Driver's License Suspension Timeliness for Narcotics Violation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought annulment of a five-month driver's license suspension imposed by the prefect following a positive roadside test for narcotics, arguing the administrative decision was untimely because it was not notified within the statutory period following the initial detention on November 25th. The court rejected the claim, reasoning that the relevant legal provision extends the timeframe for imposing the suspension to 120 hours when drug use confirmation tests are required, and the suspension order issued on November 29th fell within this four-day window from the initial retention, thus rendering the procedure regular despite the later notification date.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-13 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme C est rejetée; Driver's License Suspension Timeliness for Narcotics Violation: The court rejected the claim, reasoning that the relevant legal provision extends the timeframe for imposing the suspension to 120 hours when drug use confirmation tests are required, and the suspension order issued on November 29th fell within this four-day window from the initial retention, thus rendering the procedure regular despite the later notification date.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order rejects the appellant's request, which is the main decision, even though it does not explicitly cite the substantive article on the merits in the dispositive itself.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 20 décembre 2023 Mme C demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 29 novembre 2023 par lequel le préfet de la Haute-Savoie a prononcé la suspension de son permis de conduire pour une durée de cinq mois.
Elle soutient que la décision attaquée ne lui a pas été notifiée dans le délai légal. La procédure est irrégulière.
Par un mémoire en défense et des pièces complémentaires enregistrés le 9 janvier 2024 et 28 avril 2025, le préfet de la Haute-Savoie conclut au rejet de la requête.
Il soutient qu'elle est infondée.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de la route ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme A en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
La magistrate désignée a dispensé la rapporteure publique sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Le rapport de Mme A a été présenté au cours de l'audience publique.
Considérant ce qui suit :
1. Mme C demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 29 novembre 2023 par lequel le préfet de la Haute-Savoie a prononcé la suspension de son permis de conduire pour une durée de cinq mois.
2. La requérante fait valoir que la décision attaquée ne lui a pas été notifiée dans le délai légal de 120 heures : le contrôle routier est intervenu le 25 novembre 2023 alors que l'arrêté de suspension a été expédié le 7 décembre et elle ne l'a récupéré que le 12 décembre 2023.
3. Selon l'article L. 224-2 du code de la route : " I.- Le représentant de l'Etat dans le département peut, dans les soixante-douze heures de la rétention du permis prévue à l'article L. 224-1, ou dans les cent vingt heures pour les infractions pour lesquelles les vérifications prévues aux articles L. 234-4 à L. 234-6 et L. 235-2 ont été effectuées, prononcer la suspension du permis de conduire lorsque : () 2° Il est fait application des dispositions de l'article L. 235-2 si les analyses ou examens médicaux, cliniques et biologiques établissent que le conducteur conduisait après avoir fait usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants ou () ; ". Il résulte de ces dispositions qu'en cas de vérifications prévues aux articles L.234-4 et suivants, le délai imparti au représentant de l'Etat pour pouvoir prononcer la suspension de permis de conduire, d'une durée de 72 heures est porté à 120 heures soit 5 jours.
4. Il ressort des pièces du dossier que Mme C a fait l'objet d'un contrôle routier le 25 novembre 2023 à Allonzier la Caille à 15H45 et a été soumise à un dépistage salivaire à la recherche de consommation de plantes ou substances classées comme stupéfiants. Ce dépistage s'est révélé positif et a été confirmé le 28 novembre 2023 par le laboratoire d'analyse toxicologique. A réception de ce rapport d'analyse la sous-préfète de Saint Julien en Genevois, par délégation du préfet de la Haute-Savoie, a prononcé le 29 novembre 2023 à 10H05 la sanction administrative de suspension du permis de conduire d'une durée de 5 mois. Le délai écoulé entre l'avis de rétention daté du 25 novembre 2023 à 15H45 et signé de la requérante et l'arrêté daté du 29 novembre 2023 à 10h05 prononçant la suspension du permis de conduire est d'une durée de 4 jours inférieure au délai maximum prescrit par l'article L. 224-2 précité. Le délai de notification par voie postale ou par les forces de l'ordre n'entre pas dans ses prévisions. En l'espèce l'arrêté en litige a été notifié et signé de la requérante le 5 décembre 2023. Mme C n'est, dès lors, pas fondée à soutenir que la décision de suspension de son permis de conduire aurait été prise au terme d'une procédure irrégulière.
5. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de l'arrêté du 29 novembre 2023 par lequel le préfet de la Haute-Savoie a prononcé la suspension du permis de conduire de Mme C pour une durée de cinq mois, sont rejetées.
D E C I D E:
Article 1er : La requête de Mme C est rejetée.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme B C et au ministre de l'intérieur.
Copie en sera adressée au préfet de la Haute-Savoie.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 2 juillet 2025.
La magistrate désignée,
D. ALa greffière,
L. Perrard
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne et à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.