Foreign National v. Administrative Decision on Material Reception Conditions

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 24 août 2023, M. A B, représenté par Me Kwemo, demande au tribunal :

1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;

2°) d'annuler la décision du 9 juillet 2023 par laquelle le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration a implicitement rejeté le recours préalable qu'il a formé à l'encontre de la décision du 7 mars 2023 lui refusant les conditions matérielles d'accueil ;

3°) d'enjoindre à l'Office français de l'immigration et de l'intégration de lui accorder les conditions matérielles d'accueil ou de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours à compter du jugement à intervenir ;

4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros à verser à son conseil en application des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

M. B soutient que :

- la décision attaquée est entachée d'un défaut de motivation ;

- elle méconnait l'article L. 551-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il n'a pas reçu de proposition d'hébergement et qu'il n'a dès lors pas pu la refuser ; il se trouve dans une situation d'extrême précarité ; sa vulnérabilité n'a pas été prise en compte.

Par un mémoire en défense enregistré le 19 février 2024, l'Office français de l'immigration et de l'intégration conclut au rejet de la requête.

Il soutient qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé.

Par une lettre du 9 janvier 2024, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative, de la période à laquelle il était envisagé d'appeler l'affaire à une audience et que l'instruction pourrait être close à partir du 1er mars 2024 sans information préalable.

Une ordonnance portant clôture de l'instruction immédiate a été prise le 13 juin 2024.

M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 18 octobre 2023.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de Mme Senichault de Izaguirre a été entendu au cours de l'audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. M. B, ressortissant soudanais, a présenté une demande d'asile le 7 mars 2023. Par une décision du même jour, la directrice territoriale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration de Melun a refusé de lui accorder le bénéfice des conditions matérielles d'accueil des demandeurs d'asile au motif qu'il avait refusé l'orientation en région qui lui avait été proposée. M. B a formé contre cette décision un recours administratif préalable obligatoire le 17 mars 2023. Dans le cadre de la présente instance, il demande au tribunal d'annuler la décision implicite par laquelle le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration a rejeté son recours.

Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle :

2. Par une décision du 18 octobre 2023, le bureau d'aide juridictionnelle a admis M. B au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Par suite, ses conclusions tendant à ce qu'il soit admis à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle sont devenues sans objet.

Sur les conclusions aux fins d'annulation :

3. En premier, aux termes de l'article L. 232-4 du code des relations du public avec l'administration : " Une décision implicite intervenue dans les cas où la décision explicite aurait dû être motivée n'est pas illégale du seul fait qu'elle n'est pas assortie de cette motivation. / Toutefois, à la demande de l'intéressé, formulée dans les délais du recours contentieux, les motifs de toute décision implicite de rejet devront lui être communiqués dans le mois suivant cette demande. Dans ce cas, le délai du recours contentieux contre ladite décision est prorogé jusqu'à l'expiration de deux mois suivant le jour où les motifs lui auront été communiqués ". Il ne ressort pas des pièces du dossier que M. B aurait sollicité la communication des motifs de la décision attaquée en application des dispositions précitées. Le moyen tiré du défaut de motivation de ladite décision doit dès lors être écarté.

4. En second lieu, aux termes de l'article L. 551-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les conditions matérielles d'accueil peuvent être refusées, totalement ou partiellement, au demandeur dans les cas suivants : 1° Il refuse la région d'orientation déterminée en application de l'article L. 551-3 ; 2° Il refuse la proposition d'hébergement qui lui est faite en application de l'article L. 552-8 ; (). La décision de refus des conditions matérielles d'accueil prise en application du présent article est écrite et motivée. Elle prend en compte la vulnérabilité du demandeur ". Aux termes de l'article D. 551-17 du même code : " La décision de refus des conditions matérielles d'accueil prise en application de l'article L. 551-15 est écrite, motivée et prend en compte la vulnérabilité du demandeur. Elle prend effet à compter de sa signature. / Dans un délai de deux mois à compter de la notification de cette décision, le bénéficiaire peut introduire un recours devant le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, à peine d'irrecevabilité du recours contentieux. La décision comporte la mention des voies et délais dans lesquels ce recours peut être formé. / Le directeur général de l'office dispose d'un délai de deux mois pour statuer. A défaut, le recours est réputé rejeté. Toute décision de rejet doit être motivée ".

5. M. B soutient que la décision attaquée méconnaît les dispositions de l'article L. 551-15 précitées dès lors qu'il n'a pas reçu de proposition d'hébergement, qu'il se trouve en situation d'extrême précarité et que sa vulnérabilité n'a pas été prise en compte. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que l'intéressé, après avoir été informé dans une langue qu'il comprenait, des conséquences d'un refus de l'hébergement proposé par l'Office français de l'immigration et de l'intégration, a refusé une orientation vers une structure d'hébergement située à Noyal-Pontivy dans le Morbihan, au motif qu'il était hébergé chez sa compagne à Paris. Dans ces conditions et alors que M. B s'est placé lui-même dans cette situation et qu'il n'a déclaré aucune situation médicale particulière dans le cadre de l'entretien de vulnérabilité, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 551-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne peut qu'être écarté.

6. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la recevabilité de la requête, que les conclusions à fin d'annulation de la requête de M. B doivent être rejetées, y compris les conclusions à fin d'injonction ainsi que les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

D E C I D E :

Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fin d'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire.

Article 2 : La requête de M. B est rejetée pour le surplus des conclusions.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A B, à Me Kwemo et à l'Office français de l'immigration et de l'intégration.

Délibéré après l'audience du 4 octobre 2024, à laquelle siégeaient :

Mme Mullié, présidente,

Mme Senichault de Izaguirre, conseillère,

M. Collen-Renaux, conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 octobre 2024.

La rapporteure,

J. SENICHAULT DE IZAGUIRRELa présidente,

N. MULLIE

La greffière,

H. KELI

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière