Consolidation of Administrative Review Proceedings and Denial of Provisional Measures
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court joined two summary proceedings filed by petitioners concerning administrative decisions and addressed requests for provisional legal aid and suspension of those decisions. The court denied the request for provisional legal aid, finding no necessity under the relevant statute, and subsequently rejected the requests for suspension of the administrative decisions, concluding that the arguments raised, as formulated, did not raise a serious doubt regarding the legality of the contested decisions, thus negating the need to examine the urgency criterion.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 522-8 du code de justice administrative, article L. 521-1 du code de justice administrative, articles L. 761-1 du code de justice administrative, Art. L. 521-1 du code de justice administrative, Art. L. 761-1 du code de justice administrative, Art. 37 de la loi du 10 juillet 1991; Consolidation of Administrative Review Proceedings and Denial of Provisional Measures: The court denied the request for provisional legal aid, finding no necessity under the relevant statute, and subsequently rejected the requests for suspension of the administrative decisions, concluding that the arguments raised, as formulated, did not raise a serious doubt regarding the legality of the contested decisions, thus negating the need to examine the urgency criterion.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court rejected the requests for suspension because the stated grounds did not create a serious doubt regarding the legality of the contested decisions.
This provision regarding legal costs was cited in the context of the rejected conclusions for injunctive relief.
This provision regarding legal costs was cited in the context of the rejected conclusions for injunctive relief.
The court ruled against granting provisional legal aid based on this article.
Texte complet
Vu les autres pièces des dossiers.
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. Rees, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
M. Rees a lu son rapport au cours de l'audience publique tenue le 11 décembre 2023 en présence de M. Lefakis, greffier d'audience.
Aucune des parties n'était présente ou représentée.
La clôture de l'instruction est intervenue à l'issue de l'audience en application du premier alinéa de l'article R. 522-8 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Il y a lieu de joindre les requêtes susvisées, nos 2308696 et 2308698, pour statuer par une seule ordonnance.
Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle :
2. Aux termes de l'article 20 de la loi susvisée du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence, () l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée () par la juridiction compétente () ".
3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de prononcer l'admission provisoire de M. et Mme C à l'aide juridictionnelle.
Sur les autres demandes :
4. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ".
5. En l'état de l'instruction, aucun des moyens dont font état M. et Mme C, n'apparaît, tels qu'ils sont formulés, propre à créer un doute sérieux quant à la légalité des décisions contestées. Par suite, et sans qu'il soit besoin d'examiner la condition d'urgence, leurs conclusions aux fins de suspension de l'exécution de ces décisions, ainsi que, par voie de conséquence, leurs conclusions aux fins d'injonction et d'application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, doivent être rejetées.
O R D O N N E
Article 1 : Les requêtes présentées par M. et Mme C sont rejetées.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A C, M. B C et au préfet de la Moselle, ainsi qu'à Me Boudhane.
Fait à Strasbourg, le 12 décembre 2023.
Le juge des référés,
P. Rees
La République mande et ordonne au préfet de la Moselle en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
Le greffier,
Nos 2308696 et 2308698