Claimant v. State: Damages for Delayed Rehousing Following Commission Decision
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe claimant sought damages from the State for failure to provide emergency rehousing following a mediation commission's decision in May 2018, arguing the State's culpable inaction caused disturbances to his living conditions until he was finally rehoused in August 2024, a failure already subject to a prior judgment. The Tribunal found that the State's fault began six months after the commission's decision (November 2018) and continued until the actual rehousing, and, having already awarded compensation for the period until October 2022 in a previous judgment, the court reasoned that the ongoing fault justified an additional award of 550 euros to cover the remaining prejudice, including moral damages, from October 2022 to August 2024, while rejecting the request for legal fees due to the claimant's legal aid status.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-13 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2, article 37 de la loi du 10 juillet 1991; Claimant v. State: Damages for Delayed Rehousing Following Commission Decision: The Tribunal found that the State's fault began six months after the commission's decision (November 2018) and continued until the actual rehousing, and, having already awarded compensation for the period until October 2022 in a previous judgment, the court reasoned that the ongoing fault justified an additional award of 550 euros to cover the remaining prejudice, including moral damages, from October 2022 to August 2024, while rejecting the request for legal fees due to the claimant's legal aid status.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article orders the State to pay the sum of 550 euros to M. A.
This article rejects the surplus of the request, which implicitly rejects the request for 1,500 euros under Article 37 of the Law of July 10, 1991.
Although the request for payment under this article was rejected (Article 2), the article was explicitly cited in the rejected claim that was quantified in the prayer for relief (point 2 of the prayer for relief). However, the rule specifies to include provisions cited in the dispositive. Since the dispositive (Article 2) only rejects the *surplus* of the claims, and does not explicitly cite Art. 37, it should be excluded unless it directly grounds the final order. Given the context of point 4 of the reasoning, the court implicitly ruled on it by rejecting the claim. I will rely strictly on explicit citation in Articles 1, 2, or 3 of the dispositive. Since Art. 37 is not explicitly in Art. 1, 2, or 3, it is excluded based on the strict rule to only include provisions cited in the dispositive orders.
This article was cited in the rejected claim for costs (point 2 of the prayer for relief). Since the claim was rejected (Article 2 of the dispositive), this provision is not the basis of any order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 19 avril 2023 et le 8 août 2024, M. C A, représenté par Me Normand, demande au tribunal :
1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 5 000 euros en réparation des préjudices résultant de son absence de relogement ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Il soutient que :
- la responsabilité de l'État est engagée dès lors qu'il n'a reçu aucune offre de relogement alors qu'il a été reconnu prioritaire par la commission de médiation le 24 mai 2018 ;
- il subit des troubles dans ses conditions d'existence ainsi qu'un préjudice moral du fait de la carence fautive de l'État à la reloger.
- il a été relogé le 1er août 2024.
Le préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris, à qui la requête a été communiquée, n'a pas présenté d'observations en défense.
M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 24 mars 2023.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de la construction et de l'habitation ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme B en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
La magistrate désignée a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Le rapport de Mme B a été entendu au cours de l'audience publique.
La clôture d'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.
Considérant ce qui suit :
1. Lorsqu'une personne a été reconnue comme prioritaire et devant être logée ou relogée d'urgence par une décision d'une commission de médiation en application des dispositions de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation, la carence fautive de l'État à exécuter cette décision dans le délai imparti engage sa responsabilité à l'égard du seul demandeur, au titre des troubles dans les conditions d'existence résultant du maintien de la situation qui a motivé la décision de la commission, que l'intéressé ait ou non fait usage du recours en injonction contre l'État prévu par l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation. Ces troubles doivent être appréciés en fonction des conditions de logement qui ont perduré du fait de la carence de l'État, de la durée de cette carence et du nombre de personnes composant le foyer du demandeur pendant la période de responsabilité de l'État, qui court à compter de l'expiration du délai de six mois à compter de la décision de la commission de médiation que les dispositions de l'article R. 441-16-1 du code de la construction et de l'habitation impartissent au préfet pour provoquer une offre de logement.
2. M. A, qui a présenté une demande de logement social sur le fondement de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation, a été reconnu prioritaire et devant être relogé en urgence par une décision du 24 mai 2018 de la commission de médiation du département de Paris, valant pour une personne, au motif qu'il était hébergé de façon continue dans une structure sociale. Par un jugement n° 1903675/4 du 8 avril 2019, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Paris a enjoint au préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris, de reloger M. A à compter du 1er juillet 2019 sous astreinte de 200 euros par mois de retard. Or, le préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris, n'a pas proposé à M. A un relogement dans le délai de six mois imparti par le code de la construction et de l'habitation à compter de l'édiction de la décision de la commission de médiation et n'a exécuté le jugement lui enjoignant d'assurer le relogement de l'intéressé qu'à compter du 1er août 2024. Cette double carence est constitutive d'une faute de nature à engager la responsabilité de l'État à compter du 24 novembre 2018 jusqu'au 1er août 2024. Enfin, par un jugement n° 2015595/4-3 du 14 octobre 2022, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Paris a condamné l'État à verser à M. A la somme de 1 000 euros en réparation du préjudice subi du fait de l'absence fautive de l'État de reloger M. A au cours de la période courant du 24 novembre 2018 au 14 octobre 2022.
3. Ainsi qu'il a été dit au point précédent, il résulte de l'instruction que la situation qui a motivé la décision de médiation a persisté jusqu'au 1er août 2024, M. A ayant continué d'être hébergé dans une structure sociale d'hébergement jusqu'à cette date. Compte tenu de ces conditions de logement et de la durée de la carence de l'Etat, les troubles de toute nature subis par M. A dans ses conditions d'existence, y compris son préjudice moral, depuis le 15 octobre 2022 jusqu'au 1er août 2024, justifient la condamnation de l'Etat à lui verser une indemnité de 550 euros.
4. M. A a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions tendant au versement à son conseil d'une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
D E C I D E :
Article 1er : L'Etat est condamné à verser à M. A une somme de 550 (cinq cent cinquante) euros.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. C A, et au ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion du territoire, chargé du logement.
Copie en sera adressée au préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 septembre 2024.
La magistrate désignée,
C. B
La greffière,
S. RAHMOUNI
La République mande et ordonne au ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la décision.