Refugee Expulsion Order Annulment Appeal Dismissed as Time-Barred

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 11 septembre 2023, M. C, représenté par Me Clerc, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 11 avril 2023 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a prononcé son expulsion du territoire français ;

2°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui restituer sa carte de résident ou, à défaut, de réexaminer sa situation administrative, dans le délai de deux semaines à compter de la notification du jugement, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'État le versement de la somme de 1 500 euros à Me Clerc, en application des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Il soutient que :

- l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé ;

- il est entaché d'un vice de procédure, à défaut pour le préfet de démontrer que les dispositions des articles L. 632-1 et L. 632-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ont été respectées ;

- il est entachée d'un défaut d'examen sérieux de sa situation ;

- il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation eu égard aux conditions de gravité de la menace exigées par l'article 14, paragraphe 4, sous b), de la directive 2011/95/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 ;

- il méconnaît l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- il méconnaît l'autorité de la chose jugée dès lors que son expulsion l'empêcherait d'exécuter la peine à laquelle il a été condamné.

Par un mémoire en défense, enregistré le 29 avril 2024, le préfet des Bouches-du-Rhône conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.

Par un courrier du 5 septembre 2024, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office tiré de la tardiveté de la requête.

Des observations en réponse au moyen d'ordre public ont été produite le 6 septembre 2024 pour M. B.

M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 4 août 2023.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de Mme Delzangles,

- les conclusions de Mme Giocanti, rapporteure publique,

- et les observations de Me Clerc, représentant M. B.

Considérant ce qui suit :

1. M. B, ressortissant afghan, déclare être entrée en France au cours de l'année 2010. Il a obtenu le statut de réfugié le 9 janvier 2019 et s'est vu remettre une carte de résident valable du 2 juillet 2019 au 1er juillet 2029. Par un arrêté du 11 avril 2023, le préfet des Bouches-du-Rhône a expulsé du territoire M. B au motif qu'il constituait une menace grave pour l'ordre public. M. B demande au tribunal l'annulation de cet arrêté.

2. Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée () ". En vertu de l'article R. 421-5 du même code : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision ". Aux termes de l'article 43 du décret du 28 décembre 2020 portant application de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles : " () lorsqu'une action en justice ou un recours doit être intenté avant l'expiration d'un délai devant les juridictions de première instance ou d'appel, l'action ou le recours est réputé avoir été intenté dans le délai si la demande d'aide juridictionnelle s'y rapportant est adressée ou déposée au bureau d'aide juridictionnelle avant l'expiration dudit délai () ". Aux termes de l'article L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque les dispositions du présent code prévoient qu'une information ou qu'une décision doit être communiquée à un étranger dans une langue qu'il comprend, cette information peut se faire soit au moyen de formulaires écrits dans cette langue, soit par l'intermédiaire d'un interprète. L'assistance de l'interprète est obligatoire si l'étranger ne parle pas le français et qu'il ne sait pas lire () ".

3. Il ressort du formulaire de notification produit en défense que l'arrêté d'expulsion contesté, qui comportait la mention des voies et délais de recours, a été notifié à M. B le 13 avril 2023 durant sa détention au centre pénitentiaire d'Aix-Luynes. Il résulte des dispositions de l'article L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que l'assistance d'un interprète est obligatoire quand les dispositions de ce code prévoient qu'une information ou qu'une décision doit être communiquée à un étranger dans une langue qu'il comprend. Or, tel n'est pas le cas s'agissant des décisions d'expulsion, l'arrêté attaqué n'entrant pas, par suite, dans le champ d'application de l'article L. 141-3. Par suite, M. B ne peut utilement faire valoir qu'il n'a pas bénéficié de l'assistance d'un interprète lors de la notification de l'arrêté en litige et qu'il n'a dès lors pas été mis à même de former une demande d'aide juridictionnelle en temps utile. Dès lors, la demande d'aide juridictionnelle de M. B présentée le 10 juillet 2023 après l'expiration du délai de recours contentieux n'a pas eu pour effet de l'interrompre.

4. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. B tendant à l'annulation de l'arrêté en litige, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Marseille le 11 septembre 2023 est tardive et, pour ce motif, irrecevable et doit être rejetée.

D É C I D E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au préfet des Bouches-du-Rhône.

Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur.

Délibéré après l'audience du 12 septembre 2024, à laquelle siégeaient :

M. Gonneau, président,

Mme Simeray, première conseillère,

Mme Delzangles, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 octobre 2024.

La rapporteure,

Signé

B. Delzangles

Le président,

Signé

P-Y. Gonneau La greffière,

Signé

A. Martinez

La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

La greffière,