Family Reunification Visas for Subsidiary Protection Beneficiary's Family

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 12 juin 2023, Mme G J A, agissant en son nom propre et en qualité de représentante légale des enfants L I J, K I J, D I J, H I J, ainsi que M. I J B, Mme C B A E et Mme F B A E, représentés par Me Pollono, demandent au tribunal :

1°) d'annuler la décision née le 23 mars 2023 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France, saisie d'un recours administratif préalable obligatoire formé contre les décisions du 23 novembre 2022 de l'ambassade de France au Kenya et en Somalie refusant de délivrer à L I J, à K

I J, à D I J, à H I J, à M. I J B, à Mme C B A E et à Mme F B A E des visas de long séjour au titre de la réunification familiale, a, à son tour, implicitement refusé de délivrer les visas sollicités ;

2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de faire délivrer les visas sollicités dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard, à défaut, de réexaminer les demandes de visas, dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 800 euros, à verser à leur conseil, en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve de sa renonciation à percevoir la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle ou, à défaut d'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'Etat la même somme, qui devra leur être versée au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Ils soutiennent que :

- la décision attaquée est insuffisamment motivée ;

- elle est entachée d'une erreur d'appréciation et d'une erreur de droit s'agissant du lien familial entre la réunifiante et les demandeurs de visas ; l'autorité administrative aurait dû, en outre, examiner les éléments de possession d'état ;

- elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et celles du premier paragraphe de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant.

La requête a été communiquée au ministre de l'intérieur et des outre-mer qui n'a pas produit de mémoire en défense.

Mme J A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 28 décembre 2023.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code civil ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique du 15 avril 2024 :

- le rapport de Mme Glize, conseillère,

- et les observations de Me Pollono, avocate des requérants.

Considérant ce qui suit :

1. Mme J A, ressortissante somalienne, a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire par une décision de la Cour nationale du droit d'asile du 10 avril 2019. Des visas de long séjour ont été sollicités au titre de la réunification familiale pour son mari déclaré M. I J B et leurs enfants allégués, L I J, K

I J, D I J, H I J, ainsi que ses filles alléguées, nées d'une précédente union, Mme C B A E et Mme F B A E, auprès de l'ambassade de France au Kenya et en Somalie, laquelle a refusé de délivrer les visas sollicités. Saisie d'un recours administratif préalable obligatoire, formé contre ces décisions de refus, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France, a, à son tour, implicitement refusé de délivrer les visas sollicités par une décision née le 23 mars 2023 dont les requérants demandent l'annulation au tribunal.

Sur les conclusions à fin d'annulation :

2. D'une part, aux termes de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, le ressortissant étranger qui s'est vu reconnaître la qualité de réfugié ou qui a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire peut demander à bénéficier de son droit à être rejoint, au titre de la réunification familiale : / 1° Par son conjoint ou le partenaire avec lequel il est lié par une union civile, âgé d'au moins dix-huit ans, si le mariage ou l'union civile est antérieur à la date d'introduction de sa demande d'asile ; () / 3° Par les enfants non mariés du couple, n'ayant pas dépassé leur dix-neuvième anniversaire. () ". L'article L. 561-5 du même code prévoit que : " Les membres de la famille d'un réfugié ou d'un bénéficiaire de la protection subsidiaire sollicitent, pour entrer en France, un visa d'entrée pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois auprès des autorités diplomatiques et consulaires, qui statuent sur cette demande dans les meilleurs délais. Ils produisent pour cela les actes de l'état civil justifiant de leur identité et des liens familiaux avec le réfugié ou le bénéficiaire de la protection subsidiaire. / En l'absence d'acte de l'état civil ou en cas de doute sur leur authenticité, les éléments de possession d'état définis à l'article 311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, sur le fondement de l'article L. 121-9 du présent code, peuvent permettre de justifier de la situation de famille et de l'identité des demandeurs. Les éléments de possession d'état font foi jusqu'à preuve du contraire. Les documents établis par l'office font foi jusqu'à inscription de faux. ". Aux termes de l'article R. 561-1 du même code : " La demande de réunification familiale est initiée par la demande de visa des membres de la famille du réfugié ou du bénéficiaire de la protection subsidiaire () ".

3. D'autre part, aux termes de l'article L. 561-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les articles () L. 434-3 à L. 434-5 (..) sont applicables. / La réunification familiale n'est pas soumise à des conditions de durée préalable de séjour régulier, de ressources ou de logement ". Aux termes de l'article L. 434-3 du même code : " Le regroupement familial peut également être demandé pour les enfants mineurs de dix-huit ans du demandeur et pour ceux de son conjoint si, au jour de la demande () / 2° Ou lorsque l'autre parent est décédé ou déchu de ses droits parentaux ".

4. Lorsque la venue d'une personne en France a été sollicitée au titre de la réunification des membres de la famille d'une personne bénéficiaire de la protection subsidiaire, l'autorité administrative n'est en droit de rejeter la demande de visa dont elle est saisie à cette fin que pour un motif d'ordre public. Figure au nombre de ces motifs l'absence de caractère probant des actes d'état-civil produits pour justifier de l'identité et, le cas échéant, du lien familial des intéressés avec la personne bénéficiaire.

5. L'article L. 811-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit que la vérification des actes d'état civil étrangers doit être effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil. Cet article, dans sa rédaction applicable au litige, dispose quant à lui que : " Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité. Celle-ci est appréciée au regard de la loi française. ". Il résulte de ces dispositions que la force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou inexact. En cas de contestation par l'administration de la valeur probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger, il appartient au juge administratif de former sa conviction au vu de l'ensemble des éléments produits par les parties.

En ce qui concerne M. J B :

6. Pour justifier de l'identité de M. J B, les requérants produisent un certificat de naissance établi par le maire de la commune de Mogadiscio (Somalie) le 21 novembre 2021 ainsi qu'un certificat de confirmation d'identité et un passeport. Ces documents comportent des informations concordantes avec celles figurant dans le formulaire de demande d'asile et la fiche familiale de référence complétés par la réunifiante ainsi qu'avec ses déclarations lors de sa demande d'asile. Par ailleurs, les requérants versent au débat le certificat de mariage de M. J B et de la réunifiante tenant lieu d'acte d'état civil établi par le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides le 16 janvier 2020 et faisant apparaître que leur mariage date du 20 octobre 2007. Dans ces conditions, et en l'absence de toute production dans la présente instance de la part de l'administration, l'identité de M. J B et le lien matrimonial l'unissant à Mme J A doivent être tenus pour établis. Par suite, les requérants sont fondés à soutenir que cette décision est entachée d'une erreur d'appréciation s'agissant de M. J B.

En ce qui concerne Mme C B A E et Mme F B A E :

7. Pour justifier de l'identité de Mme C B A E et Mme F B A E et de leur lien de filiation avec la réunifiante, les requérants produisent deux certificats de naissance établis respectivement les 13 septembre et 7 juin 2021 par le maire de la commune de Mogadiscio, ainsi que deux certificats de confirmation d'identité, lesquels documents font apparaître Mme G J A comme leur mère et comprennent des informations identiques à celles de leurs passeports. Ces documents comportent des informations concordantes avec celles figurant dans le formulaire de demande d'asile et celles de la fiche familiale de référence en date du 17 mai 2019 et complétés par la réunifiante, ainsi qu'avec ses déclarations lors de sa demande d'asile. En outre, la note du bureau des familles de réfugiés du 8 avril 2022 corrobore le lien de filiation entre les intéressées et la réunifiante. Par ailleurs, il ressort des pièces du dossier que le père des intéressées est décédé le 1er octobre 2006. Dans ces conditions, et en l'absence, comme dit précédemment, de toute production dans la présente instance de la part de l'administration, l'identité de Mme C B A E et de Mme F B A E ainsi que leur lien de filiation avec Mme J A doivent être tenus pour établis. Par suite, les requérants sont fondés à soutenir que cette décision est entachée d'une erreur d'appréciation s'agissant de Mme C B A E et Mme F B A E.

En ce qui concerne les enfants L, K, D et H :

8. Pour justifier de l'identité L I J, K

I J, D I J et de H I J et de leur lien de filiation avec la réunifiante, les requérants produisent quatre certificats de naissance établis le 7 juin 2021 par le maire de la commune de Mogadiscio, ainsi que quatre certificats de confirmation d'identité, lesquels documents font apparaître Mme G J A comme leur mère et comprennent des informations identiques à celles de leurs passeports. Ces documents comportent des informations concordantes avec celles figurant dans le formulaire de demande d'asile et la fiche familiale de référence complétés par la réunifiante ainsi qu'avec ses déclarations lors de sa demande d'asile. En outre, la note du bureau des familles de réfugiés du 8 avril 2022 corrobore le lien de filiation entre les intéressés et la réunifiante. Dans ces conditions, et, ainsi qu'il l'a déjà été relevé, en l'absence de toute production dans la présente instance de la part de l'administration, l'identité des enfants L, K, D et M J ainsi que le lien de filiation les unissant à Mme J A doivent être tenus pour établis. Par suite, les requérants sont fondés à soutenir que cette décision est entachée d'une erreur d'appréciation s'agissant L, K, D et H I J.

9. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête que les requérants sont fondés à demander l'annulation de la décision attaquée.

Sur les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte :

10. Eu égard à ses motifs, le présent jugement implique nécessairement que les visas de long séjour sollicités soient délivrés à M. I J B, à Mme C B A E, à Mme F B A E, et aux enfants L I J, K

I J, D I J et H I J. Par suite, il y a lieu d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de faire délivrer les visas sollicités, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, sans qu'il soit besoin d'assortir cette injonction d'une astreinte.

Sur les frais d'instance :

11. Mme J A a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Ainsi, son avocate peut se prévaloir des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'État la somme de 1 200 euros à verser à Me Pollono, sous réserve que celle-ci renonce à percevoir la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle.

D E C I D E :

Article 1er : La décision implicite de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France née le 23 mars 2023 est annulée.

Article 2 : Il est enjoint au ministre de l'intérieur et des outre-mer de faire délivrer à M. I J B, à Mme C B A E, à Mme F B A E, à L I J, K I J, à D I J et à H I J les visas sollicités dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.

Article 3 : L'Etat versera à Me Pollono la somme de 1 200 (mille deux cents) euros sur le fondement des dispositions combinées de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve que cette dernière renonce à percevoir la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle.

Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 5 : Le présent jugement sera notifié à Mme G J A, à M. I J B, à Mme C B A E, à Mme F B A E, au ministre de l'intérieur et des outre-mer et à Me Pollono.

Délibéré après l'audience du 15 avril 2024, à laquelle siégeaient :

Mme Chauvet, présidente,

M. Tavernier, conseiller,

Mme Glize, conseillère,

Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 mai 2024.

La rapporteure,

J. GLIZE

La présidente,

C. CHAUVETLa greffière,

S. JEGO

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,