Refusal of Residency Permit Based on Insufficient Professional Integration and Fraudulent Documentation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA foreign national sought annulment of the administrative decision refusing him a residency permit based on employment grounds and the subsequent order to leave the national territory, arguing the refusal was insufficiently motivated and involved errors of law and manifest appreciation concerning exceptional professional integration under Article L.435-1. The court rejected the claims because the refusal decision was sufficiently reasoned, and the applicant failed to demonstrate exceptional professional integration due to limited and inconsistent salary records, further compounded by evidence suggesting the submission of false documents, including a fraudulent residency permit used to claim unemployment benefits, thus validating the prefect's decision and negating the illegality of the departure order and any violation of Article 8 of the European Convention on Human Rights, as the applicant lacked significant family ties in the country.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article L.435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, Art. L. 761-1 du code de justice administrative; Refusal of Residency Permit Based on Insufficient Professional Integration and Fraudulent Documentation: The court rejected the claims because the refusal decision was sufficiently reasoned, and the applicant failed to demonstrate exceptional professional integration due to limited and inconsistent salary records, further compounded by evidence suggesting the submission of false documents, including a fraudulent residency permit used to claim unemployment benefits, thus validating the prefect's decision and negating the illegality of the departure order and any violation of Article 8 of the European Convention on Human Rights, as the applicant lacked significant family ties in the country.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the claimant's request (point 3) and is implicitly covered by the rejection of all conclusions, though costs were not explicitly awarded or denied in the final disposition.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 13 octobre 2023, M. A, représenté par Me Saidi, doit être regardé comme demandant au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 15 mars 2023 par laquelle le préfet de l'Essonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire national dans un délai de trente jours ;
2°) d'enjoindre au préfet de l'Essonne de lui délivrer le titre de séjour sollicité ou à défaut procéder au réexamen de sa demande de titre de séjour dans les mêmes délais et le munir d'un récépissé l'autorisant travailler ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2.000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
S'agissant du refus du titre de séjour :
- il est insuffisamment motivé ;
- il est entachée d'erreur de droit, d'erreur manifeste d'appréciation et de déloyauté au regard des dispositions de l'article L.435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de la circulaire du ministre de l'intérieur de 2012.
S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français :
- elle est illégale par voie d'exception de la décision lui refusant un titre de séjour ;
- elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation au regard des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
La clôture de l'instruction a été fixée au 27 novembre 2023 à 12 :00 h par une ordonnance du 16 octobre 2023.
Le préfet de l'Essonne a produit un mémoire enregistré le 19 mars 2024, non communiqué car sous clôture.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Le rapport de Mme Gosselin, président-rapporteur, a été entendu au cours de l'audience publique.
Considérant ce qui suit :
1. M. B A, de nationalité sénégalaise né le 28 octobre 1976 à Pikine (Sénégal) est entré en France selon lui le 31 décembre 2013. Le 13 juin 2022, il a demandé un titre de séjour en qualité de salarié. Le préfet de l'Essonne lui a refusé ce titre et a pris une obligation de quitter le territoire français le 15 mars 2023. Par la présente requête, M. A demande au tribunal l'annulation de ces décisions.
Sur la légalité du refus de titre de séjour :
2. En premier lieu, la décision de refus de titre de séjour indique, après avoir rappelé les textes en vigueur, la situation personnelle et administrative de l'intéressé et notamment les bulletins de salaires produits. Elle est par suite suffisamment motivée.
3. En second lieu, M. A estime que la décision attaquée est entachée d'erreur de droit en ce qu'elle se fonderait sur la circulaire du ministre de l'intérieur de 2012 et que le préfet n'aurait pas suffisamment apprécié l'engagement de sa vie professionnelle, manquant de loyauté au regard des dispositions de l'article L.435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et entachant sa décision d'erreur manifeste d'appréciation.
4. Les dispositions de l'article L.435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoient que : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1 ".
5. Toutefois, non seulement la décision attaquée est bien fondée sur les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et non sur le texte de la circulaire susmentionnée, dépourvue de valeur normative, mais encore elle énumère les éléments produits par le requérant pour établir le caractère exceptionnel de son intégration professionnelle. A ce titre, il ressort de l'instruction que M. A s'est borné à produire 10 bulletins de salaires sur l'année 2020, 4 bulletins sur l'année 2021 et 3 bulletins sur 2022, ce qui est notoirement insuffisant pour caractériser un motif exceptionnel dans le cadre de l'article L.435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par ailleurs, aucun relevé bancaire ne venait corroborer ces bulletins. Si, lors de la présente instance, l'intéressé produit d'avantage de bulletins de salaire, les éléments bancaires produits pour établir le versement effectif de ces salaires est fluctuant, certains bulletins indiquant la banque " Société Générale " comme organisme bancaire alors qu'il s'agirait du livret A de La Banque postale. Au demeurant, ces bulletins, à les supposer probants, n'établissent qu'un travail parcellaire, parfois à temps partiel et en tout état de cause, sur des durées extrêmement courtes. Par ailleurs, le numéro de sécurité social du requérant est également partiel et les cartes d'aide médicale d'Etat manifestement fausses. Au surplus, il ressort des pièces du dossier que M. A a produit un faux titre de séjour avec lequel il s'est inscrit à Pôle Emploi pour, notamment percevoir l'allocation d'aide au retour à l'emploi. Dès lors, en refusant le titre de séjour sollicité, le préfet de l'Essonne n'a commis ni erreur de droit, ni erreur manifeste dans l'appréciation de la situation de M. A et n'a pas davantage porté atteinte au principe de loyauté dans les relations entre l'administration et le public.
Sur la légalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français :
6. M. A n'établissant pas que la décision de refus de titre de séjour serait illégale, l'exception d'illégalité de cette décision, soulevée à l'appui des conclusions dirigées contre la décision portant obligation de quitter le territoire français n'est pas fondée et doit, en conséquence, être écartée.
7. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. ".
8. M. A soutient enfin que la décision attaquée méconnaitrait les stipulations précitées. Toutefois, il est célibataire, sans charges de famille, a vécu 37 années dans son pays d'origine où réside encore toute sa famille et ne témoigne pas d'une intégration ni familiale, ni professionnelle en France. Par suite, la décision attaquée ne porte pas une atteinte disproportionnée à sa vie privée et familiale.
9. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. A doit être rejetée dans toutes ses conclusions.
D E C I D E :
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au préfet de l'Essonne
Délibéré après l'audience publique du 22 mars 2024 à laquelle siégeaient :
Mme Gosselin, président,
M. Maitre, premier conseiller,
Mme Geismar, première conseillère,
Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 avril 2024
Le président-rapporteur,
Signé
C. Gosselin
L'assesseur le plus ancien,
Signé
Br. MaitreLa greffière,
Signé
I. De Dutto
La République mande et ordonne au préfet de l'Essonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.