Administrative Applicant v. Prefectural Order Suspending Driving License

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 19 avril 2023, M. B A, représenté par Me Barone, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 20 mars 2023 par laquelle le préfet de police a suspendu la validité de son permis de conduire pendant une durée de huit mois ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- la décision contestée est entachée d'une insuffisance de motivation ;

- elle méconnaît les principes de personnalisation et de proportionnalité de la peine.

Par un mémoire en défense, enregistré le 18 septembre 2023, le préfet de police conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés.

Par une ordonnance du 24 novembre 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 22 décembre 2023.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code des relations entre le public et l'administration ;

- le code de la route ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme Marcus pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

La magistrate désignée a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions lors de l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de Mme Marcus a été entendu au cours de l'audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. Le 20 janvier 2023, M. B A a fait l'objet d'une mesure de rétention de son permis de conduire pour conduite en état d'ivresse, infraction punie par le code de la route de la peine complémentaire de suspension du permis de conduire. Par un arrêté du 20 mars 2023, pris sur le fondement de l'article L. 224-7 du code de la route, le préfet de police a suspendu la validité de son permis de conduire pour une durée de huit mois à compter de la date de sa rétention. Par la présente requête, M. A demande au tribunal l'annulation de cet arrêté.

2. Aux termes de l'article L. 224-1 du code de la route : " I.- Les officiers et agents de police judiciaire retiennent à titre conservatoire le permis de conduire du conducteur : 1° Lorsque les épreuves de dépistage de l'imprégnation alcoolique et le comportement du conducteur permettent de présumer que celui-ci conduisait sous l'empire de l'état alcoolique défini à l'article L. 234-1 ou lorsque les mesures faites au moyen de l'appareil homologué mentionné à l'article L. 234-4 ont établi cet état () ". L'article L. 224-7 du même code prévoit que : " Saisi d'un procès-verbal constatant une infraction punie par le présent code de la peine complémentaire de suspension du permis de conduire, le représentant de l'Etat dans le département où cette infraction a été commise peut, s'il n'estime pas devoir procéder au classement, prononcer à titre provisoire () la suspension du permis de conduire (). ". Aux termes de l'article L. 224-8 : " La durée de la suspension () ne peut excéder six mois. Cette durée est portée à un an en cas () de conduite () sous l'empire d'un état alcoolique (). ".

3. En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques () ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / 1° Restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police () ". La suspension d'un permis de conduire est une mesure de police qui doit être motivée en application de ces dispositions.

4. L'arrêté litigieux mentionne les textes dont il est fait application, notamment les articles L. 224-1 et L. 224-2 du code de la route. En outre, il indique que M. A a fait l'objet d'un procès-verbal pour avoir commis une infraction punie par le code de la route de la peine complémentaire de suspension du permis de conduire, qu'il n'a pas produit d'explications dans les délais impartis et que, considérant les risques que son comportement peut faire encourir à la sécurité des usagers sur la route, de ses éventuels passagers et de la sienne, il y a lieu de suspendre la validité de son permis de conduire pendant une durée de huit mois. Ainsi, l'arrêté attaqué comporte l'ensemble des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit être écarté.

5. En deuxième lieu, le moyen tiré de la méconnaissance du principe de la personnalisation de la peine n'est pas assorti des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé et doit être écarté.

6. En troisième lieu, il ressort des pièces du dossier que M. A a été contrôlé alors qu'il circulait dans la nuit du 20 février 2023 au volant de son véhicule, que les agents de police ont constaté une forte odeur d'alcool émanant dudit véhicule, que M. A a reconnu avoir consommé de la vodka au cours de la soirée et que le dépistage de son imprégnation alcoolique avec un éthylotest de type B s'est avéré positif. Compte-tenu de la gravité de cette infraction, nonobstant la circonstance alléguée que le requérant exerce la profession de livreur, le préfet de police n'a pas fait une inexacte application des dispositions précitées du code de la route en suspendant son permis de conduire pour une durée de huit mois. Le moyen doit être écarté.

7. Il résulte de tout ce qui précède que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 20 mars 2023. Sa requête doit être rejetée en toutes ses conclusions.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Copie en sera adressée au préfet de police.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 mai 2024.

La magistrate désignée,

L. MARCUSLa greffière,

S. DEKHIL

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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