Annulment of Residence Permit Refusal Based on Minor Traffic Offenses

Vu la procédure suivante :

Par une requête n° 2308803, enregistrée le 20 juillet 2023, M. A B, représenté par Me Lantheaume, demande au tribunal :

1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ;

2°) d'annuler la décision du 26 mai 2023 par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de renouveler son titre de séjour ;

2°) d'enjoindre à toute autorité administrative compétente de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale ", dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; à défaut, de réexaminer sa situation dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte, et de lui délivrer durant cet examen une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Lantheaume, avocat de M. B, de la somme de 1 500 euros au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; à défaut, en cas de rejet de l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'État le versement de la somme de 1 500 euros au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que la décision attaquée :

- est insuffisamment motivée

- est entachée d'un défaut d'examen sérieux ;

- est entachée d'une erreur de fait ;

- est entachée d'une erreur de droit ;

- est entachée d'une erreur d'appréciation ;

- méconnaît les articles L. 432-13 et L. 432-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- méconnaît le principe du contradictoire ;

- méconnaît les articles L. 423-1 et L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- méconnaît l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.

La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis, qui n'a pas présenté de mémoire en défense.

Par une décision en date du 29 août 2023, la demande de M. B tendant au bénéfice de l'aide juridictionnelle a été rejetée.

Vu :

- l'ordonnance du juge des référés n° 2308844 du 9 août 2023 ;

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code des relations entre le public et l'administration ;

- le code de justice administrative.

La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de M. Israël, premier conseiller, les parties n'étant ni présentes, ni représentées.

Considérant ce qui suit :

1. M. B, ressortissant nigérian, né le 1er janvier 1988, a demandé le 8 novembre 2021 le renouvellement d'un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ". Par une décision du 26 mai 2023, dont M. B demande l'annulation, le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande.

Sur la demande d'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire :

2. La demande par laquelle M. B a sollicité le bénéfice de l'aide juridictionnelle a fait l'objet d'une décision de rejet le 29 août 2023. Par suite, il n'y a pas lieu de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire.

Sur les conclusions à fin d'annulation :

3. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Elle ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ".

4. Il ressort des pièces du dossier que le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de renouveler le titre de séjour de M. B au motif que son comportement constitue une menace pour l'ordre public, eu égard à ses condamnations par le tribunal Judiciaire de Bobigny, d'une part, le 16 février 2022 pour conduite un véhicule terrestre à moteur sans assurance, d'autre part, le 31 mars 2016, à une amende de 350 euros pour conduite d'un véhicule sans permis. Il ressort toutefois des pièces du dossier que M. B, qui se prévaut de son entrée en France le 17 septembre 2006, à l'âge de dix-huit ans, a bénéficié d'un titre de séjour le 29 décembre 2020. Il en ressort également que l'intéressé est marié avec une ressortissante française depuis le 12 juillet 2014. Dans ces conditions, compte tenu de l'ancienneté de son séjour, de l'intensité et la stabilité de ses liens familiaux en France, l'intéressé est fondé à soutenir que la décision du préfet de la Seine-Saint-Denis a porté à sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée à l'objectif de protection d'ordre public poursuivi et a ainsi méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

5. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que M. B est fondé à demander l'annulation de la décision du 26 mai 2023 par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de renouveler son titre de séjour.

Sur les conclusions aux fins d'injonction sous astreinte :

6. En raison du motif qui la fonde, l'annulation de l'arrêté attaqué implique nécessairement, en l'absence de changements de circonstances de droit ou de fait y faisant obstacle, qu'un titre de séjour soit délivré au requérant. Il y a lieu d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis, ou à tout autre préfet territorialement compétent, d'y procéder dans le délai de deux mois à compter de la date de notification du présent jugement et, dans l'attente, de délivrer à M. B une autorisation provisoire de séjour. En revanche, il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte.

Sur les frais liés au litige :

7. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'État (préfet de la Seine-Saint-Denis), qui est, dans la présente instance, la partie perdante, une somme de 1100 euros au titre des frais exposés par M. B et non compris dans les dépens.

D E C I D E :

Article 1er : La décision du préfet de la Seine-Saint-Denis du 26 mai 2023 est annulée.

Article 2 : Il est enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis, ou à tout autre préfet territorialement compétent, de délivrer à M. B un titre de séjour dans le délai de deux mois à compter de la date de notification du présent jugement et, dans l'attente, de lui remettre une autorisation provisoire de séjour.

Article 3 : L'État (préfet de la Seine-Saint-Denis) versera à M. B une somme de 1100 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au préfet de la Seine-Saint-Denis.

Délibéré après l'audience du 29 février 2024, à laquelle siégeaient :

Mme Delamarre, présidente,

M. Israël, premier conseiller,

Mme Caldoncelli Vidal, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 mars 2014.

Le rapporteur,

M. Israël

La présidente,

Mme DelamarreLa greffière,

Mme C

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis, ou à tout autre préfet territorialement compétent, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.