Asylum Seeker Work Authorization Refusal Appeal

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 22 décembre 2023, M. C, représenté par Me Ghanassia, demande au juge des référés :

1°) de l'admettre provisoirement à l'aide juridictionnelle ;

2°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision implicite de refus de délivrance d'un récépissé avec autorisation de travail, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ;

3°) d'enjoindre au préfet de l'Isère de lui délivrer un récépissé avec autorisation de travail, dans un délai de 48 heures, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ;

4°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 200 euros en application de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

Il soutient que :

- il y a urgence compte tenu de l'absence de délivrance de récépissé depuis plusieurs mois ;

- la décision est insuffisamment motivée ;

- la décision méconnait l'article L. 424-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et le 3° de l'article R. 431-14 du même code ;

- la décision méconnait l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales et l'article 3-1 de convention internationale des droits de l'enfant signée à New-York le 26 janvier 1990 et le droit fondamental au travail ;

- la décision est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ;

Par un mémoire en défense, enregistré le 15 janvier 2024, le préfet de l'Isère conclut au rejet de la requête.

Il soutient qu'aucune urgence n'est caractérisée et qu'aucun doute sérieux quant à la légalité de la décision ne peut être invoqué.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- la requête enregistrée le 22 décembre 2023 sous le numéro 2308286 par laquelle M. C demande l'annulation de la décision attaquée.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Au cours de l'audience publique tenue le 16 janvier 2024 en présence de Mme Jasserand, greffier d'audience, M. B a lu son rapport et entendu Me Ghanassia, représentant M. C et M. A, représentant le préfet de l'Isère.

Considérant ce qui suit :

1. M. C, ressortissant de nationalité nigériane, est entré en France le 19 décembre 2017 selon ses déclarations pour déposer une demande d'asile, laquelle a été rejetée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides le 4 juin 2021, rejet confirmé par une décision de la Cour nationale du droit d'asile le 21 mars 2022. Il a fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français le 31 octobre 2022, assortie d'une interdiction de retour d'une durée de deux, dont la légalité a été confirmée par un jugement du tribunal le 9 mars 2023. Il a déposé une demande de titre de séjour le 29 août 2023 en qualité de parent d'enfant admis au statut de réfugié et s'est vu remettre l'attestation dématérialisée de dépôt en ligne prévue à l'article R. 431-15-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle :

2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence, () l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président. ".

3. En raison de l'urgence, il y a lieu d'admettre, à titre provisoire, M. C au bénéfice de l'aide juridictionnelle.

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :

4. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. () " A ceux de l'article L. 522-1 dudit code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique. () " Enfin le premier alinéa de l'article R. 522-1 dudit code prévoit que : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire. "

5. Il résulte de ces dispositions que la condition d'urgence à laquelle est subordonné le prononcé d'une mesure de suspension doit être regardée comme remplie lorsque la décision contestée préjudicie de manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande tendant à la suspension d'une telle décision, d'apprécier concrètement, compte-tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de celle-ci sur la situation de ce dernier ou le cas échéant, des personnes concernées, sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue.

6. Il résulte de l'instruction que M. C n'a jamais séjourné en France régulièrement sous couvert d'un titre de séjour, qu'il n'a jamais travaillé, que la seule facture d'achat de quelques vêtements pour enfants ne démontre pas qu'il contribuerait à l'éducation et à l'entretien de ses enfants. La seule circonstance qu'il souhaiterait travailler pour contribuer à l'entretien de ses enfants, qui sont à la charge de leur mère et avec laquelle M. C entretient une relation conflictuelle, ne saurait suffire à caractériser une situation d'urgence. Par suite, il y a lieu de rejeter les conclusions à fins de suspension et d'injonction ainsi que les conclusions de son avocat tendant à l'application de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

O R D O N N E :

Article 1er :M. C est admis provisoirement à l'aide juridictionnelle.

Article 2 :Le surplus des conclusions de la requête de M. C est rejeté.

Article 3 :les conclusions de Me Ghanassia tendant à l'application de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique sont rejetées.

Article 4 :La présente ordonnance sera notifiée à M. C, à Me Ghanassia, et au ministre de l'intérieur et des Outre-mer

Copie en sera adressée au préfet de l'Isère.

Fait à Grenoble, le 17 janvier 2024.

Le juge des référés,

M. B

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des Outre-mer, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.