Withdrawal of Social Housing Application Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of an implicit rejection by the departmental mediation commission concerning the priority and urgency of their social housing application, citing a prolonged lack of housing offers since late 2020 and current precarious accommodation within her son's crowded family home. The court noted that the petitioner subsequently filed a formal, unequivocal notice of withdrawal regarding her entire claim, leading the tribunal to grant the requested discontinuance of proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-13 du code de justice administrative, article R. 732-1-1 du code de justice administrative, article R. 772-9 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Social Housing Application Appeal: The court noted that the petitioner subsequently filed a formal, unequivocal notice of withdrawal regarding her entire claim, leading the tribunal to grant the requested discontinuance of proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article formally grants acceptance to the withdrawal of the petition, which is the final ruling in this case.
This article established the procedural basis under which the designated judge could rule on the case (simplified procedure due to withdrawal).
This article justified the dispensation of the public rapporteur's conclusions during the hearing.
This article was cited as the basis for closing the investigation at the hearing.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 6 octobre 2023, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision implicite de rejet née le 9 septembre 2023 du silence gardé par la commission de médiation de l'Essonne sur son recours amiable tendant à la reconnaissance du caractère prioritaire et urgent de sa demande de logement.
Elle soutient que :
- elle a présenté une demande de logement social le 21 décembre 2020 et depuis cette date elle n'a reçu aucune proposition de logement ;
- elle est hébergée par son fils et vit au sein de la famille de celui-ci composée de sa femme et de leurs trois enfants ; elle est installée dans le salon et n'a aucune intimité.
Par un mémoire enregistré le 31 janvier 2025, Mme B a déclaré se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné Mme Silvani, première conseillère, pour statuer sur les litiges mentionnés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative, selon la procédure prévue par cet article.
La rapporteure publique a été dispensée, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience en application des dispositions de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Le rapport de Mme Silvani a été entendu au cours de l'audience publique.
La clôture de l'instruction a été prononcée, en application des dispositions de l'article R. 772-9 du code de justice administrative, après l'appel de l'affaire à l'audience.
Considérant ce qui suit :
1. Par un mémoire enregistré le 31 janvier 2025, Mme B a déclaré se désister purement et simplement de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
D E C I D E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme B.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B et au ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation.
Copie en sera adressée à la préfète de l'Essonne.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 mars 2025.
La magistrate désignée,
Signé
C. Silvani
La greffière,
Signé
A. Lloria
La République mande et ordonne au ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution du présent jugement.