Claimant v. Police Prefect: Refugee Status Receipt Appointment Scheduling

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des pièces complémentaires enregistrés les 15, 23 avril et 3 mai 2023, Mme A B, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d'enjoindre au préfet de police de Paris de lui délivrer un rendez-vous afin qu'elle puisse obtenir un récépissé ou un titre de séjour en sa qualité de réfugiée, dans le délai de huit jours à compter de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Mme B soutient que :

- la condition de l'urgence est remplie dès lors qu'elle souhaite renouveler son récépissé en sa qualité de réfugiée, mais qu'en raison du dysfonctionnement du site ANEF, elle n'a pu déposer sa demande, qu'elle a ensuite relancé la préfecture par des courriels, courriers simples et recommandés mais n'a toujours pas reçu une réponse de leur part, qu'elle se trouve de ce fait en situation irrégulière et empêchée d'exercer une activité professionnelle, que son dossier ne peut être instruit et qu'elle est maintenue dans une situation difficile notamment d'un point de vue financier ;

- elle est utile dès lors qu'elle constitue l'unique moyen de voir sa demande examinée par les services de la préfecture ;

- la mesure ne fait pas obstacle à l'exécution d'une décision administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 5 mai 2023, le préfet de police conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions de la requête aux fins d'injonction et d'astreinte et au rejet des conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il fait valoir que, par un courriel du 4 mai 2023, il a convoqué Mme B à la préfecture pour le 24 mai 2023 afin qu'elle puisse déposer sa demande de titre de séjour en sa qualité de réfugiée.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. C pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Mme B, ressortissante ukrainienne née le 17 mai 1987, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de police de Paris de lui délivrer un rendez-vous afin qu'elle puisse obtenir un récépissé ou un titre de séjour en sa qualité de réfugiée, dans le délai de huit jours à compter de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard.

2. Il résulte de l'instruction que le 4 mai 2023, postérieurement à l'introduction de sa requête, le préfet de police a convoqué Mme B à la préfecture le 24 mai 2023 afin qu'elle puisse déposer sa demande de titre de séjour en sa qualité de réfugiée. Par suite, les conclusions de sa requête aux fins d'injonction sous astreinte sont devenues sans objet et il n'y a donc plus lieu d'y statuer.

3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Mme B d'une somme au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins d'injonction sous astreinte de la requête de Mme B.

Article 2 : Les conclusions de Mme B tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Copie sera adressée au préfet de police de Paris.

Fait à Paris, le 12 mai 2023.

Le juge des référés,

H. C.

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision./900