Municipality v. Expert Appointment for Imminent Building Danger
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA municipality requested the administrative court to appoint an expert under the Construction and Housing Code to examine a specific building and adjacent properties to determine if an imminent danger existed and to propose necessary safety measures. The court granted the request, citing the relevant articles of the Construction and Housing Code and the Code of Administrative Justice, and ordered the designation of an expert to inspect the property within 24 hours, ascertain any existing danger, and propose an explicit schedule for remedial measures, with the final report due to the court registry within five days.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 556-1 du code de justice administrative, article R. 621-9 du code de justice administrative, article R. 621-13 du code de justice administrative, Article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation, Article R. 531-1 du code de justice administrative, Article L. 511-3 du code de la construction et de l'habitation; Municipality v. Expert Appointment for Imminent Building Danger: The court granted the request, citing the relevant articles of the Construction and Housing Code and the Code of Administrative Justice, and ordered the designation of an expert to inspect the property within 24 hours, ascertain any existing danger, and propose an explicit schedule for remedial measures, with the final report due to the court registry within five days.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision establishes the legal basis for the competent authority to request the appointment of an expert to examine buildings to determine danger, which is the core action ordered.
Cited in the reasoning as the procedural framework governing the decision, although the dispositive itself cites related procedural articles (R. 511-2 and R. 556-1 CJA) to confirm the referral procedure.
Cited in Article 2 of the orders to establish the 24-hour deadline for the expert operations.
Cited in Article 3 of the orders regarding the notification procedure for the expert's report.
Cited in Article 4 of the orders to determine who will bear the costs and fees of the expert.
Cited in the reasoning as establishing that the request is handled under the specific summary procedure (référé).
Cited in the reasoning as establishing that the request is handled under the specific summary procedure (référé).
Texte complet
Vu :
- les pièces jointes à la requête ;
- le code de la construction et de l'habitation ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation : " Préalablement à l'adoption de l'arrêté de mise en sécurité, l'autorité compétente peut demander à la juridiction administrative la désignation d'un expert afin qu'il examine les bâtiments, dresse constat de leur état y compris celui des bâtiments mitoyens et propose des mesures de nature à mettre fin au danger. L'expert se prononce dans un délai de vingt-quatre heures à compter de sa désignation () ". En outre, en application de l'article R. 511-2 du même code et de l'article R. 556-1 du code de justice administrative, il est statué sur cette requête suivant la procédure de référé prévue à l'article R. 531-1 du même code.
2. Les mesures d'expertise demandées par la commune de Saint-Geoire-en-Valdaine (Isère) entrent dans le champ d'application des dispositions législatives et réglementaires précitées. Il y a lieu dès lors d'y faire droit et de fixer la mission de l'expert comme il est précisé à l'article 1er de la présente ordonnance.
ORDONNE:
Article 1er : M. A B est désigné en qualité d'expert. Il aura pour mission :
- de prendre connaissance des pièces du dossier ;
- d'examiner l'immeuble situé sur le territoire de la commune de Saint-Geoire-en-Valdaine au 80 impasse du Boyer, de dresser un relevé précis des désordres affectant cet immeuble, ainsi que le cas échéant de constater l'état des bâtiments mitoyens et de dire s'il y a péril imminent ;
- de proposer des mesures de nature à mettre fin à l'imminence du péril s'il la constate en vue d'assurer la sécurité publique et celle des occupants, et d'établir un échéancier précis de ces mesures.
Article 2 : L'expert, qui prêtera serment, avertira d'urgence par tous les moyens à sa convenance, la commune de Saint-Geoire-en-Valdaine et Monsieur C D, propriétaire du bâtiment, du jour et de l'heure des opérations d'expertise qui auront lieu dans le délai de 24 heures prévu par l'article L. 511-3 du code de la construction et de l'habitation. A l'issue de ces opérations, il informera les parties des mesures de sauvegarde à prendre impérativement sans délai.
Article 3 : L'expert déposera son rapport dans les cinq jours qui suivent sa nomination au greffe du Tribunal. Des copies seront notifiées par l'expert aux parties intéressées conformément à l'article R. 621-9 du code de justice administrative.
Article 4 : Les frais et honoraires dus à l'expert seront taxés ultérieurement par ordonnance du président du Tribunal qui désignera la ou les parties qui en assumeront la charge conformément à l'article R. 621-13 du code de justice administrative.
Article 5 : La présente ordonnance est exécutoire aussitôt rendue.
Article 6 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Saint-Geoire-en-Valdaine et à l'expert par tout moyen utile.
Fait à Grenoble, le 22 décembre 2023
Le juge des référés,
Vincent L'HÔTE
La République mande et ordonne au préfet de l'Isère en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2308276