Annulment of Debt Enforcement Order Based on Undue Solidarity Allowance Overpayment Claim
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual opposed a debt enforcement order issued for the recovery of over 3,035 euros in undue specific solidarity allowance (ASS) paid between August 2021 and December 2022, alleging he never simultaneously received the ASS and the disabled adult allowance (AAH) as claimed. The court found that although the claimant was eligible for AAH starting in August 2021, the payment was only made by the relevant fund beginning in February 2023, and a backlog payment was made directly to the unemployment agency; consequently, in the absence of evidence to the contrary, the claimant's assertion that he never actually benefited from receiving both allowances concurrently was deemed substantiated, meaning the basis for the alleged overpayment leading to the enforcement order was not established, thus leading to the annulment of the enforcement order.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-13 du code de justice administrative, article L. 5426-8-2 du code du travail, Article 1er, Article R. 5426-19 du même code, Article R. 5426-20 du même code, Article L. 5423-7 du même code; Annulment of Debt Enforcement Order Based on Undue Solidarity Allowance Overpayment Claim: The court found that although the claimant was eligible for AAH starting in August 2021, the payment was only made by the relevant fund beginning in February 2023, and a backlog payment was made directly to the unemployment agency; consequently, in the absence of evidence to the contrary, the claimant's assertion that he never actually benefited from receiving both allowances concurrently was deemed substantiated, meaning the basis for the alleged overpayment leading to the enforcement order was not established, thus leading to the annulment of the enforcement order.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article contains the final order annulling the debt collection notice (contrainte) and the decision rejecting the appeal.
Cited in the reasoning to explain the legal basis for issuing the debt collection notice, although the annulment itself is based on the lack of established debt.
Cited in the reasoning to explain the prerequisite administrative appeal process regarding the contested undue payment.
Cited in the reasoning to explain the prerequisite for issuing the debt collection notice (prior demand for reimbursement).
Cited in the reasoning to establish the prohibition on cumulating the specific solidarity allowance (ASS) and the disabled adult allowance (AAH).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et des mémoires enregistrés les 16 octobre 2023, 20 novembre 2023 et 5 octobre 2024, M. B, représenté par ses parents, forme opposition à la contrainte émise le 29 septembre 2023 par Pôle emploi devenu France travail pour le recouvrement de la somme de 3 035,48 euros au titre d'un indu d'allocation de solidarité spécifique pour la période du 1er août 2021 au 13 décembre 2022.
Il soutient que, n'ayant jamais bénéficié d'un cumul de versement de l'allocation de solidarité spécifique avec l'allocation adulte handicapé, l'indu réclamé n'est pas fondé.
France travail Auvergne Rhône-Alpes a été mis en demeure de produire ses observations le 28 août 2024.
Par un mémoire enregistré le 2 octobre 2024, France Travail Auvergne Rhône-Alpes conclut au rejet de la requête en faisant valoir que les moyens ne sont pas fondés.
La présidente du tribunal a désigné M. Reymond-Kellal, premier conseiller, pour statuer sur les litiges relatifs aux prestations, allocations ou droits attribués en faveur des travailleurs privés d'emploi, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Vu les décisions attaquées et les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code du travail,
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Après avoir constaté l'absence des parties ou de leurs représentants à l'appel de l'affaire et présenté son rapport au cours de l'audience publique, le rapporteur public ayant été dispensé de prononcer ses conclusions sur sa proposition.
Considérant ce qui suit :
1. M. B, après avoir infructueusement effectué un recours administratif contestant le bien-fondé de la dette, forme opposition à la contrainte émise le 22 septembre 2023 par Pôle emploi devenu France Travail pour le recouvrement d'un indu d'allocation de solidarité spécifique d'un montant de 3 035,48 euros en raison du cumul de versement de celle-ci avec l'allocation adulte handicapé durant la période du 1er août 2021 au 13 décembre 2022.
2. D'une part, aux termes de l'article L. 5426-8-2 du code du travail, dans sa version applicable : " Pour le remboursement des allocations () versées par Pôle emploi le directeur général de Pôle emploi ou la personne qu'il désigne en son sein peut, dans les délais et selon les conditions fixés par voie réglementaire, et après mise en demeure, délivrer une contrainte qui, à défaut d'opposition du débiteur devant la juridiction compétente, comporte tous les effets d'un jugement et confère le bénéfice de l'hypothèque judiciaire ". Aux termes de l'article R. 5426-19 du même code : " Le débiteur qui conteste le caractère indu des prestations () qui lui sont réclamées forme un recours gracieux préalable devant le directeur général de Pôle emploi dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de l'indu par Pôle emploi. () ". Aux termes de l'article R. 5426-20 du même code : " La contrainte () est délivrée après que le débiteur a été mis en demeure de rembourser l'allocation () indue () ".
3. D'autre part, aux termes de l'article L. 5423-7 du même code : " L'allocation de solidarité spécifique ne peut être cumulée avec l'allocation aux adultes handicapés () dès lors qu'un versement a été effectué au titre de cette dernière allocation et tant que les conditions d'éligibilité à celle-ci demeurent remplies. / () ".
4. Il résulte de l'instruction que, si M. B s'est vu attribuer l'allocation adulte handicapé à compter du 1er août 2021 par une décision de la maison Loire autonomie du 22 septembre 2022, la caisse d'allocations familiales de la Loire ne la lui a versée qu'à compter du mois de février 2023 pour un montant mensuel de 360,59 euros. Une somme de 5 616,45 euros correspondant à un rappel sur la période antérieure a en outre été directement versée par cet organisme à Pôle emploi selon l'attestation produite. Eu égard aux pièces produites et en l'absence de toute pièce venant sérieusement contester les allégations du requérant, selon lesquelles il n'a jamais effectivement bénéficié d'un versement de l'allocation adulte handicapé pendant qu'il percevait également l'allocation de solidarité spécifique, le bien-fondé de l'indu dont le recouvrement est poursuivi par la contrainte en litige, qui résulterait d'un trop-perçu en raison d'un cumul de versement à M. B, n'est pas établi. Par suite, M. B est fondé à demander l'annulation de la contrainte émise le 29 septembre 2023.
D E C I D E :
Article 1er : La contrainte du 18 septembre 2023 émise par le directeur régional de Pôle emploi pour le recouvrement d'un indu d'allocation de solidarité spécifique d'un montant de 6 199,45 euros la période allant de juillet 2021 à juin 2022, ensemble la décision du 20 juillet 2023 rejetant son recours et lui refusant une remise de dette, sont annulées.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié M. B et à France travail Auvergne Rhône-Alpes.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 31 octobre 2024.
Le magistrat désigné,
R. Reymond-Kellal
La greffière,
T. Zaabouri
La République mande et ordonne à la ministre du travail et de l'emploi, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Un greffier,
N°2308829