Applicants v. Prefectural Orders on Transfer for Asylum Examination

Vu les procédures suivantes :

I) Par une requête enregistrée le 19 octobre 2023, sous le n° 2308863, et un mémoire complémentaire enregistré le 25 octobre 2023, Mme D A, représentée par Me Dachary, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :

1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;

2°) d'annuler l'arrêté du 12 octobre 2023 par lequel la préfète du Rhône a décidé sa remise aux autorités allemandes, responsables de l'examen de sa demande d'asile ;

3°) d'enjoindre à la préfète du Rhône de procéder à l'enregistrement de sa demande d'asile en procédure normale ou, à défaut, de réexaminer sa situation, dans un délai de cinq jours ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à son conseil au titre des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à charge pour ce dernier de renoncer au bénéfice de l'aide juridictionnelle.

Elle soutient que :

- il n'est pas démontré que les brochures mentionnées à l'article 4 du règlement du 26 juin 2013 et à l'article R. 521-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile lui ont été remises, et ont également été méconnues les dispositions de l'article 29 du règlement européen (UE) n° 603/2013 du 26 juin 2013 ;

- il n'est pas justifié qu'elle a bénéficié d'un entretien individuel confidentiel mené par un agent qualifié ;

- il n'est pas justifié que les autorités allemandes ont été régulièrement saisies d'une demande de reprise en charge, dans les conditions fixées à l'article 21 du règlement européen du 26 juin 2013 ;

- l'arrêté est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation dans l'application de l'article 17 du règlement du 26 juin 2013 ;

- l'arrêté méconnaît l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant.

Par un mémoire en défense enregistré le 26 octobre 2023, la préfète du Rhône conclut au rejet de la requête.

Elle fait valoir qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé.

II) Par une requête enregistrée le 19 octobre 2023, sous le n° 2308860, et un mémoire complémentaire enregistré le 25 octobre 2023, M. C F, représenté par Me Dachary, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :

1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;

2°) d'annuler l'arrêté du 12 octobre 2023 par lequel la préfète du Rhône a décidé sa remise aux autorités allemandes, responsables de l'examen de sa demande d'asile ;

3°) d'enjoindre à la préfète du Rhône de procéder à l'enregistrement de sa demande d'asile en procédure normale ou, à défaut, de réexaminer sa situation, dans un délai de cinq jours ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à son conseil au titre des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à charge pour ce dernier de renoncer au bénéfice de l'aide juridictionnelle.

Il soutient que :

- il n'est pas démontré que les brochures mentionnées à l'article 4 du règlement du 26 juin 2013 et à l'article R. 521-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile lui ont été remises et ont également été méconnues les dispositions de l'article 29 du règlement européen (UE) n° 603/2013 du 26 juin 2013 ;

- il n'est pas justifié qu'il a bénéficié d'un entretien individuel confidentiel mené par un agent qualifié ;

- il n'est pas justifié que les autorités allemandes ont été régulièrement saisies d'une demande de reprise en charge, dans les conditions fixées à l'article 21 du règlement européen du 26 juin 2013 ;

- l'arrêté est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation dans l'application de l'article 17 du règlement du 26 juin 2013 ;

- l'arrêté méconnaît l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant.

Par un mémoire en défense enregistré le 26 octobre 2023, la préfète du Rhône conclut au rejet de la requête.

Elle fait valoir qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé.

La présidente du tribunal a désigné M. B pour statuer sur les litiges relatifs aux décisions portant mesure d'éloignement ou remise des ressortissants étrangers en application du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Vu les décisions attaquées et les autres pièces des dossiers.

