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2308579 Généré par l'IA

COVID-19 Incapacity Rate Expert Assessment Expedited Order Refused

Numéro de cause 2308579
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought an expedited order for an expert assessment to determine their permanent partial incapacity rate and medical consolidation status following a claim for long-term COVID-19 effects, arguing their condition prevented professional activity despite a prior administrative decision setting a 10% incapacity rate. The Administrative Tribunal of Strasbourg rejected the request for an expedited referral because the requested expert measure held no different utility than an assessment the judge presiding over the main appeal concerning the initial incapacity rate decision could order during the standard instruction phase, meaning there was no immediate urgency justifying preemptive action by the summary judge.

Regeste Legislator

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article R. 532-1 du code de justice administrative, Article 1er; COVID-19 Incapacity Rate Expert Assessment Expedited Order Refused: The Administrative Tribunal of Strasbourg rejected the request for an expedited referral because the requested expert measure held no different utility than an assessment the judge presiding over the main appeal concerning the initial incapacity rate decision could order during the standard instruction phase, meaning there was no immediate urgency justifying preemptive action by the summary judge.

Mots-clés

Généré par l'IA
décision de renvoi expert permanent positions administratives expertise médicale évaluation de l'incapacité de travail action d'état

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 532-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction () ".
Article 1er
This article explicitly states the final order to reject the request of Mme A B.
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25TL01886
Appeal Against Premature Expert Evaluation Request in Occupational Illness Case
2505775
Claimant's Request for Expedited Pre-Litigation Expert Assessment Denied as Premature
2212874
Expedited Expertise Denied Pending Substantive Review of Work-Related Illness Claim
2200714
Medical Expertise Order for COVID-19 Treatment Review
2214210
Administrative Court Rejects Expedited Medical Expert Evaluation Due to Finality of Prior Indemnity Denial

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article explicitly states the final order to reject the request of Mme A B.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 1er décembre 2023, Mme A B, représentée par Me Deschildre, demande à la juge des référés de prescrire une expertise en vue de déterminer son taux d'incapacité permanente partielle et de se prononcer sur son éventuelle consolidation.

Elle soutient qu'une expertise est utile pour statuer sur son taux d'incapacité permanente partielle, la consolidation et les préjudices subis puisqu'elle demeure en arrêt de travail depuis la contraction du Covid-19 sous la forme dite " Covid-long ", que son état de santé s'est dégradé et qu'ultérieurement à la décision de son employeur statuant sur son taux d'incapacité permanente partielle, qu'elle a contesté devant le tribunal administratif, le Centre de réadaptation de Mulhouse a conclu, le 12 septembre 2023, à un état clinique incompatible avec une reprise d'activité professionnelle.

Vu les pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme Anne Dulmet en qualité de juge des référés.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction () ". L'octroi d'une telle mesure est subordonné à son utilité pour le règlement d'un litige principal relevant de la compétence du juge administratif. Cette utilité doit être appréciée en tenant compte, notamment, de l'existence d'une perspective contentieuse recevable, des possibilités ouvertes au demandeur pour arriver au même résultat par d'autres moyens, de l'intérêt de la mesure pour le contentieux né ou à venir.

2. Par un recours, enregistré le 29 août 2023 au tribunal sous le n° 2306172, Mme B a saisi le juge de l'excès de pouvoir d'une requête à fin d'annulation de la décision du 30 juin 2023 du Groupe Hospitalier de la région de Mulhouse et Sud-Alsace fixant son taux d'incapacité permanente partielle à 10% accompagnée d'une demande d'expertise avant dire-droit.

3. La requérante ne justifie d'aucune circonstance particulière qui confèrerait à la mesure qu'il est demandé à la juge des référés d'ordonner un caractère d'utilité différent de celui de la mesure que le juge de l'excès de pouvoir, saisi de la requête n° 2306172, pourra prescrire, le cas échéant, dans l'exercice de ses pouvoirs de direction et d'instruction. Elle n'apporte aucun élément en particulier qui justifierait que la juge des référés ordonne la mesure sollicitée, sans attendre que la chambre chargée de l'instruction ait pu elle-même en apprécier l'utilité.

4. Par suite, la présente requête ne peut qu'être rejetée, dans toutes ses conclusions.

O R D O N N E

Article 1er : La requête de Mme A B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au Groupe Hospitalier de la Région de Mulhouse et Sud-Alsace.

Fait à Strasbourg, le 15 décembre 2023.

La juge des référés,

A. DULMET

La République mande et ordonne au préfet du Haut-Rhin en ce qui le concerne ou à tous commissaire de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,