Student v. Master 2 Examination Board (Defense Notice Irregularity)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA student sought the annulment of her Master 2 examination board's decision to hold her back, arguing that the required two-week notice for her defense was not respected and that the jury failed to assess her merits, instead assigning a failing grade. The court rejected the procedural irregularity claim, reasoning that while the two-week notice period stipulated by the university's exam charter was violated, the delay did not demonstrably prejudice the student's evaluation given the nature of the defense. Furthermore, the court found that the jury's decision, which pointed to specific issues with the patient case files—such as problematic professional positioning, an artificial functional diagnosis, and an incomprehensible diagnostic error—demonstrated a proper consideration of the student's performance merits, leading to the dismissal of her request for annulment and subsequent injunction.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, Article 1er, L. 761-1 du code de justice administrative; Student v. Master 2 Examination Board (Defense Notice Irregularity): The court rejected the procedural irregularity claim, reasoning that while the two-week notice period stipulated by the university's exam charter was violated, the delay did not demonstrably prejudice the student's evaluation given the nature of the defense. Furthermore, the court found that the jury's decision, which pointed to specific issues with the patient case files—such as problematic professional positioning, an artificial functional diagnosis, and an incomprehensible diagnostic error—demonstrated a proper consideration of the student's performance merits, leading to the dismissal of her request for annulment and subsequent injunction.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article rejects the applicant's request, which is the main order of the decision.
This article was cited to reject the claim for costs against the university because it was not the losing party.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et des mémoires enregistrés le 2 octobre 2023, le 30 octobre 2024 et le 6 janvier 2025, Mme B A, représentée par Me Allala, demande au tribunal :
1°) d'annuler la délibération du 27 septembre 2022 par laquelle le jury du diplôme de Master 2 Psychologie - mention Psychopathologie clinique psychanalytique de l'université Lumière - Lyon 2 a prononcé son ajournement, ainsi que la décision portant rejet de son recours administratif contre cette décision ;
2°) d'enjoindre à l'université Lumière - Lyon 2 d'organiser une nouvelle soutenance et de lui attribuer une note au titre du semestre 4 de son cursus puis de statuer sur son admission ;
3°) de mettre à la charge de l'université Lumière - Lyon 2 la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- le délai réglementaire de convocation avant la soutenance n'a pas été respecté ;
- le jury a entendu lui attribuer une note éliminatoire sans apprécier ses mérites.
Par des mémoires en défense enregistrés les 6 septembre, 20 novembre et 4 décembre 2024, l'Université Lumière - Lyon 2 conclut au rejet de la requête.
Elle soutient que les moyens soulevés par Mme A ne sont pas fondés.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus, au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme Reniez,
- les conclusions de Mme Allais, rapporteure publique,
- et les observations de Me Jounier pour la requérante, ainsi que celles de M. C pour l'université Lumière - Lyon 2.
Considérant ce qui suit :
1. Etudiante en Master 2 de Psychologie mention " Psychopathologie clinique psychanalytique " à l'université Lumière - Lyon 2, Mme A demande l'annulation de la délibération du 27 septembre 2022 par laquelle le jury de ce diplôme a prononcé son ajournement à l'issue des épreuves du 4ème semestre de cette formation ainsi que l'annulation de la décision portant rejet de son recours administratif formé contre cette délibération.
Sur les conclusions à fin d'annulation :
2. Aux termes de la charte des examens de l'université Lumière - Lyon 2 approuvée le 23 juillet 2020 : " () / La convocation aux épreuves des examens sera réalisée par voie d'affichage, et tout autre moyen de communication (). Une convocation individuelle sera adressée par courrier postal et/ou par mail aux étudiant.es dispensé.es d'assiduité. / Le délai entre l'affichage (tenant lieu de convocation) et l'examen ne pourra en aucun cas être inférieur à deux semaines, sauf en cas de force majeure. / () ".
3. Il est constant que Mme A n'a été convoquée que le 31 août 2022 à l'épreuve de soutenance de son mémoire du 13 septembre 2022 et que le délai de deux semaines prévu par la charte des examens n'a ainsi pas été respecté. Toutefois, il ne ressort pas des pièces du dossier, compte tenu du délai dont a bénéficié la requérante et de la nature de l'épreuve en cause, que la méconnaissance du délai de convocation, qui n'a pas en elle-même privée la requérante d'une garantie, a exercé une influence sur l'évaluation de l'épreuve qu'elle a subie. Par suite, le moyen tiré du vice de procédure invoqué par la requérante doit être écarté.
4. Pour contester son ajournement résultant de la note qui lui a été attribuée au titre de la présentation d'un mémoire comportant un dossier de suivi long d'un patient, un dossier institutionnel et un dossier de suivi court d'un patient, Mme A soutient que le jury s'est déterminé sans considération de ses mérites en refusant en particulier de valider son expérience au centre médico-psychologique de Vaise dans un contexte institutionnel particulièrement troublé auquel elle était étrangère. Toutefois, compte tenu notamment de la teneur de la réponse circonstanciée que le président du jury a faite à la requérante le 20 février 2023 et relevant en particulier que, s'agissant du dossier de suivi long, le jury avait estimé que son positionnement professionnel posait problème, que le diagnostic fonctionnel proposé était trop artificiel et qu'une erreur de diagnostic difficilement compréhensible à ce niveau de formation avait été commise, que, s'agissant du dossier institutionnel, la requérante avait rencontré des difficultés pour prendre du recul à l'égard des problèmes institutionnels relatés, que, s'agissant du dossier de suivi court à visée évaluatif, jugé cependant plus abouti que les deux autres, il lui était reproché d'arriver parfois trop vite aux conclusions et que, lors des échanges en cours de soutenance, les examinateurs avaient constaté une certaine difficulté de la requérante à établir un dialogue sur les points qui avaient posé question ou à nuancer ses diagnostics fonctionnels, il ressort des pièces du dossier que, contrairement à ce qu'affirme la requérante, le jury final du diplôme a porté son appréciation sur les mérites de la requérante. Par suite, le moyen doit être écarté.
5. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par Mme A doivent être rejetées.
Sur les conclusions à fin d'injonction :
6. Le présent jugement, qui rejette les conclusions de la requête à fin d'annulation, n'appelle aucune mesure d'exécution. Par suite, les conclusions à fin d'injonction présentées par Mme A doivent être rejetées.
Sur les frais liés au litige :
7. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'il en soit fait application à l'encontre de l'université Lumière - Lyon 2, qui n'est pas partie perdante.
D E C I D E :
Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A et à l'université Lumière - Lyon 2.
Délibéré après l'audience du 23 janvier 2025, à laquelle siégeaient :
M. Gille, président,
Mme Lacroix, première conseillère,
Mme Reniez, première conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 mai 2025.
La rapporteure,Le président,
E. ReniezA. Gille
La greffière,
K. Schult
La République mande et ordonne au ministre l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Un greffier