Prefectural Appointment and Residency Permit Receipt Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought an urgent order compelling the prefect to schedule an appointment for a residency permit application and issue a receipt, citing precarious circumstances. The administrative tribunal determined that the primary request for an appointment became moot because the prefect subsequently scheduled the required meeting, but rejected the claim for an immediate receipt as premature since the application had not yet been officially recorded. Consequently, the court ruled there was no longer cause to rule on the scheduling request and dismissed the remaining conclusions, including the claim for legal costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-3 du code de justice administrative, article L.761-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2, Article 3; Prefectural Appointment and Residency Permit Receipt Dispute: The administrative tribunal determined that the primary request for an appointment became moot because the prefect subsequently scheduled the required meeting, but rejected the claim for an immediate receipt as premature since the application had not yet been officially recorded. Consequently, the court ruled there was no longer cause to rule on the scheduling request and dismissed the remaining conclusions, including the claim for legal costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAUsed to dispose of the claim for an order fixing an appointment because the object of the request was lost.
Used to reject the remaining claims, including the one concerning the receipt delivery, which was deemed premature.
Used to rule on the costs incurred by the parties.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 1er décembre 2023, Mme B A, représentée par Me Burkatzki, avocat, demande au juge des référés :
1°) d'ordonner à la préfète du Bas-Rhin, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, de lui fixer un rendez-vous pour l'examen de sa demande de titre de séjour et la remise s'il y a lieu d'un récépissé, dans un délai de quarante-huit heures, sous astreinte de 200 euros par jour de retard, à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir ;
2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- l'urgence tient à la précarité de sa situation ;
- la mesure sera utile et qu'elle ne se heurtera à aucune décision administrative ;
- aucune contestation sérieuse ne peut lui être opposée.
Par un mémoire, enregistré le 2 janvier 2024, la préfète du Bas-Rhin conclut au non-lieu à statuer. Elle soutient que la situation de Mme A lui est majoritairement imputable et que le rendez-vous demandé a été fixé.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Au cours de l'audience publique du 5 janvier 2024 tenue en présence de Mme Slovencik, greffière d'audience, M. C a lu son rapport et entendu les observations de Me Burkatzki, avocat de Mme A.
La préfète du Bas-Rhin, régulièrement convoquée, n'était ni présente ni représentée.
La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.
Considérant ce qui suit :
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :
1. Il résulte de l'instruction que, postérieurement à l'introduction de la requête, la préfète du Bas-Rhin a convoqué Mme A à un rendez-vous fixé au 16 janvier 2024, aux fins d'enregistrement de sa demande titre de séjour. La requête a ainsi, sur ce point, perdu son objet et il n'y a plus lieu d'y statuer.
2. La délivrance du récépissé ne pouvant avoir lieu qu'après l'enregistrement de la demande de titre de séjour, il s'ensuit que les conclusions de Mme A aux fins de délivrance dudit récépissé sont prématurées et qu'elles ne peuvent qu'être rejetée.
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
3. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de laisser à la charge de Mme A les frais qu'elle a exposés, non compris dans les dépens.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions présentées pour Mme A, tendant à ce qu'il soit enjoint à la préfète du Bas-Rhin de lui fixer un rendez-vous pour l'examen de sa demande de titre de séjour.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de Mme A est rejeté.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. Copie en sera adressée à la préfète du Bas-Rhin.
Fait à Strasbourg, le 7 février 2024.
Le juge des référés,
X. C
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
A. Slovencik