Taxi License Holder v. Financial Aid Rejection
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA taxi license holder sought annulment of the rejection of his application for financial aid intended to encourage the use of hybrid/electric/hydrogen taxis, arguing he qualified under prior deliberations from 2017 and 2018 based on his vehicle purchase and delivery dates in 2022. The court rejected the claim, reasoning that the applicant's request was submitted on March 15, 2023, by which time the specific deliberations (2017 DVD 104-5 and 2018 DVD 66) that provided aid for rented taxis had been explicitly repealed by a deliberation from October 2022, making the applicant ineligible under the applicable aid regime at the time of his application.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 1er, Article 2; Taxi License Holder v. Financial Aid Rejection: The court rejected the claim, reasoning that the applicant's request was submitted on March 15, 2023, by which time the specific deliberations (2017 DVD 104-5 and 2018 DVD 66) that provided aid for rented taxis had been explicitly repealed by a deliberation from October 2022, making the applicant ineligible under the applicable aid regime at the time of his application.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article contains the final operative order rejecting the application.
This article dictates the notification of the judgment to the parties.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 18 avril 2023 et 11 novembre 2024, M. B A doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 23 mars 2023 par laquelle la Ville de Paris a rejeté sa demande d'aide financière pour les détenteurs de licence de taxi parisien, visant à encourager l'usage de taxis hybride rechargeable essence, électrique ou hydrogène.
Il soutient que la décision attaquée est entachée d'erreur de droit dès lors que compte tenu de la date de commande de son véhicule en mars 2022, de la date de sa facture du 30 septembre 2022 et de la date de livraison en septembre 2022, il relevait des dispositions relatives aux aides financières à destination des détenteurs de licence de taxi parisien pour encourager l'usage de taxis hybrides rechargeables essence, électrique ou hydrogène au titre des délibérations n° 2017 DVD 104-5 des 11, 12 et 13 décembre 2017 et n° 2018 DVD 66-11 des 2, 3 et 4 mai 2018 et que les dispositions de la délibération n° 2022 DVD 61-3 ne lui sont pas applicables.
Par un mémoire en défense, enregistré le 24 octobre 2024, la Ville de Paris conclut au rejet de la requête.
Il soutient que les moyens soulevés par M. M. B A ne sont pas fondés.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la délibération 2017 DVD 104-5 des 11, 12 et 13 décembre 2017 relative aux mesures d'accompagnement du plan de lutte contre la pollution atmosphérique locale ;
- la délibération 2018 DVD 38 des 20, 21 et 22 mars 2018 relative au dispositif d'aides complété en accompagnement du plan de lutte contre la pollution atmosphérique locale ;
- la délibération 2022 DVD 61-3 des 11, 12 et 13 octobre 2022 relative au dispositif d'aides complété en accompagnement du plan de lutte contre la pollution atmosphérique locale ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme C,
- les conclusions de M. Grandillon, rapporteur public.
Considérant ce qui suit :
1. M. B A, détenteur d'une licence de taxi parisien, a déposé le 15 mars 2023 une demande tendant à l'obtention d'une aide financière à destination des détenteurs de licence de taxi parisien pour encourager l'usage de taxis hybrides rechargeables essence, électrique ou hydrogène, neuf ou d'occasion. Par une décision du 23 mars 2023, la Ville de Paris a rejeté sa demande. M. A demande l'annulation de cette décision.
2. D'une part, aux termes de la délibération n° 2017 DVD 104-5 des 11, 12 et 13 décembre 2017, la Ville de Paris a instauré une aide financière destinée à encourager l'usage de taxis hybrides rechargeables essence, électriques ou hydrogènes, pour les détenteurs de licence de taxi parisien. Aux termes de la délibération 2018 DVD 66 des 2, 3 et 4 mai 2018 relative au dispositif d'aides complété en accompagnement du plan de lutte contre la pollution atmosphérique locale, la Ville de Paris a précisé que le taxi éligible à l'aide susmentionnée peut être acquis ou loué.
3. D'autre part, aux termes de la délibération n° 2022 DVD 61-3 des 11, 12 et 13 octobre 2022 du conseil de Paris : " Article 7 : Les dispositions des délibérations ci-après sont abrogées dans leur intégralité à compter du 15 octobre 2022 : Délibération 2017 DVD 104-5 à 11 des 11, 12 et 13 décembre 2017 relative aux mesures d'accompagnement du plan de lutte contre la pollution atmosphérique locale concernant les aides financières : - Pour les détenteurs de licence de taxi parisien visant à encourager l'usage de taxis hybrides rechargeable essence, électriques ou hydrogène et à installer un pré-équipement électrique pour borne dans les copropriétés qu'ils habitent en Ile de France (2017 DVD 104-5) () Article 8 : Les dispositions des délibérations ci-après sont abrogées partiellement à compter du 15 octobre 2022 : Délibération 2018 DVD 66-10 des 2, 3 et 4 mai 2018 relatives au dispositif d'aides complété en accompagnement du plan de lutte contre la pollution atmosphérique locale. Ne sont plus éligibles à l'aide financière pour les professionnels désirant acquérir un véhicule utilitaire neuf électrique, hydrogène ou GNV : () - Les véhicules loués (articles 4 et 8). "
4. Il ressort des pièces du dossier que M. A a déposé sa demande d'aide le 15 mars 2023. Il ressort des dispositions précitées qu'à la date du dépôt de la demande, les dispositions de la délibération n° 2017 DVD 104-5 des 11, 12 et 13 décembre 2017 et celles de la délibération 2018 DVD 66 des 2, 3 et 4 mai 2018 instaurant l'aide financière précitée pour les taxis loués, avaient été abrogées. Dès lors, M. A n'était plus éligible au régime d'aide précité.
5. Il résulte de ce qui précède que les conclusions de la requête aux fins d'annulation de la décision attaquée doivent être rejetées.
D E C I D E :
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et à la Ville de Paris.
Délibéré après l'audience du 15 mai 2025, à laquelle siégeaient :
Mme Anne Seulin, présidente,
M. Gaël Raimbault, premier conseiller,
Mme Paule Desmoulière, conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 mai 2025.
La rapporteure,
P. C
Signé
La présidente,
A. Seulin
SignéLa greffière,
L. Thomas
Signé
La République mande et ordonne au préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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