Claim for Damages Against State for Unprovided School Instruction and Teacher Absences Dismissed for Lack of Evidence

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 24 octobre 2023, Mme C B agissant en son nom propre et au nom de son fils mineur A B, représentés par Me Pitcher, demande au tribunal :

1°) de condamner l'Etat à verser à son fils une somme de 960 euros en réparation du préjudice qu'elle estime qu'il a subi du fait que 46 heures de cours d'anglais qui n'ont pas été assurés durant l'année scolaire 2022-2023 dans sa classe du lycée polyvalent Henri Poincaré de Palaiseau (Essonne) ;

2°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 500 euros en réparation du préjudice moral qu'elle estime avoir subi en raison d'absences répétées de professeurs durant l'année scolaire 2022-2023 au sein du lycée de son fils ;

3) d'enjoindre au recteur de l'académie de Versailles de communiquer tous éléments permettant d'éclairer le tribunal quant aux absences de professeurs non remplacés dans la classe de son fils au cours de l'année 2022/ 2023 ;

4°) de mettre à la charge du rectorat de l'Académie de Versailles une somme de 700 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Elle soutient que :

- la carence de l'Etat dans l'organisation du service public de l'enseignement au sein du lycée polyvalent Henri Poincaré qui a eu pour conséquence de priver son fils de 46 heures d'enseignements obligatoires au cours de l'année scolaire 2022-2023, est constitutive d'une faute de nature à engager sa responsabilité ;

- cette carence du service public de l'enseignement a causé à son fils un préjudice direct et personnel dont elle sollicite l'indemnisation ;

- elle a subi un préjudice moral dès lors qu'elle est contrainte au quotidien de s'assurer de la présence d'un professeur, de réorganiser son emploi du temps professionnel et d'assurer à la place de l'Etat l'enseignement de son fils.

Par un mémoire en défense, enregistré le 19 septembre 2024, le recteur de l'académie de Versailles conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que l'Etat n'a commis aucune faute de nature à engager sa responsabilité et que la requérante ne démontre pas avoir subi de préjudice.

Mme B représentée par Me Pitcher a produit des pièces complémentaires enregistrées le 20 septembre 2024 qui n'ont pas été communiquées.

Vu les autres pièces du dossier

Vu :

- le code de l'éducation ;

- l'arrêté du 16 juillet 2018 relatif à l'organisation et aux volumes horaires de la classe de seconde des lycées d'enseignement général et technologique et des lycées d'enseignement général et technologique agricole ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. Kaczynski,;

- les conclusions de Mme Mathé, rapporteure publique ;

- et les observations de Me Coulon, substituant Me Pitcher, représentant Mme B.

Considérant ce qui suit :

1. Mme B, dont le fils était scolarisé au sein du lycée polyvalent Henri Poincaré de Palaiseau durant l'année 2022-2023, a, par une lettre du 22 août 2023, reçue par le rectorat de l'académie de Versailles le 28 août suivant, demandé au recteur l'indemnisation du préjudice subi par son fils et par elle-même en raison d'heures de cours non dispensées durant l'année scolaire 2022-2023 dans la classe de son fils. Le recteur de l'académie de Versailles n'a pas répondu à cette demande. Par la présente requête, Mme B demande la condamnation de l'Etat à verser à son fils une somme de 460 euros et à elle-même une somme de 500 euros en réparation des préjudices qu'elle estime qu'ils ont subis.

