Emergency Suspension Request Against Training Organization Delisting Denied

Vu la procédure suivante :

Par une requête, un mémoire et des pièces complémentaires, enregistrés

le 2 octobre 2023 et le 16 octobre 2023, Mme A B, représentée par Me Lavisse, demande au juge des référés :

1°) de suspendre, en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision du 13 juin 2023 par laquelle le référencement de son organisme sur la plateforme " Mon Compte Formation " a été suspendu à titre de mesure conservatoire ;

2°) de suspendre, en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision du 21 juillet 2023 par laquelle son organisme a été déréférencé sur la plateforme " Mon Compte Formation " pour une durée de douze mois ;

3°) d'enjoindre à la caisse des dépôts et consignations de référencer à nouveau les offres de son entreprise individuelle sur la plateforme " Mon Compte Formation " dans un délai de quarante-huit heures à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 500 euros par jour de retard et de procéder au paiement des sommes dues au titre des dossiers de formations réalisés par l'entreprise, pour lesquels les paiements ont été suspendus par la caisse des dépôts et consignations ;

4°) de mettre à la charge de la caisse des dépôts et consignations le versement d'une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- la condition d'urgence est remplie dès lors que l'équilibre financier de son entreprise est menacé à brève échéance ; les décisions litigieuses privent son entreprise de 90% de son chiffre d'affaires ainsi que cela ressort de l'attestation établie par son expert-comptable, de ses extraits de compte bancaires et de l'attestation du service comptabilité Indy du 22 août 2023 ; la décision litigieuse a eu pour effet de bloquer les paiements dus au titre du compte personnel de formation concernant les formations réalisées et facturées ; elle a dû licencier des salariés ; l'entreprise est menacée par un recouvrement de fonds ; aucun intérêt public ne commande de ne pas suspendre les décisions litigieuses ;

- il existe un doute sérieux quant à la légalité des décisions attaquées dès lors que :

* Elles sont entachées d'incompétence ;

* Elles méconnaissent le principe du contradictoire garanti par les dispositions des articles L. 121-1 et L. 121-2 du code des relations entre le public et l'administration, par le principe général des droits de la défense, par le principe fondamental reconnu par les lois de la République et par les stipulations de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

* Elles sont entachées d'erreur de droit dès lors que les modalités d'exercice des pouvoirs de contrôle et d'enquête de la caisse des dépôts et consignations ainsi que le régime des sanctions administratives telles que celles prononcées à l'encontre de son entreprise ne sont prévus par aucun texte législatif ; la caisse des dépôts et consignations ne peut fixer elle-même les modalités d'exercice de ces pouvoirs ; le pouvoir réglementaire était incompétent pour fixer les sanctions prévues à l'article R. 6333-6 du code du travail ; la caisse des dépôts et consignations n'est pas habilitée à exercer le contrôle ayant donné lieu aux décisions contestées qui n'incombe qu'à l'Etat en vertu de l'article L. 6361-2 du code du travail ; les décisions litigieuses méconnaissent l'article 16 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen ;

* Elles méconnaissent les principes d'impartialité et de la présomption d'innocence garantis par un principe général du droit et un principe constitutionnel d'impartialité ainsi que les stipulations de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; les agents et services de la caisse des dépôts et consignations chargés d'édicter les règles applicables sur la plateforme Mon Compte Formation et d'instruire les procédures de contrôle sont les mêmes que ceux qui sanctionnent les manquements ;

* Elles méconnaissent la liberté d'établissement garantie par les articles 43 à 48 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; elles ont été prises en violation du droit européen des aides d'Etat prévu par l'article 107 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ;

* Elles sont entachées d'erreurs de fait dès lors que les formations dispensées par son entreprise individuelle sont éligibles au compte personnel de formation ;

* Les sanctions prononcées sont disproportionnées en méconnaissance de l'article 8 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen ;

* Elles constituent des atteintes graves à la liberté du commerce et de l'industrie et à la liberté d'entreprendre.

Par un mémoire en défense, enregistré le 12 octobre 2023, la caisse des dépôts et consignations, représentée par Me Nahmias, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 4 000 euros soit mise à la charge de Mme B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle fait valoir que :

- la condition d'urgence n'est pas remplie dès lors que les pièces produites ne démontrent pas la gravité de l'atteinte à la situation économique de l'entreprise ; la requérante n'a pas été diligente pour saisir le juge des référés ; l'intérêt public qui s'attache à la bonne utilisation des deniers publics ainsi qu'au bon fonctionnement du dispositif du compte personnel de formation commande de ne pas suspendre l'acte ;

- les moyens soulevés par la requérante ne sont pas de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité des décisions litigieuses.

Vu :

- la copie de la requête à fin d'annulation de la décision attaquée ;

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ;

- la Constitution ;

- le code du travail ;

- le code des relations entre le public et l'administration ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme Bergerat, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référé.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Au cours de l'audience publique qui s'est tenue le 16 octobre 2023 à 14h30, en présence de Mme Dérégnieaux, greffière, Mme Bergerat, juge des référés, a lu son rapport et entendu :

- Me Lavisse, représentant Mme B, qui reprend les conclusions et moyens de la requête ;

- et Me Monfront, représentant la Caisse des dépôts et consignations, qui conclut aux mêmes fins que précédemment par les mêmes motifs ;

- les observations de Mme B.

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.

Considérant ce qui suit :

1. Mme A B, entrepreneure individuelle, exerçant son activité sous l'enseigne " Bloom Beauty Coffee " a développé une activité d'organisme de formation. Un contrôle de cette activité a été diligenté par la caisse des dépôts et consignations. Par un courrier du 13 juin 2023, la caisse des dépôts et consignations, après avoir relevé des anomalies, l'a informée de l'ouverture d'une procédure contradictoire et de la suspension des paiements pour les formations en cours ainsi que du référencement de l'organisme. Par une décision du 21 juillet 2023, la caisse des dépôts et consignations a décidé de déréférencer son organisme de formation pour une durée de douze mois, de ne pas payer les dossiers en cours et de demander le remboursement des sommes versées pour les dossiers pris en charge depuis le 3 décembre 2023. Mme B demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution des décisions des 13 juin et 21 juillet 2023.

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :

2. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ".

3. En l'état de l'instruction, aucun des moyens invoqués par Mme B, visés ci-dessus, n'est de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité des décisions attaquées.

4. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner la condition d'urgence, que les conclusions à fin de suspension et d'injonction sous astreinte présentées par Mme B au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative doivent être rejetées.

Sur les frais du litige :

5. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la caisse des dépôts et consignations, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que Mme B demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Il y a lieu, en revanche, de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge de Mme B une somme de 1 000 euros au titre des frais exposés par la caisse des dépôts et consignations et non compris dans les dépens.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : Mme B versera à la caisse des dépôts et consignations la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au ministre de l'économie et des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.

Copie sera adressée, pour information, à la caisse des dépôts et consignations.

Fait à Lille, le 16 novembre 2023.

La juge des référés,

Signé

S. BERGERAT

La République mande et ordonne au ministre de l'économie et des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

Le greffier,