Vu :

- le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ;

- la convention internationale relative aux droits de l'enfant signée à New-York le 26 janvier 1990 ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. B,

- les observations de Me Dachary, représentant M. F et Mme A, qui s'est désistée de ses moyens tirés de l'absence de remise des brochures (articles 4 du règlement n° 604/2013 et R. 521-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ainsi que l'article 29 du règlement européen (UE) n° 603/2013 du 26 juin 2013), et a précisé, s'agissant de son moyen tiré de la méconnaissance de l'article 21 du règlement européen du 26 juin 2013, que les autorités allemandes n'ont pas été informées que les visas qu'elles leur avaient délivrés l'avaient été sur la base d'éléments frauduleux ;

- les observations de M. F et Mme A, assistés de M. E, interprète en lingala.

La clôture de l'instruction a été fixée à l'issue de l'audience.

Considérant ce qui suit :

1. M. F, ressortissant de la République Démocratique du Congo né en 1993 et sa compagne, Mme A, compatriote née en 1999, demandent au tribunal d'annuler les arrêtés 12 octobre 2023 par lesquels la préfète du Rhône a décidé leur remise aux autorités allemandes, responsables de l'examen de leurs demandes d'asile.

2. Les requêtes n° 2308860 et n° 2308863 sont relatives à la situation de membres d'un même couple et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement.

Sur l'admission à l'aide juridictionnelle provisoire :

3. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président ". Dans les circonstances de l'espèce, et en raison de l'urgence résultant de l'application des dispositions de l'article L. 572-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il y a lieu d'admettre M. F et Mme A au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire.

Sur la légalité des arrêtés du 12 octobre 2023 :

4. En premier lieu, aux termes de l'article 5 du règlement du 26 juin 2013 susvisé : " 1. Afin de faciliter le processus de détermination de l'État membre responsable, l'État membre procédant à cette détermination mène un entretien individuel avec le demandeur. Cet entretien permet également de veiller à ce que le demandeur comprenne correctement les informations qui lui sont fournies conformément à l'article 4. () 4. L'entretien individuel est mené dans une langue que le demandeur comprend ou dont on peut raisonnablement supposer qu'il la comprend et dans laquelle il est capable de communiquer. Si nécessaire, les États membres ont recours à un interprète capable d'assurer une bonne communication entre le demandeur et la personne qui mène l'entretien individuel. / 5. L'entretien individuel a lieu dans des conditions garantissant dûment la confidentialité. Il est mené par une personne qualifiée en vertu du droit national. / 6. L'État membre qui mène l'entretien individuel rédige un résumé qui contient au moins les principales informations fournies par le demandeur lors de l'entretien. Ce résumé peut prendre la forme d'un rapport ou d'un formulaire type. L'État membre veille à ce que le demandeur et/ou le conseil juridique ou un autre conseiller qui représente le demandeur ait accès en temps utile au résumé ".

5. Il ressort des pièces des dossiers que les requérants ont bénéficié le 31 juillet 2023, en préfecture du Rhône, d'un entretien individuel confidentiel mené, par le biais d'un interprète en lingala. Par ailleurs, la préfète du Rhône étant compétente pour enregistrer les demandes d'asile, les agents recevant les étrangers au sein du guichet unique des demandeurs d'asile doivent être regardés comme ayant la qualité de " personne qualifiée en vertu du droit national " pour mener l'entretien individuel, ce que suffit en tout état de cause à établir la mention portée sur les comptes rendus selon laquelle les requérants ont été entendus par un agent qualifié de la préfecture. Par suite, le moyen tiré de ce que les décisions ont été prises à l'issue d'une procédure méconnaissant les dispositions citées au point précédent doit être écarté.

6. En deuxième lieu, aux termes de l'article 21 du règlement européen du 26 juin 2013 susvisé : " 1. L'État membre auprès duquel une demande de protection internationale a été introduite et qui estime qu'un autre État membre est responsable de l'examen de cette demande peut, dans les plus brefs délais et, en tout état de cause, dans un délai de trois mois à compter de la date de l'introduction de la demande au sens de l'article 20, paragraphe 2, requérir cet autre État membre aux fins de prise en charge du demandeur. / (). " L'article 12 du même règlement dispose : " La circonstance que le titre de séjour ou le visa a été délivré sur la base d'une identité fictive ou usurpée ou sur présentation de documents falsifiés, contrefaits ou invalides ne fait pas obstacle à l'attribution de la responsabilité à l'État membre qui l'a délivré. Toutefois, l'État membre qui a délivré le titre de séjour ou le visa n'est pas responsable s'il peut établir qu'une fraude est intervenue après la délivrance du document ou du visa. ".

