Algerian National v. Prefecture: Residence Permit Denial and Deportation

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 24 août 2023 et le 29 février 2024, M. D C, représenté par Me Boulègue, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 16 août 2023 par lequel la préfète du Val-de-Marne lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il sera éloigné ;

2°) d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de lui délivrer un certificat de résidence dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou, à défaut, de réexaminer sa situation dans le même délai et sous la même astreinte et de lui délivrer dans cette attente une autorisation provisoire de séjour assortie d'une autorisation de travail ;

3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

M. C soutient que :

S'agissant de la décision portant refus de titre de séjour :

- la signataire de cette décision ne justifiait pas d'une délégation de signature régulièrement publiée ;

- elle méconnait le 1° de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ;

- elle méconnait le 5° de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ;

- elle méconnait le 7° de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ;

- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;

S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire :

- elle est illégale par exception tirée de l'illégalité de la décision portant refus du titre de séjour sur laquelle elle est fondée ;

- elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;

S'agissant de la décision fixant le pays de destination :

- elle est illégale par exception tirée de l'illégalité de la décision portant refus du titre de séjour sur laquelle elle est fondée ;

- elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.

La requête a été communiquée à la préfète du Val-de-Marne qui n'a pas produit de mémoire en défense.

Par une lettre du 9 janvier 2024, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative, de la période à laquelle il était envisagé d'appeler l'affaire à une audience et que l'instruction pourrait être close à partir du 1er mars 2024 sans information préalable.

Une ordonnance portant clôture immédiate de l'instruction a été émise le 16 juillet 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de Mme Senichault de Izaguirre a été entendu au cours de l'audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. M. C, ressortissant algérien, est entré en France le 27 juin 2003 selon ses déclarations et a sollicité le 4 avril 2023 la délivrance d'un titre de séjour, sur le fondement de l'article 6-7 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968. Par un arrêté du 16 août 2023, la préfète du Val-de-Marne a refusé de lui délivrer le titre demandé, l'a obligé à quitter le territoire dans le délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il sera éloigné.

Sur les conclusions aux fins d'annulation :

En ce qui concerne la légalité de la décision portant refus de titre de séjour :

2. En premier lieu, le requérant conteste l'absence de délégation de signature de Mme B. Il ressort toutefois de l'arrêté attaqué que Mme B se borne à attester du caractère conforme de la copie de l'arrêté par rapport à l'original et que l'arrêté attaqué a été signé par Mme E A, sous-préfète, pour la préfète du Val-de-Marne et qu'elle bénéficiait d'une délégation de signature régulière en date du 17 juillet 2023. Par suite ce moyen sera écarté.

3. En deuxième lieu, aux termes de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : " () Le certificat de résidence d'un an portant la mention " vie privée et familiale " est délivré de plein droit : () 7. Au ressortissant algérien, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, sous réserve qu'il ne puisse pas effectivement bénéficier d'un traitement approprié dans son pays () ". Aux termes de l'article R. 425-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile applicable aux ressortissants algériens : " Pour l'application de l'article L. 425-9, le préfet délivre la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " au vu d'un avis émis par un collège de médecins à compétence nationale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration () ".

4. Il ressort des pièces du dossier que le collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration a considéré dans son avis en date du 11 juin 2023 que l'état de santé de M. C nécessitait une prise en charge médicale et que ce défaut de prise en charge pouvait entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité, mais que l'intéressé pouvait bénéficier effectivement d'un traitement approprié en Algérie et voyager sans risque vers son pays d'origine. Pour contester cette appréciation, le requérant, qui a été victime d'infarctus en 2018 et en 2022 et qui souffre de diabète, verse au dossier des certificats médicaux qui attestent de la nécessité d'un suivi régulier et d'un traitement médicamenteux. S'il soutient dans ses écritures que le traitement prescrit ne lui est pas accessible dans son pays d'origine en raison de son coût très élevé et de l'état très dégradé du système de santé algérien, cela ne permet pas d'établir qu'un suivi et un traitement appropriés à sa pathologie seraient effectivement indisponibles dans son pays d'origine. Par suite, le requérant n'est pas fondé à soutenir que la décision de refus de séjour en litige méconnaît les stipulations précitées du 7°) de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 29 décembre 1968.