2. Aux termes de l'article L. 122-1-1 du code de l'éducation : " La scolarité obligatoire doit garantir à chaque élève les moyens nécessaires à l'acquisition d'un socle commun de connaissances, de compétences et de culture, auquel contribue l'ensemble des enseignements dispensés au cours de la scolarité. Le socle doit permettre la poursuite d'études, la construction d'un avenir personnel et professionnel et préparer à l'exercice de la citoyenneté. Les éléments de ce socle commun et les modalités de son acquisition progressive sont fixés par décret, après avis du Conseil supérieur des programmes ". L'article D. 332-1 du même code dispose : " Le collège accueille tous les élèves ayant suivi leur scolarité élémentaire. Il leur assure, dans le cadre de la scolarité obligatoire, la formation qui sert de base à l'enseignement secondaire et les prépare ainsi aux voies de formation ultérieures ". L'article D. 332-4 du même code prévoit : " I. - Les enseignements obligatoires dispensés au collège se répartissent en enseignements communs à tous les élèves et en enseignements complémentaires définis par l'article L. 332-3. / Les programmes des enseignements communs, le volume horaire des enseignements communs et complémentaires, ainsi que les conditions dans lesquelles ce dernier peut être modulé par les établissements, sont fixés par arrêté du ministre chargé de l'éducation () ". L'arrêté du 16 juillet 2018 visé ci-dessus fixe les volumes horaires des enseignements obligatoires dispensés en seconde.

3. D'une part, la mission d'intérêt général d'enseignement qui lui est confiée impose au ministre chargé de l'éducation nationale l'obligation légale d'assurer l'enseignement de toutes les matières obligatoires inscrites aux programmes d'enseignement tels qu'ils sont définis par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur selon les horaires réglementairement prescrits. Le manquement à cette obligation légale qui a pour effet de priver, en l'absence de toute justification tirée des nécessités de l'organisation du service, un élève de l'enseignement considéré pendant une période appréciable, est constitutif d'une faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat.

4. D'autre part, il appartient au demandeur qui engage une action en responsabilité à l'encontre de l'administration d'apporter tous éléments de nature à établir devant le juge l'existence d'une faute et la réalité du préjudice subi.

5. Si Mme B soutient que son fils a été privé de 46 heures de cours d'anglais pendant l'année scolaire 2022-2023, ce que ne conteste pas le recteur qui se borne à préciser les nombreuses absences de Mme D, professeure d'anglais, la requérante n'apporte toutefois aucune précision ni aucun élément concret et circonstancié sur la nature du préjudice subi par son enfant et par elle-même du fait de ces absences. Elle se borne en effet à alléguer un retard conséquent dans les apprentissages de son fils et la nécessité pour elle d'avoir eu recours à des cours de soutien, sans toutefois étayer cette allégation d'aucun élément concret. De même si elle se prévaut d'un préjudice moral qu'elle aurait subi du fait de la nécessité de réorganiser son emploi du temps professionnel et d'assurer à la place de l'Etat l'enseignement de son enfant, cette allégation n'est étayée d'aucun élément de preuve. Dans ces conditions, la requérante ne démontre donc pas la réalité des préjudices qu'elle invoque.

6. Il résulte de ce qui précède, que Mme B n'est pas fondée à demander la condamnation de l'Etat et ses conclusions présentées à ce titre doivent par suite être rejetées sans qu'il soit besoin d'enjoindre au recteur de l'académie de Versailles de communiquer tous éléments permettant d'éclairer le tribunal quant aux absences de professeurs non remplacées dans la classe de son fils au cours de l'année 2022/ 2023, ce qu'il a au démurant au moins partiellement fait en défense en listant les périodes d'absence de Mme D. Par suite, la requête de Mme B doit être rejetée en toutes ses conclusions.

D É C I D E :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme C B et au recteur de l'académie de Versailles.

Copie en sera adressée pour information à la ministre de l'Education nationale.

Délibéré après l'audience du 23 septembre 2024, à laquelle siégeaient :

M. Féral, président,

M. Kaczynski, premier conseiller,

Mme Ghiandoni, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 8 octobre 2024.

Le rapporteur,

Signé

D. Kaczynski

Le Président,

Signé

R. FéralLe greffier,

Signé

C. Gueldry

La République mande et ordonne à la ministre de l'Education nationale, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement.

N°2308785