French National v. Consular Authority (Visa Refusal)

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 19 juin 2023, M. D C, agissant tant en son nom personnel qu'en qualité de représentant légal des enfants mineurs A C et B C, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite née le 19 juin 2023 par laquelle le sous-directeur des visas de la direction de l'immigration du ministère de l'intérieur et des outre-mer a rejeté le recours dirigé contre les décisions du 12 avril 2023 de l'autorité consulaire française à Casablanca (Maroc) refusant aux jeunes A C et B C la délivrance de visas d'entrée et de court séjour en France ;

2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de faire délivrer les visas sollicités, au besoin sous astreinte.

Il soutient que le motif opposé par la décision attaquée repose sur des faits matériellement inexacts, dès lors qu'il justifie avoir produit l'ensemble des pièces exigées par les articles R. 221- 2 et L. 200-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, pour prétendre à la délivrance des visas sollicités.

Par ordonnance du 20 juin 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 21 août 2023.

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer a produit un mémoire en défense, enregistré le 28 mai 2024, postérieurement à la clôture de l'instruction, qui n'a pas été communiqué.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le règlement (CE) n° 810/2009 du 13 juillet 2009 du Parlement européen et du Conseil établissant un code communautaire des visas (code des visas) ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de M. Revéreau a été entendu au cours de l'audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. M. D C, de nationalité française, a sollicité la délivrance de visas d'entrée et de court séjour en France pour les jeunes A C, née le 28 janvier 2006 et B C, né le 24 janvier 2010, ses enfants allégués, auprès de l'autorité consulaire française à Casablanca (Maroc). Par des décisions du 12 avril 2023, cette autorité a refusé de leur délivrer les visas demandés. Par une décision implicite née le 19 juin 2023, dont M. C demande l'annulation, le sous-directeur des visas de la direction de l'immigration du ministère de l'intérieur et des outre- mer a rejeté le recours dirigé contre ces décisions consulaires.

Sur les conclusions à fin d'annulation :

2. Aux termes de l'article D. 312-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le sous-directeur des visas, au sein de la direction générale des étrangers en France du ministère de l'intérieur, est chargé d'examiner les recours administratifs contre les décisions de refus de visa de court séjour prises par les autorités diplomatiques ou consulaires. (). ". Aux termes de l'article D. 312-8-1 du même code : " En l'absence de décision explicite prise dans le délai de deux mois, le recours administratif exercé devant les autorités mentionnées aux articles D. 312-3 et D. 312-7 est réputé rejeté pour les mêmes motifs que ceux de la décision contestée. L'administration en informe le demandeur dans l'accusé de réception de son recours ".

3. En application des dispositions précitées de l'article D. 312-8-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, si le recours administratif préalable obligatoire formé contre une décision de refus d'une demande de visa fait l'objet d'une décision implicite de rejet, cette décision, en l'espèce du sous-directeur des visas de la direction de l'immigration du ministère de l'intérieur et des outre-mer, qui se substitue à celle de l'autorité consulaire, doit être regardée comme s'étant approprié le motif retenu par cette autorité, tiré en l'espèce de ce que les informations communiquées pour justifier l'objet et les conditions du séjour envisagé ne sont pas fiables.

4. Aux termes de l'article 21 du règlement (CE) n° 810/2009 du 13 juillet 2009 du Parlement européen et du Conseil établissant un code communautaire des visas (code des visas) : " 3. Lorsqu'ils contrôlent si le demandeur remplit les conditions d'entrée, le consulat ou les autorités centrales vérifient : () b) la justification de l'objet et des conditions du séjour envisagé fournie par le demandeur (). 7. L'examen d'une demande porte en particulier sur l'authenticité et la fiabilité des documents présentés ainsi que sur la véracité et la fiabilité des déclarations faites par le demandeur () ". Aux termes de l'article 32 du même règlement : " 1. Sans préjudice de l'article 25, paragraphe 1, le visa est refusé : () a) si le demandeur : () ii) ne fournit pas de justification quant à l'objet et aux conditions du séjour envisagé () b) s'il existe des doutes raisonnables sur l'authenticité des documents justificatifs présentés par le demandeur ou sur la véracité de leur contenu, sur la fiabilité des déclarations effectuées par le demandeur ou sur sa volonté de quitter le territoire des États membres avant l'expiration du visa demandé ".

5. En se bornant, d'une part à soutenir qu'il a produit à l'appui des demandes de visas l'ensemble des documents requis par l'article R. 221-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dont les dispositions sont applicables aux seuls membres de famille d'un citoyen de l'Union européenne non français, tels que mentionnés à l'article L. 200-4 du même code auquel renvoie l'article R. 221-2, et d'autre part à produire à l'instance son passeport français et les actes de naissances des demandeurs, établissant qu'ils sont âgés de moins de vingt-et-un ans, le requérant ne démontre pas avoir présenté à l'appui des demandes de visa l'ensemble des documents exigibles et fiables pour justifier de l'objet et des conditions du séjour envisagé en France. Par suite, il n'est pas fondé à soutenir qu'en refusant la délivrance des visas de court séjour demandés en raison du caractère non fiable des informations communiquées, le sous-directeur des visas de la direction de l'immigration du ministère de l'intérieur et des outre-mer se serait fondé sur des faits matériellement inexacts et aurait entaché sa décision d'illégalité.

6. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. C doit être rejetée en toutes ses conclusions, y compris celles à fin d'injonction sous astreinte.

D É C I D E :

Article 1er : La requête de M. D C est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. D C et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Délibéré après l'audience du 4 juin 2024, à laquelle siégeaient :

M. Besse, président,

Mme Roncière, première conseillère,

M. Revéreau, premier conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 juin 2024.

Le rapporteur,

P. REVÉREAULe président,

P. BESSE

La greffière,

S. BRIAND

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,