5. En troisième lieu, aux termes de l'article 6 de l'accord franco-algérien : " Le certificat de résidence d'un an, portant la mention " vie privée et familiale ", est délivré de plein droit : / 1°) au ressortissant algérien qui justifie par tout moyen résider en France habituellement depuis plus de dix ans ou plus de quinze ans si, au cours de cette période, il a séjourné en qualité d'étudiant () ".

6. M. C fait valoir qu'il est entré en France depuis 2003 et qu'il y réside depuis de manière continue. Toutefois, les pièces qu'il produit notamment pour les années 2010, 2012, 2013, 2014 et 2021 sont insuffisamment variées, nombreuses et probantes pour justifier de sa résidence habituelle sur le territoire français au cours de ces années. Dans ces conditions, il ne justifie pas résider régulièrement en France depuis plus de dix ans. Par suite, le moyen soulevé en ce sens doit être écarté.

7. En quatrième lieu, aux termes de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : " Le certificat de résidence d'un an portant la mention " vie privée et familiale " est délivré de plein droit : () 5°) au ressortissant algérien, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus ; () ".

8. Il ressort des pièces du dossier que M. C est célibataire et sans enfant à charge. Par ailleurs, s'il produit des pièces relatives à sa présence en France dès 2004, celles-ci ne permettent pas d'attester, ainsi qu'il a été dit au point 6 du présent jugement, de sa résidence habituelle notamment pour les années 2010, 2012, 2013, 2014 et 2021. Enfin, si M. C soutient que ses liens personnels et familiaux se trouvent en France notamment par la présence de sa sœur à Lyon, il n'établit ni même n'allègue être dépourvu d'attaches familiales ou personnelles dans son pays d'origine où il a vécu au moins jusqu'à l'âge de 21 ans. Dans ces conditions, la décision de refus de séjour en litige n'a pas méconnu les stipulations précitées du 5°) de l'article 6 de l'accord franco-algérien.

9. En cinquième lieu, M. C fait valoir que la décision portant refus de lui délivrer un titre de séjour est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'il dispose d'une promesse d'embauche en date du 21 juin 2023 renouvelée le 21 février 2024 pour un poste d'agent d'entretien ainsi que d'une demande d'autorisation de travail signée par le gérant de la société le 20 février 2024. Toutefois, il ne ressort pas des pièces du dossier que le requérant aurait sollicité une demande de titre de séjour à ce titre. Par suite, ce moyen sera écarté.

10. Il résulte de ce qui précède que les conclusions dirigées contre la décision portant refus de délivrance d'un titre de séjour ne peuvent qu'être rejetées.

En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire :

11. En premier lieu, l'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour n'étant pas établie, l'exception d'illégalité de cette décision, soulevée à l'appui des conclusions dirigées contre la décision portant obligation de quitter le territoire français, ne peut qu'être écartée.

12. En second lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ".

13. Pour les mêmes motifs que ceux exposés aux points 6 et 8 du présent jugement, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et celui tiré de ce que la préfète aurait commis une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de sa décision sur la situation personnelle de l'intéressé ne peuvent qu'être écartés.

14. Il résulte de ce qui précède que les conclusions dirigées contre la décision portant obligation de quitter le territoire français ne peuvent qu'être rejetées.

En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination :

15. En premier lieu, l'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour n'étant pas établie, l'exception d'illégalité de cette décision, soulevée à l'appui des conclusions dirigées contre la décision fixant le pays de destination, ne peut qu'être écartée.

16. En second lieu et pour les mêmes motifs que ceux exposés aux points 6 et 8 du présent jugement, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et celui tiré de ce que la préfète aurait commis une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de sa décision sur la situation personnelle de l'intéressé ne peuvent qu'être écartés.

17. Il résulte de ce qui précède que les conclusions dirigées contre la décision fixant le pays de destination ne peuvent qu'être rejetées.

18. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. C doit être rejetée, y compris les conclusions aux fins d'injonction et les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. C est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. D C et à la préfète du Val-de-Marne.

Délibéré après l'audience du 23 septembre 2024, à laquelle siégeaient :

Mme Mullié, présidente,

Mme Senichault de Izaguirre, conseillère,

M. Collen-Renaux, conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 octobre 2024.

La rapporteure,

J. SENICHAULT DE IZAGUIRRELa présidente,

N. MULLIE

La greffière,

C. ROUILLARD

La République mande et ordonne à la préfète du Val-de-Marne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière