Driver's License Suspension Challenge Rejected Due to Speeding and Procedural Justification

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 19 avril 2023, M. B A, représenté par Me Barnier, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 10 mars 2023 par laquelle le sous-préfet de Saint-Julien-en-Genevois a suspendu la validité de son permis de conduire pendant une durée de cinq mois ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- la décision contestée est entachée d'une insuffisance de motivation ;

- elle est entachée d'un vice de procédure, car elle n'a pas été précédée d'une procédure contradictoire, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration ;

- elle ne lui a été notifiée que le 11 avril 2023 ;

- il n'est pas établi qu'il a été informé par un panneau indicateur de la limite de vitesse sur la route sur laquelle il a été contrôlé, ni que le cinémomètre utilisé pour constater la vitesse de son véhicule était bien implanté à une distance minimale de 200 mètres ni, en l'absence de la production du carnet métrologique, mentionnant le nom de l'organisme vérificateur, les contrôles, entretiens et vérifications, que l'appareil était bien entretenu, utilisé conformément aux prescriptions du constructeur et qu'il avait fait l'objet de la vérification annuelle requise par un organisme vérificateur accrédité ;

- la décision contestée est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation, car la durée de la suspension de son permis de conduire est disproportionnée, qu'il a besoin de son permis de conduire pour l'exercice de sa profession de conducteur de voiture de transport avec chauffeur, pour assister sa mère dans ses démarches personnelles et administratives et la conduire à ses rendez-vous médicaux.

Par un mémoire en défense, enregistré le 15 septembre 2023, le préfet de Haute-Savoie conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés.

Par une ordonnance du 15 septembre 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 27 octobre 2023.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code des relations entre le public et l'administration ;

- le code de la route ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme Marcus pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

La magistrate désignée a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions lors de l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de Mme Marcus a été entendu au cours de l'audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. Le 9 mars 2023 à 15 h 25, M. B A a été contrôlé pour avoir commis, sur la commune de Gaillard, un dépassement de 40 km/h ou plus de la vitesse maximale autorisée avec un véhicule à moteur et a fait l'objet d'une mesure de rétention de son permis de conduire. Par un arrêté du 10 mars 2023, pris sur le fondement de l'article L. 224-2 du code de la route, le sous-préfet de Saint-Julien-en-Genevois (département de Haute-Savoie) a suspendu la validité de son permis de conduire pour une durée de cinq mois. Par la présente requête, M. A demande au tribunal l'annulation de cet arrêté.

2. Aux termes de l'article L. 224-1 du code de la route : " I.- Les officiers et agents de police judiciaire retiennent à titre conservatoire le permis de conduire du conducteur : / () 5° Lorsque le véhicule est intercepté, lorsque le dépassement de 40 km/ h ou plus de la vitesse maximale autorisée est établi au moyen d'un appareil homologué ; () ". Aux termes de l'article L. 224-2 du même code : " I.- Le représentant de l'Etat dans le département peut, dans les soixante-douze heures de la rétention du permis prévue à l'article L. 224-1 () prononcer la suspension du permis de conduire lorsque : / () 3° Le véhicule est intercepté, lorsque le dépassement de 40 km/ h ou plus de la vitesse maximale autorisée est établi au moyen d'un appareil homologué ; () / II.- La durée de la suspension du permis de conduire ne peut excéder six mois. () ".

3. En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques () ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / 1° Restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police () ". La suspension d'un permis de conduire est une mesure de police qui doit être motivée en application de ces dispositions.

4. L'arrêté litigieux mentionne les textes dont il est fait application, notamment l'articles L. 224-2 du code de la route. En outre, il indique que M. A a fait l'objet d'une mesure de rétention de son permis de conduire pour avoir commis une infraction punie par le code de la route de la peine complémentaire de suspension du permis de conduire, qu'il a commis un dépassement de 40 km/h ou plus de la vitesse maximale autorisée établi au moyen d'un appareil homologué (soit en l'espèce une vitesse retenue de 120 km/h pour une vitesse autorisée de 70 km/h) et que, considérant le danger grave et immédiat que son comportement représente pour la sécurité des usagers de la route, de ses éventuels passagers et de la sienne, il y a lieu de suspendre la validité de son permis de conduire pendant une durée de cinq mois. Ainsi, l'arrêté attaqué comporte l'ensemble des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit être écarté.

5. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent être motivées en application de l'article L. 211-2, ainsi que les décisions qui, bien que non mentionnées à cet article, sont prises en considération de la personne, sont soumises au respect d'une procédure contradictoire préalable ". Aux termes de l'article L. 121-2 du même code : " Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : 1° En cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles () ".

6. D'une part, compte tenu des conditions particulières d'urgence dans lesquelles intervient la décision par laquelle le préfet suspend un permis de conduire sur le fondement de l'article L. 224-2 du code de la route, qui doit être prise dans les soixante-douze heures de la rétention du permis et qui a pour objet de faire obstacle à ce qu'un conducteur dont l'excès de plus de 40 km/h de la vitesse maximale autorisée a été établi retrouve l'usage de son véhicule, le préfet peut légalement, en application du 1° de l'article L. 121-2 du code des relations entre le public et l'administration cité ci-dessus, se dispenser de la procédure contradictoire prévue par son article L. 121-1. En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que M. A a été intercepté pour avoir commis un excès de vitesse de 50 km/h établi au moyen d'un appareil homologué. Dans ces conditions, le sous-préfet de Saint-Julien-en-Genevois pouvait légalement prendre la décision de suspension litigieuse, sur le fondement de l'article L. 224-2 du code la route, en se dispensant du respect de la procédure contradictoire. D'autre part, la circonstance que la décision de suspension n'a été notifiée au requérant que le 11 avril 2023, en raison d'une erreur d'adressage est sans incidence sur sa légalité. Par suite, le moyen tiré du vice de procédure doit être écarté.

7. En troisième lieu, M. A soutient qu'il n'est pas établi qu'il a été informé par un panneau indicateur de la limite de vitesse sur la route sur laquelle il a été contrôlé, ni que le cinémomètre utilisé pour constater la vitesse de son véhicule était bien implanté à une distance minimale de 200 mètres ni, en l'absence de la production du carnet métrologique, mentionnant le nom de l'organisme vérificateur, les contrôles, entretiens et vérifications, que l'appareil était bien entretenu, utilisé conformément aux prescriptions du constructeur et qu'il avait fait l'objet de la vérification annuelle requise par un organisme vérificateur accrédité. Il doit ce faisant être regardé comme contestant la réalité et l'élément matériel de l'infraction commise, dont le contrôle relève de la seule compétence du juge pénal. En tout état de cause, aucune disposition législative ou réglementaire n'impose que l'avis de rétention de permis de conduire sur lequel est fondée la décision de suspension contestée mentionne les caractéristiques de l'appareil utilisé pour le constat de cette infraction ni son implantation par rapport au véhicule contrôlé, ni qu'il soit assorti d'une copie du carnet métrologique de l'appareil. Le moyen est inopérant et doit être écarté.

8. En quatrième lieu, il ressort des pièces du dossier que M. A a été contrôlé alors qu'il circulait à 120 km /h sur une voie limitée à 70 km/h. Compte-tenu de l'importance de cet excès de vitesse, nonobstant la circonstance qu'il a besoin de son permis de conduire pour exercer sa profession et aider sa mère, le sous-préfet de Saint-Julien-en-Genevois n'a pas fait une inexacte application des dispositions précitées du code de la route en suspendant son permis de conduire pour une durée de cinq mois. Le moyen doit être écarté.

9. Il résulte de tout ce qui précède que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 10 mars 2023. Sa requête doit être rejetée en toutes ses conclusions.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Copie en sera adressée au préfet de police.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 mai 2024.

La magistrate désignée,

L. MARCUSLa greffière,

S. DEKHIL

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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