Minor's Request to Change Surname from Paternal to Maternal Based on Father's Abandonment

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire enregistrés les 14 et 17 avril 2023, Mme E A doit être regardée comme demandant au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 21 février 2023 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a rejeté sa demande de changement du nom de ses deux enfants mineurs de " D " en " A ", ensemble celle du 21 février 2023 rejetant son recours gracieux ;

2°) d'enjoindre au garde des sceaux, ministre de la justice, de procéder au changement du nom demandé.

Elle soutient que la décision attaquée est entachée d'une erreur dans l'appréciation de son intérêt légitime au changement du nom de ses deux enfants au sens de l'article 61 du code civil, dès lors qu'elle justifie d'un motif d'ordre affectif constituant des circonstances exceptionnelles, tenant à ce que le père C et de B les a abandonnés.

Par un mémoire en défense, le garde des sceaux, ministre de la justice, conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code civil ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de Mme F,

- les conclusions de M. Grandillon, rapporteur public.

Considérant ce qui suit :

1. Par la présente requête, Mme E A demande l'annulation de la décision du 21 février 2023 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a rejeté sa demande de changement du nom de ses deux enfants mineurs C et B de " D " en " A ", ensemble celle du 21 février 2023 rejetant son recours gracieux.

Sur les conclusions à fin d'annulation :

2. Aux termes de l'article 61 du code civil : " Toute personne qui justifie d'un intérêt légitime peut demander à changer de nom. / La demande de changement de nom peut avoir pour objet d'éviter l'extinction du nom porté par un ascendant ou un collatéral du demandeur jusqu'au quatrième degré. / Le changement de nom est autorisé par décret ". Des motifs d'ordre affectif peuvent, dans des circonstances exceptionnelles, caractériser l'intérêt légitime requis par l'article 61 du code civil pour déroger aux principes de dévolution et de fixité du nom établis par la loi.

3. Pour contester le refus opposé à sa demande présentée au nom de sa fille et tendant à substituer à son nom patronymique celui de " A ", Mme A invoque un motif affectif lié au désintérêt du père de ses enfants C et B depuis la rupture des liens conjugaux en 2015. Elle soutient qu'elle élève seule ses enfants depuis huit ans et produit à l'appui de ses allégations un jugement du 14 décembre 2020 du juge aux affaires familiales lui confiant l'exercice exclusif de l'autorité parentale et fixant à 160 euros le montant de la contribution du père à l'entretien et à l'éducation des enfants. Par ailleurs, la requérante fait valoir que les enfants ont été élevés par son nouveau compagnon, qui souhaiterait les adopter.

4. Toutefois, la seule circonstance que le père des deux enfants ne soit pas présent dans leurs vies comme en témoigne le jugement précité n'est pas de nature à établir qu'il aurait gravement manqué à ses devoirs parentaux, de sorte que la requérante ne justifie pas d'une circonstance exceptionnelle qui serait susceptible de faire regarder le motif affectif, qui soutient sa demande, comme caractérisant l'intérêt légitime requis par l'article 61 du code civil pour déroger aux principes de dévolution et de fixité du nom établis par la loi.

5. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation doivent être rejetées.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme E A et au garde des sceaux, ministre de la justice.

Délibéré après l'audience du 27 juin 2024, à laquelle siégeaient :

Mme Anne Seulin, présidente,

M. Arnaud Blusseau, premier conseiller,

Mme Paule Desmoulière, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 juillet 2024.

La rapporteure,

P. F

La présidente,

A. Seulin

La greffière,

L. Thomas

La République mande et ordonne à la garde des sceaux, ministre de la justice, en ce qui le concerne, ou à tous huissiers de justice, à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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