Employment Residence Permit Application Refusal Challenge Dismissed

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 16 août 2023, M. A B, représenté par Me Mesureur, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d'enjoindre au préfet de Seine-et-Marne, dans le délai de huit jours sous astreinte de cent euros par jour de retard, en application de l'article L. 911-1 du code de justice administrative, d'enregistrer sa demande de titre de séjour sur le fondement de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de lui délivrer le récépissé correspondant ;

2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 000 euros au titre de l'article

L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que, de nationalité égyptienne, il est entré en France en septembre 2012, qu'il travaille depuis octobre 2021 pour la même société, qu'il a déposé une demande de titre de séjour sur le fondement de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en sollicitant un rendez-vous en préfecture de Seine-et-Marne le 16 décembre 2022, qu'il n'a reçu aucune réponse, qu'il a relancé plusieurs fois la préfecture, sans obtenir de réponse, que la condition d'urgence est satisfaite car il a le droit de voir sa situation examinée puisqu'il a transmis tous les documents nécessaires pour voir sa situation régularisée par le travail, et que la mesure sollicitée ne fait obstacle à aucune décision administrative.

La requête a été communiquée le 21 août 2023 au préfet de Seine-et-Marne qui n'a présenté aucun mémoire en défense.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal administratif de Melun a désigné M. Aymard, vice-président, pour statuer en tant que juge des référés en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. M. B, ressortissant égyptien né le 5 novembre 1983 dans le gouvernorat de Dakahliya, entré en France selon ses dires en septembre 2012, a déposé le 16 décembre 2022 en préfecture de Seine-et-Marne une demande d'admission exceptionnelle au séjour en qualité de salarié. Il n'a reçu aucune réponse malgré plusieurs relances. Par sa requête enregistrée le 16 août 2023, il demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, qu'il soit enjoint au préfet de Seine-et-Marne d'enregistrer sa demande de titre de séjour et de lui délivrer un récépissé l'autorisant à travailler.

2. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence, et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ".

3. Aux termes de l'article R. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le silence gardé par l'autorité administrative sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet ". Aux termes de l'article R. 432-2 du même code : " La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois. () ".

4. Il ressort des pièces du dossier que M. B a déposé le 16 décembre 2022 en préfecture de Seine-et-Marne non pas une demande de rendez-vous mais " une demande de titre de séjour au regard d'une régularisation par le travail ", comme attesté par l'accusé de réception de la plateforme " démarches-simplifiées.fr ". Le préfet de Seine-et-Marne ne soutenant pas avoir demandé la production de pièces complémentaires nécessaires à l'instruction, il doit être réputé avoir opposé une décision implicite de rejet à la demande de M. B à la date du 17 avril 2023, la circonstance que son dossier soit toujours mentionné comme " en construction " sur la plateforme de la préfecture de Seine-et-Marne étant sans incidence sur l'intervention de cette décision implicite de rejet au terme d'un délai de quatre mois après son dépôt.

5. Eu égard à l'intervention de cette décision implicite de rejet, la demande formée par M. B sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative ne revêt plus aucun caractère d'utilité et est, au surplus, de nature à faire obstacle à l'exécution de cette décision administrative.

6. Dans ces conditions, la requête de M. B ne pourra qu'être rejetée, l'intéressé demeurant fondé, s'il l'estime utile, de contester la légalité de cette décision implicite par un recours en excès de pouvoir devant le présent tribunal, assorti le cas échéant d'une demande en référé-suspension.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Copie en sera communiquée au préfet de Seine-et-Marne.

Le juge des référés,

Signé : M. Aymard

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

N° 22308603