Administrative Annulment of Residency Refusal Due to Procedural Defect in Medical Opinion

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 5 septembre 2023, M. B A, représenté par Me Bruggiamosca, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 27 avril 2023 par lequel le préfet des Hautes-Alpes lui a refusé le renouvellement d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays de renvoi et l'a interdit de retour en France pour une durée de deux ans ;

2°) d'enjoindre au préfet des Hautes-Alpes à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans le délai d'un mois à compter de la date de notification du jugement à intervenir, sans exiger qu'il redépose un dossier, et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler durant le temps de l'examen de sa demande ;

3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Il soutient que :

En ce qui concerne la décision de refus de titre de séjour :

- la décision attaquée est entachée d'incompétence ;

- elle est insuffisamment motivée, révélant un défaut d'examen de sa situation ;

- elle est entachée d'erreur de droit en l'absence de l'avis et de l'identification du médecin ayant rédigé le rapport médical et le préfet s'étant senti lié par l'avis du collège de médecins ;

- elle méconnaît les dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;

- elle méconnaît le droit à la vie et à la dignité de la personne tel que protégé par l'article 2 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

En ce qui concerne la décision l'obligeant à quitter le territoire français :

- la décision attaquée est entachée d'incompétence ;

- elle est illégale en raison de l'illégalité de la décision de refus de titre de séjour ;

- cette décision méconnaît les dispositions de l'article L. 611-3 9° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

En ce qui concerne la décision l'interdisant de retour pour une durée de deux ans :

- elle est illégale en raison de l'illégalité de la décision de refus de titre de séjour et celle l'obligeant à quitter le territoire français ;

- elle est entachée d'un défaut de motivation et d'un examen particulier de la situation du requérant.

La requête a été communiquée au préfet des Hautes-Alpes, qui n'a produit aucune observation.

Par ordonnance du 25 septembre 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 7 novembre 2023.

M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 4 août 2023.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code des relations entre le public et l'administration ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;

- le décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020 ;

- l'arrêté du 27 décembre 2016 relatif aux conditions d'établissement et de transmission des certificats médicaux, rapports médicaux et avis mentionnés aux articles R. 313-22, R. 313-23 et R. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- l'arrêté du 5 janvier 2017 fixant les orientations générales pour l'exercice par les médecins de l'OFII de leurs missions prévues à l'article L. 313-11 (11°) du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. Fédi, président-rapporteur,

- et les observations de Me Bruggiamosca, représentant M. A, se rapportant aux bénéfices de ses précédentes écritures, et mentionnant que l'avis n'a pas été transmis, alors qu'au surplus, le préfet s'est estimé lié par l'avis de l'OFII ; par ailleurs, il s'agit d'un renouvellement d'un titre de séjour, entre la première délivrance et la décision attaquée, le traitement de M. A n'a pas changé, sa situation justifie la délivrance d'un titre.

Considérant ce qui suit :

1. M. A, ressortissant gambien né le 13 mai 1998, a sollicité le 1er février 2023 le renouvellement de son titre de séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par arrêté du 27 avril 2023, dont M. A demande l'annulation, le préfet des Hautes-Alpes a refusé de lui délivrer le titre demandé, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays de destination et l'a interdit de retour sur le territoire pour une durée de deux ans.

Sur les conclusions à fin d'annulation :

En ce qui concerne le refus de renouvellement de titre de séjour :

2. Aux termes de l'article R. 425-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Pour l'application de l'article L. 425-9, le préfet délivre la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " au vu d'un avis émis par un collège de médecins à compétence nationale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. / L'avis est émis dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'immigration et du ministre chargé de la santé au vu, d'une part, d'un rapport médical établi par un médecin de l'office et, d'autre part, des informations disponibles sur les possibilités de bénéficier effectivement d'un traitement approprié dans le pays d'origine de l'intéressé. ".