7. Il ressort des pièces des dossiers que les autorités allemandes ont été saisies le 10 août 2023, soit dans les délais prévus par les dispositions précitées, les requérants ayant introduit leur demande de protection internationale en France le 31 juillet 2023. Par ailleurs, ces demandes précisaient les motifs pour lesquels il était estimé que les autorités allemandes étaient responsables de l'examen des demandes d'asile des intéressés. Si les requérants soutiennent que les autorités allemandes n'ont pas été suffisamment alertées de ce que les visas qui leur avaient été délivrés l'avaient été sous une identité frauduleuse, il ressort des pièces des dossiers d'une part que cette circonstance n'est par elle-même pas de nature à faire perdre la responsabilité des demandes aux autorités allemandes, d'autre part, et ainsi qu'il ressort d'ailleurs de leurs demandes, que les autorités allemandes ont bien identifié le fait que les requérants s'étaient présentés sous des alias. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions citées au point précédent doit être écarté.

8. En troisième lieu, aux termes de l'article 17 du règlement du 26 juin 2013 susvisé : " 1. Par dérogation à l'article 3, paragraphe 1, chaque État membre peut décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement. / L'État membre qui décide d'examiner une demande de protection internationale en vertu du présent paragraphe devient l'État membre responsable et assume les obligations qui sont liées à cette responsabilité. () 2. L'État membre dans lequel une demande de protection internationale est présentée et qui procède à la détermination de l'État membre responsable, ou l'État membre responsable, peut à tout moment, avant qu'une première décision soit prise sur le fond, demander à un autre État membre de prendre un demandeur en charge pour rapprocher tout parent pour des raisons humanitaires fondées, notamment, sur des motifs familiaux ou culturels, même si cet autre État membre n'est pas responsable au titre des critères définis aux articles 8 à 11 et 16. Les personnes concernées doivent exprimer leur consentement par écrit. ".

9. Si les requérants font valoir que Mme A a donné naissance à un enfant le 17 septembre 2023, soit un mois avant la décision en litige, il n'est fait état d'aucun élément médical qui s'opposerait à ce que ce dernier effectue avec ses parents un trajet vers l'Allemagne, lequel peut intervenir au demeurant dans le délai de six mois prévu pour l'exécution des mesures en litige. Par ailleurs, les craintes exprimées par les requérants selon lesquelles ils pourraient ne pas disposer d'un logement lors de leur arrivée en Allemagne ne sont pas établies. Par suite, la préfète du Rhône n'a pas entaché ses décisions d'une erreur manifeste d'appréciation en refusant de faire application de la clause discrétionnaire.

10. En quatrième et dernier lieu, pour les motifs exposés au point précédent, les décisions en litige ne méconnaissent pas l'intérêt supérieur de l'enfant des requérants, de sorte que le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant doit être écarté.

11. Il résulte de ce qui précède que M. F et Mme A ne sont pas fondés à soutenir que les arrêtés du 12 octobre 2023 de la préfète du Rhône sont illégaux et à en demander l'annulation. Par voie de conséquence, leurs conclusions aux fins d'injonction et celles qu'ils présentent au titre des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 doivent également être rejetées.

D E C I D E :

Article 1er : M. F et Mme A sont admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire.

Article 2 : Le surplus des conclusions des requêtes est rejeté.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. C F, à Mme D A et à la préfète du Rhône.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 3 novembre 2023.

Le magistrat désigné,

Thierry BLa greffière,

Sophie Lecas

La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier,

2-2308863