Family Reunification Visa Rejection Annulled Under Article 8 ECHR

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 9 juin 2023, Mme B D, Mme C G I et Mme E H, représentées par Me Seguin, demandent au Tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite née le 31 mai 2023 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours dirigé contre les décisions du 13 mars 2023 de l'autorité consulaire française à F (République démocratique du Congo) refusant à Mme C G I et Mme E H la délivrance de visas d'entrée et de long séjour en France demandés au titre de la réunification familiale ;

2°) d'enjoindre à l'autorité consulaire française à F de délivrer les visas demandés dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil de la somme de 1 200 euros sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Elles soutiennent que :

- la décision attaquée est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;

- elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Par ordonnance du 12 juin 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 21 août 2023.

Le ministre de l'intérieur a produit un mémoire en défense, enregistré le 28 mai 2024, postérieurement à la clôture de l'instruction, qui n'a pas été communiqué.

Mme D a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 16 janvier 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code civil ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de Mme Roncière a été entendu au cours de l'audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. Mme D, ressortissante congolaise (République démocratique du Congo), s'est vu accorder le bénéficie de la protection subsidiaire par une décision du 29 décembre 2016. Mme C G I et Mme E H, ses filles alléguées, ont sollicité la délivrance de visas d'entrée et de long séjour en France auprès de l'autorité consulaire française à F (République démocratique du Congo), en qualité de membres de la famille d'une bénéficiaire de la protection subsidiaire. Par des décisions du 13 mars 2023, cette autorité a refusé de délivrer les visas demandés. Par une décision implicite née le 31 mai 2023, dont Mme D, Mme G I et Mme H demandent l'annulation, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre ces décisions consulaires.

Sur les conclusions à fin d'annulation de la décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France :

2. Aux termes de l'article D. 312-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Une commission placée auprès du ministre des affaires étrangères et du ministre de l'intérieur est chargée d'examiner les recours administratifs contre les décisions de refus de visa de long séjour prises par les autorités diplomatiques ou consulaires. (). ". Aux termes de l'article D. 312-8-1 du même code : " En l'absence de décision explicite prise dans le délai de deux mois, le recours administratif exercé devant les autorités mentionnées aux articles D. 312-3 et D. 312-7 est réputé rejeté pour les mêmes motifs que ceux de la décision contestée. L'administration en informe le demandeur dans l'accusé de réception de son recours ".

3. En application des dispositions précitées de l'article D. 312-8-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, si le recours administratif préalable obligatoire formé contre une décision de refus d'une demande de visa fait l'objet d'une décision implicite de rejet, cette décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France, qui se substitue à celle de l'autorité consulaire, doit être regardée comme s'étant approprié le motif retenu par cette autorité, tiré en l'espèce de ce que le lien allégué avec la bénéficiaire de la protection de l'OFPRA ne correspond pas à l'un des cas permettant aux demandeuses d'obtenir des visas au titre de la réunification familiale.

4. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ".

5. Il ressort des pièces du dossier que les requérantes ont produit à l'appui des demandes de visas des actes de naissances dressés en transcription de jugements supplétifs du tribunal de paix de F, ainsi qu'un jugement du tribunal des enfants de F/ A du 9 janvier 2022 transférant à Mme D l'autorité parentale à l'égard des intéressées. En l'absence de mémoire en défense produit dans le cadre de l'instruction, le ministre de l'intérieur et des outre-mer n'apporte aucun élément de nature à remettre en cause les identités et le lien de filiation des demandeuses de visas avec Mme D, qui doivent dès lors, au regard des actes produits, être tenus pour établis. Dans ces conditions, en refusant à Mme E H d'une part, et à Mme C G I d'autre part les visas demandés au titre de la réunification familiale, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a porté une atteinte disproportionnée au droit des intéressées au respect de leur vie privée et familiale protégé par les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

6. Il résulte de tout de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête, que la décision attaquée doit être annulée.

Sur les conclusions à fin d'injonction :

7. Eu égard aux motifs qui précèdent, le présent jugement implique nécessairement qu'il soit procédé à la délivrance des visas demandés par Mme E H et Mme C G I dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.

Sur les frais d'instance :

8. Mme D a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Ainsi, son avocat peut se prévaloir des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'État la somme de 1 200 euros à verser à Me Seguin, sous réserve que celui-ci renonce au versement de la part contributive de l'Etat.

D E C I D E :

Article 1er : La décision implicite de la commission de recours contre les décisions de refus de visas d'entrée en France est annulée.

Article 2 : Il est enjoint au ministre de l'intérieur et des outre-mer de faire délivrer à Mme C G et à Mme E H les visas demandés dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.

Article 3 : L'Etat versera à Me Seguin la somme de 1 200 euros sur le fondement des dispositions combinées de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve que ce dernier renonce au versement de la part contributive de l'Etat.

Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. B D, Mme C G I et Mme E H, au ministre de l'intérieur et des outre-mer et à Me Seguin.

Délibéré après l'audience du 4 juin 2024, à laquelle siégeaient :

M. Besse, président,

Mme Roncière, première conseillère,

M. Revéreau, premier conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 juin 2024.

La rapporteure,

M.-A. RONCIÈRE

Le président,

P. BESSE

La greffière,

S. BRIAND

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,