Algerian National Residency Permit Denial Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA national of Algeria, who entered the country in 2018 and claimed to have stable employment and a family including two children born in France, sought to annul the prefect's decision denying him a residency permit, asserting an error in the assessment of his personal situation. The administrative court rejected the request because the applicant failed to provide supporting documentation for his claims of social and professional integration, nor did he establish the lawful status of his spouse, thus finding that the prefect did not commit a manifest error of appreciation in refusing the permit.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 732-1 du code de justice administrative, article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers; Algerian National Residency Permit Denial Appeal: M. B, ressortissant algérien né le 10 avril 1983, est entré sur le territoire français, le 3 décembre 2018. Il a sollicité son admission au séjour sur le fondement de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par une décision du 23 mai 2023, le préfet du Val-d'Oise lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour. Par la présente requête, M. B demande au tribunal d'annuler cette décision.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 16 juin 2023, M. A B, demande au tribunal d'annuler la décision en date du 23 mai 2023 par laquelle le préfet du Val-d'Oise lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour.
Il soutient qu'il réside en France depuis l'année 2018, qu'il exerce une activité salariée en France depuis trois ans, dont deux ans auprès de la même entreprise, qu'il vit avec son épouse et leurs quatre enfants dont deux sont nés sur le territoire français.
Par un mémoire en défense, enregistré le 23 mai 2024, le préfet du Val-d'Oise conclut au rejet de la requête.
Il fait valoir que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et de leurs familles ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Le président de la formation de jugement, sur proposition du rapporteur public, a dispensé ce dernier de présenter des conclusions sur cette affaire en application des dispositions de l'article R. 732-1 du code de justice administrative.
A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de Mme Saïh, rapporteure.
Considérant ce qui suit :
1. M. B, ressortissant algérien né le 10 avril 1983, est entré sur le territoire français, le 3 décembre 2018. Il a sollicité son admission au séjour sur le fondement de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par une décision du 23 mai 2023, le préfet du Val-d'Oise lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour. Par la présente requête, M. B demande au tribunal d'annuler cette décision.
2. M. B, qui soutient qu'il est entré en France au cours de l'année 2018, qu'il exerce une activité salariée depuis trois ans, deux ans auprès de la même entreprise, qu'il vit avec son épouse et leurs quatre enfants dont deux sont nés sur le territoire français, doit être regardé comme soutenant que la décision contestée est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. Toutefois, il ne produit aucune pièce à l'appui de ses allégations. En outre, il ne fait valoir aucun élément susceptible de justifier l'existence d'une intégration sociale ou professionnelle en France. Enfin, il n'établit pas que son épouse est en situation régulière. Dans ces conditions, M. B n'est pas fondé à soutenir que le préfet du Val-d'Oise a commis une erreur manifeste d'appréciation des conséquences de la décision du 23 mai 2023 sur sa situation personnelle.
3. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions de M. B à fin d'annulation de la décision du 23 mai 2023 du préfet du Val-d'Oise doivent être rejetées.
D E C I D E :
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au préfet du Val-d'Oise.
Délibéré après l'audience du 29 mai 2024, à laquelle siégeaient :
M. Bertoncini, président,
Mme Saïh, première conseillère,
Mme Cuisinier-Heissler, première conseillère,
Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 juin 2024.
La rapporteure,
Signé
Z. Saïh
Le président,
Signé
T. Bertoncini La greffière,
Signé
N. Magen
La République mande et ordonne au préfet du Val-d'Oise en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement.