Guinean National v. Prefectural Decision on Family Reunification

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 16 août 2023, M. B A, représenté par Me Sangare, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision en date du 19 juin 2023 par laquelle la préfète du Val-de-Marne a rejeté sa demande de regroupement familial ;

2°) d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne d'accorder le droit au regroupement familial au bénéfice de ses enfants ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Le requérant soutient que :

- la décision contestée est entachée d'un défaut de motivation ;

- elle méconnaît les dispositions de l'article L. 434-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation au regard notamment des stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant.

La requête a été transmise à la préfète du Val-de-Marne qui n'a pas produit de mémoire en défense.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code des relations entre le public et l'administration ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapporteur public ayant été dispensé, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience dans cette affaire en application des dispositions de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. Meyrignac ;

- et les observations de M. A.

Considérant ce qui suit :

1. M. A, ressortissant guinéen né en 1977, a, le 4 mars 2021, sollicité le bénéfice du regroupement familial, pour sa fille née en 2004, pour son épouse née en 1992 et pour les trois enfants qu'il a eus avec cette dernière et nés en 2007, 2009 et 2012. Par décision du 19 juin 2023, la préfète du Val-de-Marne a rejeté cette demande. Par la requête précitée, l'intéressé demande l'annulation de cette décision.

Sur les conclusions à fin d'annulation :

2. Aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : 1° Restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police () ". Aux termes de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par la présente loi doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision ".

3. Il ressort des pièces du dossier que la préfète du Val-de-Marne a rejeté la demande de regroupement familial en cause au motif qu'" il apparaît que les actes d'état-civil, les jugements de garde et d'autorité parentale transmis ne sont pas conformes ". Toutefois, en s'abstenant de mentionner les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sur lesquelles cette décision se fondait et en n'apportant aucune précision sur le motif de fait précité permettant au requérant de comprendre cette décision, la préfète du Val-de-Marne a entaché ladite décision d'une insuffisance de motivation en droit et en fait. Dès lors, la décision par laquelle la préfète a rejeté la demande de regroupement familial présentée par M. A se trouve entachée d'illégalité. Par suite, et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, la décision du 19 juin 2023 doit être annulée.

Sur les conclusions à fin d'injonction :

4.Eu égard au motif d'annulation retenu, l'exécution du présent jugement implique seulement que la préfète du Val-de-Marne procède au réexamen de la demande de regroupement familial présentée par M. A. Il y a lieu de lui enjoindre de procéder à ce réexamen dans un délai de deux mois à compter de la mise à disposition au greffe du présent jugement.

Sur les frais liés au litige :

5.Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : La décision du 19 juin 2023 par laquelle la préfète du Val-de-Marne a rejeté la demande de regroupement familial présentée par M. A est annulée.

Article 2 : Il est enjoint à la préfète du Val-de-Marne de procéder au réexamen de la demande de regroupement familial présentée par M. A dans un délai de deux mois à compter de la mise à disposition au greffe du présent jugement.

Article 3 : L'État versera la somme de 1 000 euros à M. A en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M B A et à la préfète du Val-de-Marne.

Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Délibéré après l'audience du 4 septembre 2024, à laquelle siégeaient :

M. Le Broussois, président,

M. Meyrignac, premier conseiller,

Mme Jean, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 septembre 2024.

Le rapporteur,

Signé : P. Meyrignac Le président,

Signé : N. Le Broussois

La greffière,

Signé : L. Darnal

La République mande et ordonne à la préfète du Val-de-Marne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution du présent jugement.

Pour expédition conforme,

La greffière,2