Egyptian National v. Prefect of the North (Expulsion Order)

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 2 octobre 2023, M. A B demande au tribunal :

1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ;

2°) d'annuler l'arrêté en date du 1er octobre 2023 par lequel le préfet du Nord lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an ;

3°) d'enjoindre au préfet du Nord de procéder au réexamen de sa situation sous astreinte de 150 euros par jour de retard et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ;

4°) de mettre à la charge de l'État le versement à son conseil de la somme de 1 500 euros au titre des frais irrépétibles sous réserve de sa renonciation à l'aide juridictionnelle.

Il soutient que :

En ce qui concerne l'ensemble des décisions attaquées :

- elles sont entachées d'un vice de procédure ;

- elles sont insuffisamment motivées ;

- elles sont entachées d'une erreur de droit ;

- elles sont entachées d'un défaut d'examen complet de sa situation.

La requête a été communiquée au préfet du Nord qui n'a pas produit de mémoire en défense.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme Bonhomme en application de l'article L. 614-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de Mme Bonhomme, magistrate désignée ;

- les observations de Me Sebbane, avocat de M. B, non présent, qui conclut aux mêmes fins que la requête ; il déclare abandonner l'ensemble des moyens soulevés dans la requête et soulève, à l'encontre de la décision faisant obligation à M. B de quitter le territoire français, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et, à l'encontre des autres décisions attaquées, le moyen tiré de l'exception d'illégalité compte tenu de l'illégalité de la décision faisant obligation de quitter le territoire français ;

- les observations de Me El Haïk, représentant le préfet du Nord, qui conclut au rejet de la requête de M. B au motif que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

Considérant ce qui suit :

1. M. B, ressortissant égyptien né le 7 mars 1994, demande l'annulation de l'arrêté en date du 1er octobre 2023 par lequel le préfet du Nord lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an.

Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle :

2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président. / () ".

3. Eu égard aux circonstances de l'espèce, il y a lieu de prononcer l'admission provisoire de M. B au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.

Sur les conclusions à fin d'annulation :

4. En premier lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ".

5. Il ressort des pièces du dossier que M. B a été interpellé à Lille le 15 août 2023 dans le cadre d'un contrôle d'identité. Lors de son audition par les services de police, il a déclaré avoir quitté son pays pour travailler et être arrivé en France, de façon irrégulière, en 2020. Si le requérant justifie travailler, dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée, en tant qu'ouvrier au sein d'une entreprise de peinture depuis le 2 novembre 2022 et être déclaré, cet élément est insuffisant à lui seul à démontrer que M. B aurait transféré le centre de ses intérêts en France et qu'il serait dans l'incapacité de se réinsérer tant professionnellement que socialement dans son pays d'origine, où vit encore l'ensemble des membres de sa famille et où il résidait encore jusqu'à récemment. Dans ces conditions, le préfet du Nord n'a pas, en lui faisant obligation de quitter le territoire français, porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale, eu égard aux objectifs poursuivis par cette mesure. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté.

6. En second lieu, compte tenu de ce qui a été dit au point précédent, le moyen tiré de ce que les décisions fixant le pays de destination, refusant l'octroi d'un délai de départ volontaire et faisant interdiction à M. B de retour sur le territoire français seraient illégales du fait de l'illégalité de la décision faisant obligation de quitter le territoire français doit être écarté.

7. Il résulte de tout ce qui précède que M. B n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté en date du 1er octobre 2023 par lequel le préfet du Nord lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an. Il y a lieu, par voie de conséquence, de rejeter ses conclusions à fin d'injonction sous astreinte ainsi que celles relatives aux frais de l'instance.

DÉCIDE :

Article 1er : M. B est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. B est rejeté.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B, à Me Thomas Sebbane et au préfet du Nord.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 novembre 2023.

La magistrate désignée,

Signé,

F. BONHOMMELa greffière

Signé,

O. DEBUISSY

La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement.

Pour expédition conforme,

La greffière,