Malaysian National v. Prefect: Challenge to Delay in Issuance of Residence Permit Receipt

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 24 août 2023, complétée le 25 août 2023, Mme B C A, représentée par Me Tordo, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d'ordonner à la préfète du Val-de-Marne (sous-préfecture de Nogent-sur-Marne) de lui délivrer un récépissé de demande de changement dans un délai de 15 jours, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

2°) d'ordonner à la préfète du Val-de-Marne (sous-préfecture de Nogent-sur-Marne) d'accélérer l'instruction de sa demande de changement de statut ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat (préfète du Val-de-Marne) la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que, de nationalité malaisienne, elle est entrée en France le 23 juillet 2022, étant résidente en Allemagne, qu'elle a obtenu un visa d'étudiant en France, valable jusqu'au

1er septembre 2023, qu'elle a rencontré un ressortissant français en Allemagne avec qui elle a conclu le 11 octobre 2022 un pacte civil de solidarité, qu'ils ont prévu de se marier le

8 septembre 2023, qu'elle a donc déposé une demande de changement de statut en préfecture du Val-de-Marne le 28 juillet 2023, qu'elle n'a reçu aucun récépissé de demande de titre de séjour, que la condition d'urgence est satisfaite car elle doit pouvoir justifier de la régularité de son séjour, que cette absence de délivrance porte atteinte à son droit à une vie privée et familiale ainsi qu'à son droit au travail, et que la mesure sollicitée est utile et ne fait obstacle à aucune décision administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 31 août 2023, la préfète du Val-de-Marne (sous-préfecture de Nogent-sur-Marne) conclut au rejet de la requête.

Elle soutient que les moyens ne sont pas fondés.

Par un mémoire en réplique enregistré le 7 septembre 2023, complété le

11 septembre 2023, Mme A, représentée par Me Tordo, conclut aux mêmes fins.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal administratif de Melun a désigné M. Aymard, vice-président, pour statuer en tant que juge des référés en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Mme A, ressortissante malaisienne née le 25 avril 1995 à Kuala Lumpur, entrée en France en septembre 2022 munie d'un visa d'étudiant délivré par les autorités consulaires françaises à Francfort (Allemagne) valable jusqu'au 1er septembre 2023, a conclu un pacte civil de solidarité le 11 octobre 2022 en mairie de Saint-Mandé (Val-de-Marne) avec un ressortissant français. Elle indique avoir déposé, le 28 juillet 2023, en préfecture du

Val-de-Marne (sous-préfecture de Nogent-sur-Marne) une demande de changement de statut en vue de bénéficier d'un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ". N'ayant reçu aucun récépissé de demande de titre de séjour, elle a demandé au juge des référés, par une requête enregistrée le 24 août 2023 sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, qu'il soit enjoint à la préfète du Val-de-Marne (sous-préfecture de Nogent-sur-Marne) de traiter sa demande de titre de séjour et de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour.

2. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence, et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ".

3. Aux termes de l'article R. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le silence gardé par l'autorité administrative sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet ". Aux termes de l'article R. 432-2 du même code : " La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de

quatre mois. () ".

4. En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que Mme A a déposé le

28 juillet 2023 en sous-préfecture de Nogent-sur-Marne une demande de changement de statut en vue de bénéficier, à l'échéance de son visa de long séjour étudiant, un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ". Le défaut de réponse de l'administration dans un délai de quatre mois, comme de demandes de pièces complémentaires pendant ce délai, implique nécessairement que la préfète du Val-de-Marne (sous-préfecture de Nogent-sur-Marne) doit être considérée comme ayant opposé une décision implicite de rejet à la demande présentée par la requérante à la date du 29 novembre 2023.

5. Eu égard à l'intervention de cette décision implicite de rejet, la demande formée par Mme A sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative ne revêt plus aucun caractère d'utilité et est, au surplus, de nature à faire obstacle à l'exécution de cette décision administrative.

6. Dans ces conditions, la requête de Mme A ne pourra qu'être rejetée, l'intéressée demeurant fondée, si elle l'estime utile, de contester la légalité de cette décision implicite par un recours en excès de pouvoir devant le présent tribunal, assorti le cas échéant d'une demande en référé-suspension.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B C A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Copie en sera communiquée à la préfète du Val-de-Marne.

Le juge des référés,

Signé : M. Aymard

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,