Departure Order Annulment Sought by Bangladeshi National Rejected

Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance du 18 octobre 2023, le président du tribunal administratif de Paris a transmis au tribunal administratif de Versailles la requête présentée par M. B D A.

Par cette requête enregistrée le 30 aout 2023, M. B D A, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 29 aout 2023, par laquelle le préfet de police lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de son éloignement et a pris à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an ;

2°) d'enjoindre au préfet compétent de réexaminer sa situation aux fins d'une admission exceptionnelle au séjour en qualité de salarié.

Il soutient que :

- L'arrêté est dénué de base légale ;

- Il fait état de circonstances particulières justifiant son maintien sur le territoire français, contrairement à ce qu'a considéré le préfet

- Il est menacé dans son pays d'origine.

La requête a été communiquée au préfet de police, qui a produit un mémoire en défense le 28 novembre 2023 par lequel il conclut au rejet de la requête et soutient qu'aucun moyen du requérant n'est fondé.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal administratif de Versailles a désigné Mme Le Montagner pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en application de l'article R. 776-13-3 du code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique du 30 novembre 2023 en présence de M. Rion, greffier d'audience :

- le rapport de Mme Le Montagner ;

- Les parties n'étant ni présentes ni représentées ;

- en présence de M. C, interprète en langue bengali.

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.

Considérant ce qui suit :

1. M. B D A, ressortissant bangladais, né le 15 juillet 1983, déclare être entré en France le 1er septembre 2022. Sa demande d'asile a été rejetée par une décision de l'Office français des réfugiés et apatrides (OFPRA) du 14 février 2023, confirmée par la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) le 6 juillet 2023. Par un arrêté du 29 aout 2023, dont il demande l'annulation, le préfet de police lui a fait obligation de quitter le territoire sans délai, a fixé le pays de destination de son éloignement et a pris à son encontre une interdiction de retour sur le territoire pour une durée d'un an.

Sur les conclusions à fin d'annulation :

2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 611-1 4° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : () la reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire a été définitivement refusé à l'étranger ou il ne bénéficie plus du droit de se maintenir sur le territoire français en application des articles L. 542-1 et L. 542-2, à moins qu'il ne soit titulaire de l'un des documents mentionnés au 3° ". Aux termes de l'article L. 541-1 du même code : " Le demandeur d'asile dont l'examen de la demande relève de la compétence de la France et qui a introduit sa demande auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides bénéficie du droit de se maintenir sur le territoire français ". Enfin, aux termes de l'article L. 542-1 du même code : " En l'absence de recours contre la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin à la notification de cette décision. Lorsqu'un recours contre la décision de rejet de l'office a été formé dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit du demandeur de se maintenir sur le territoire français prend fin à la date de la lecture en audience publique de la décision de la Cour nationale du droit d'asile ou, s'il est statué par ordonnance, à la date de la notification de celle-ci ".

3. Il ressort des pièces du dossier que le préfet de police a fondé sa décision sur le fait que M. A ne bénéficiait plus du droit de se maintenir sur le territoire après le rejet de sa demande d'asile par l'OFPRA le 14 février 2023, confirmé par une décision de la CNDA notifiée le 20 juillet 2023. Dans ces conditions, le requérant entrait dans les prévisions du 4° de l'article L. 611-1 du code précité autorisant le préfet à l'obliger à quitter le territoire. Par suite, l'arrêté litigieux, qui mentionne les circonstances de droit sur lesquelles il se fonde, ne saurait être regardé comme dépourvu de base légale.

4. En second lieu, aux termes des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains et dégradants ".

5. Si M. A fait état des risques qu'il encourt en cas de retour dans son pays d'origine, il n'apporte aucun élément de nature à établir le bien fondé de ses allégations ni la réalité de ses craintes. En outre, il ne produit aucun élément nouveau de nature à remettre en cause l'appréciation déjà portée sur sa situation par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et par la Cour nationale du droit d'asile. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté.

6. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions présentées par M. A tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de police du 29 aout 2023 doivent être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions à fins d'injonction.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B D A et au préfet de police.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 décembre 2023.

La magistrate désignée,

signé

M. Le Montagner Le greffier,

signé

T. Rion

La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.