Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2308278 Généré par l'IA

Worker Status Appeal Inadmissibility

Numéro de cause 2308278
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought to annul a decision from the departmental house for handicapped persons that granted them the status of a handicapped worker, asserting the recognition was inadequate for their health condition and inability to work. The administrative tribunal dismissed the case as inadmissible, reasoning that under the relevant social security code, the litigant failed to file the statutorily required prior administrative appeal with the administrative body before initiating judicial proceedings before the administrative court.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-13 du code de justice administrative, article L. 142-4 du Code de la sécurité sociale; Worker Status Appeal Inadmissibility: The administrative tribunal dismissed the case as inadmissible, reasoning that under the relevant social security code, the litigant failed to file the statutorily required prior administrative appeal with the administrative body before initiating judicial proceedings before the administrative court.

Mots-clés

Généré par l'IA
handicapés positions administratives sécurité sociale des travailleurs degré de l'incapacité de travail rétablissement des prestations d'invalidité conditions de travail

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-13 du code de justice administrative
This article was cited for the designation of the designated magistrate.
article L. 142-4 du Code de la sécurité sociale
The court rejected the request based on the applicant's failure to file the mandatory prior administrative appeal as required by this article.
Généré par l'IA
2204050
Worker Status Appeal Inadmissibility
2403978
Worker Status Judicial Review Inadmissibility
2303931
Failure to Exhaust Administrative Remedies in Disability Status Appeal
2410260
Appeal against Refusal of Disabled Worker Status Due to Failure to Exhaust Administrative Remedies
2505672
Denial of Recognition of Disabled Worker Status Due to Failure to Exhaust Mandatory Prior Administrative Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article L 142-4 du Code de la sécurité sociale

The court rejected the request based on the applicant's failure to file the mandatory prior administrative appeal as required by this article.

Article R. 222-13 du code de justice administrative

This article was cited for the designation of the designated magistrate.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 5 octobre 2023, Mme A doit être regardée comme demandant au Tribunal d'annuler la décision du 225 septembre 2023 par laquelle la Maison départementale des personnes handicapées de Moselle lui a accordé la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé.

Mme A soutient qu'elle n'est pas en mesure de travailler et la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé n'est pas adéquat à sa situation de santé.

Par un mémoire en défense enregistré le 7 février 2024 la Maison départementale des personnes handicapées de Moselle conclut au rejet de la requête comme étant irrecevable.

Vu la décision attaquée et les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de l'action sociale et des familles ;

- le code du travail ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Simon en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de M. Simon a été entendu au cours de l'audience publique.

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.

Considérant ce qui suit :

1. La Maison départementale des personnes handicapées de la Moselle a accordé à Mme A le statut de travailleur handicapé par décision du 25 septembre 2023. La requérante demande l'annulation de cette décision.

2. En vertu de l'article L. 142-4 du Code de la sécurité sociale, les décisions de la Maison départementale des personnes handicapées doivent faire l'objet, en cas de contestation par les requérants, d'un recours administratif préalable obligatoire devant l'administration avant tout recours contentieux devant le tribunal administratif.

3. Il résulte de l'instruction que Mme A n'a pas introduit devant la Maison départementale des personnes handicapées de la Moselle un recours administratif préalable. En conséquence, en l'application des dispositions de l'article L 142-4 du code de la sécurité sociale, la présente requête est irrecevable et doit être rejetée.

D E C I D E :

Article 1. La requête de Mme A est rejetée.

Article 2. Le présent jugement sera notifié à Mme B A et à la Maison départementale des personnes handicapées de Moselle.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 mai 2024.

Le magistrat désigné,

H. SIMONLa greffière,

F. DOGUI

La République mande et ordonne au préfet de la Moselle, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE

STRASBOURG