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2308297 Généré par l'IA

Petitioner Withdraws Request to Compel Vehicle Transfer Rectification

Numéro de cause 2308297
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought an expedited order from the administrative judge to compel the national agency for secure documents (ANTS) to rectify a vehicle transfer certificate, but subsequently filed a clear and unconditional motion to withdraw the entire request. The court, acting within its authority to manage the proceedings, found that a withdrawal obviated the need to hold the previously initiated public hearing for the summary proceeding and consequently granted the motion, officially recording the withdrawal of the petition.

Regeste Legislator

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article L. 521-3 du code de justice administrative, article L. 511-2 du code de justice administrative, article L. 522-3 du code de justice administrative, Article 1er, Article L. 522-1 du code de justice administrative; Petitioner Withdraws Request to Compel Vehicle Transfer Rectification: The court, acting within its authority to manage the proceedings, found that a withdrawal obviated the need to hold the previously initiated public hearing for the summary proceeding and consequently granted the motion, officially recording the withdrawal of the petition.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la demande confiscation du véhicule automobile genre de véhicule transfert devenu sans objet retrait de l'autorisation audience publique

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 521-3 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
article L. 511-2 du code de justice administrative
Bouchardon, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.
article L. 522-3 du code de justice administrative
Lorsque le juge des référés a estimé, au vu de la requête dont il est saisi, qu'il y avait lieu, non de la rejeter en l'état pour l'un des motifs mentionnés à l'article L. 522-3 du code de justice administrative, mais d'engager la procédure prévue à l'article L.
Article 1er
The court explicitly ordered to give notice of the withdrawal of the request.
Article L. 522-1 du code de justice administrative
This article concerns the procedure that the judge must engage in when not rejecting the request outright, the context of which is addressed in the reasoning leading to the final order.
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2200297
Litigant's Withdrawal of Petition Due to Failure to Confirm Claims in Vehicle Registration Dispute
2400203
Withdrawal of Petition for Vehicle Registration Certificate
2408284
Vehicle Registration Certificate Annulment Appeal Withdrawal
2405532
Vehicle Transfer Registration Refusal Withdrawal Acknowledgment
2505908
Withdrawal of Appeal Against ANTS Motorcycle Registration Refusal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The court explicitly ordered to give notice of the withdrawal of the request.

Article L. 522-1 du code de justice administrative

This article concerns the procedure that the judge must engage in when not rejecting the request outright, the context of which is addressed in the reasoning leading to the final order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 12 juin 2023, suivie de la production de pièces complémentaires les 13 et 16 juin suivants, Mme A B demande au juge des référés d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre à l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) de procéder à " une rectification sur le certificat de cession du véhicule [qu'elle a] cédé ".

Vu les pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Bouchardon, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Lorsque le juge des référés a estimé, au vu de la requête dont il est saisi, qu'il y avait lieu, non de la rejeter en l'état pour l'un des motifs mentionnés à l'article L. 522-3 du code de justice administrative, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique. Il en va cependant différemment lorsque, après que cette procédure a été engagée, intervient un désistement ou un évènement rendant sans objet la requête. Dans ce cas, le juge des référés peut, dans le cadre de son office, donner acte du désistement ou constater un non-lieu sans tenir d'audience.

2. Par un mémoire enregistré le 22 juin 2023, Mme A B déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme A B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à l'agence nationale des titres sécurisés.

Fait à Nantes, le 27 juin 2023.

Le juge des référés,

L. BOUCHARDON

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,