré de l'illégalité de cette décision, doit être écarté.

9. L'obligation de quitter le territoire français n'étant pas illégale, le moyen, soulevé par voie d'exception à l'encontre de l'interdiction de retour sur le territoire français, tiré de l'illégalité de cette décision, doit être également écarté. Par voie de conséquence, le préfet a pu légalement procéder à son inscription aux fins de signalement dans le Système d'information Schengen.

10. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de Mme B doit être rejetée en toutes ses conclusions.

DÉCIDE:

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B et au préfet de la Seine-Saint-Denis.

Délibéré après l'audience du 22 mai 2024, à laquelle siégeaient :

M. Baffray, président,

M. Marias, premier conseiller,

M. Bernabeu, conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 juin 2024.

Le rapporteur,

H. Marias

Le président,

J.-F. Baffray

La greffière,

A. Macaronus

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.