En outre, selon les dispositions de l'article R. 425-13 de ce code : " Le collège à compétence nationale, composé de trois médecins, émet un avis dans les conditions de l'arrêté mentionné au premier alinéa du présent article. La composition du collège et, le cas échéant, de ses formations est fixée par décision du directeur général de l'office. Le médecin ayant établi le rapport médical ne siège pas au sein du collège ". Par ailleurs, aux termes de l'article 5 de l'arrêté du 27 décembre 2016 relatif aux conditions d'établissement et de transmission des certificats médicaux, rapports médicaux et avis mentionnés aux articles R. 313-22, R. 313-23 et R. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le collège de médecins à compétence nationale de l'office comprend trois médecins instructeurs des demandes des étrangers malades, à l'exclusion de celui qui a établi le rapport () ".

L'article 6 de cet arrêté dispose que : " Au vu du rapport médical mentionné à l'article 3, un collège de médecins désigné pour chaque dossier dans les conditions prévues à l'article 5 émet un avis, conformément au modèle figurant à l'annexe C du présent arrêté, précisant :

a) si l'état de santé de l'étranger nécessite ou non une prise en charge médicale ;

b) si le défaut de cette prise en charge peut ou non entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité sur son état de santé ;

c) si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont le ressortissant étranger est originaire, il pourrait ou non y bénéficier effectivement d'un traitement approprié ;

d) la durée prévisible du traitement. Dans le cas où le ressortissant étranger pourrait bénéficier effectivement d'un traitement approprié, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, le collège indique, au vu des éléments du dossier du demandeur, si l'état de santé de ce dernier lui permet de voyager sans risque vers ce pays. Cet avis mentionne les éléments de procédure. Le collège peut délibérer au moyen d'une conférence téléphonique ou audiovisuelle. L'avis émis à l'issue de la délibération est signé par chacun des trois médecins membres du collège. ".

3. Il ressort des pièces du dossier que l'avis du collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) sur l'état de santé de M. A, rendu le 19 avril 2023, a été établi au vu du rapport médical. Toutefois, le préfet, n'ayant pas produit l'avis, ne justifie ni que le médecin rapporteur ait siégé au sein de ce collège, ni que cet avis a été rendu après une délibération collégiale, et ainsi, dans des conditions régulières. Par suite, le moyen tiré du vice de procédure doit être accueilli.

4. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens, que M. A est fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 27 avril 2023 du préfet des Hautes-Alpes en toutes ses dispositions.

Sur les conclusions à fin d'injonction :

5. Le présent jugement, implique seulement que le préfet réexamine la situation de M. A au regard du motif d'annulation retenu. Il y a lieu d'enjoindre au préfet des Hautes-Alpes d'y procéder dans le délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement.

Sur les frais liés au litige :

6. Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. ".

7. M. A a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. Par suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Claire Bruggiamosca, avocate de M. A, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État, de mettre à la charge de l'État le versement de 1 500 euros à Me Bruggiamosca.

D E C I D E :

Article 1er : L'arrêté du préfet des Hautes-Alpes en date du 27 avril 2023 est annulé.

Article 2 : Il est enjoint au préfet des Hautes-Alpes de réexaminer la situation de M. A, dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement.

Article 3 : Le surplus de la requête est rejeté.

Article 4 : Sous réserve de l'admission définitive de M. A à l'aide juridictionnelle et sous réserve que Me Claire Bruggiamosca renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, ce dernier versera à Me Bruggiamosca, avocate de M. A une somme de 1 500 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. B A, à Me Claire Bruggiamosca et au préfet des Hautes-Alpes.

Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur.

Délibéré après l'audience du 28 novembre 2023, à laquelle siégeaient :

M. Fédi, président-rapporteur,

Mme Caselles première conseillère,

Mme Charbit, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 décembre 2023.

Le président-rapporteur,

signé

G. FEDI

La première assesseure,

signé

S. CASELLES

La greffière,

signé

S. IBRAM

La République mande et ordonne au préfet des Hautes-Alpes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

La greffière.