Rejection of Suspension Application Lacking Evidence of Underlying Request
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the suspension of an implied administrative decision denying a residence permit receipt, allegedly following a request made on a specific date, but failed to produce concrete evidence establishing the initial request, and furthermore, the short period since the alleged request was deemed insufficient to constitute an implicit rejection. Consequently, the administrative tribunal summarily rejected the urgent application for suspension and related ancillary requests because the conclusions lacked an object and were manifestly inadmissible, pursuant to the provision allowing for the rejection of manifestly ill-founded requests without a full hearing.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-1 du code de justice administrative, Article L. 522-3 du code de justice administrative, Article L. 761-1 du même code; Rejection of Suspension Application Lacking Evidence of Underlying Request: Consequently, the administrative tribunal summarily rejected the urgent application for suspension and related ancillary requests because the conclusions lacked an object and were manifestly inadmissible, pursuant to the provision allowing for the rejection of manifestly ill-founded requests without a full hearing.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for rejecting the request because it was manifestly inadmissible.
Cited for the rejection of associated claims, likely related to costs or procedural matters following the main decision.
Texte complet
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. Rees, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ". Aux termes de l'article L. 522-1 de ce code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique. () ". Aux termes de l'article L. 522-3 de ce code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ".
2. Mme B soutient avoir, le 17 novembre 2023, sollicité la délivrance d'un récépissé de demande de titre de séjour, que le préfet de la Moselle lui aurait implicitement refusée. Toutefois, elle ne produit aucun élément concret permettant d'établir l'existence de cette demande. Au surplus, à supposer existe, le silence gardé par le préfet sur cette demande depuis le
17 novembre 2023 seulement ne peut avoir déjà fait naître une décision implicite de rejet.
3. Les conclusions présentées par Mme B sur le fondement de son article
L. 521-1 du code de justice administrative étant ainsi dépourvues d'objet et, par suite, manifestement irrecevables, il y a lieu de faire application des dispositions de l'article L. 522-3 de ce code pour les rejeter, de même que, par voie de conséquence, ses conclusions aux fins d'injonction, d'astreinte et d'application de l'article L. 761-1 du même code.
O R D O N N E
Article 1 : La requête de Mme B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au préfet de la Moselle.
Fait à Strasbourg, le 30 novembre 2023.
Le juge des référés,
P. Rees
La République mande et ordonne au préfet de la Moselle en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.