Foreign National Seeks Residence Permit Appointment Following Husband's Case Closure Denial

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 19 octobre 2023, Mme A B, représentée par Me Tordo, demande au juge des référés :

1°) d'enjoindre au préfet de l'Essonne de mettre à jour le statut de la plateforme de l'administration numérique (ANEF) de son mari pour qu'elle puisse effectuer sa demande de titre de séjour dans un délai de 15 jours à compter de la notification de la présente ordonnance sous astreinte de 150 euros ;

2°) d'enjoindre au préfet de l'Essonne de lui délivrer un rendez-vous pour qu'elle puisse déposer sa demande de titre de séjour dans un délai de 15 jours à compter de la notification de la présente ordonnance sous astreinte de 150 euros ;

3°) de mettre à la charge du préfet de l'Essonne une somme de 1 800 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- la condition d'urgence est satisfaite dès lors que la prolongation de sa situation précaire pendant une durée anormalement longue crée une situation d'urgence qui porte atteinte de manière disproportionnée à sa vie privée et familiale ;

- la mesure est utile ;

- elle ne fait obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative.

La requête a été communiquée au préfet de l'Essonne qui n'a pas produit d'observations.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné Mme Sylvie Mégret, vice-présidente, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Mme A B, ressortissante tunisienne née le 3 septembre 1991, entrée régulièrement en France en juillet 2023 a sollicité le 5 juillet 2023 la délivrance d'un titre de séjour vie privée et familiale sur la plateforme ANEF. Elle demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de l'Essonne de mettre à jour le statut de son mari sur la plateforme ANEF pour qu'elle puisse effectuer sa demande de titre de séjour ainsi que de lui délivrer un rendez-vous afin qu'elle puisse déposer sa demande de titre de séjour.

2. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. ".

3. Il résulte de l'instruction que suite à sa demande de titre de séjour par la plateforme numérique ANEF, un message électronique non daté, l'a informée du refus d'instruire sa demande de titre de séjour au motif que la demande de son mari a été clôturé. Ce message constitue une décision faisant grief. Il s'ensuit que la demande de la requérante fait obstacle à l'exécution d'une décision administrative et que l'une des conditions prévues par l'article L. 521-3 du code de justice administrative n'est pas remplie.

4. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fins d'injonction de Mme B, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, doivent être rejetées y compris celles tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E:

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Copie sera adressée au préfet de l'Essonne.

Fait à Versailles, le 31 octobre 2023.

La juge des référés,

signé

S. Mégret

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2308603