Litigant Seeks Annulment of Implied Rejection Regarding Birth Record Correction; Error Corrected During Proceedings

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires, enregistrés le 7 juin 2023, le 16 juin 2023, le 16 octobre 2023, le 2 septembre 2024 et le 21 janvier et 24 janvier 2025, Mme D A demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite par laquelle l'institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) a rejeté sa demande tendant à ce que le lieu de naissance de sa mère soit rectifié sur la fiche décès ;

2°) d'enjoindre à l'INSEE de procéder à cette régularisation ;

3°) de condamner l'INSEE aux entiers dépens.

Elle soutient que :

-la décision implicite est entachée d'incompétence ;

-elle est insuffisamment motivée ;

-elle cause un préjudice à la requérante en tant qu'héritière ;

- elle porte atteinte à la mémoire, à la réputation et l'honneur de sa mère ;

- elle méconnaît les dispositions de l'article 85 de la loi informatique et liberté de 1978.

Par des mémoires en défense enregistré le 11 octobre 2023 et le 23 juillet 2024 le directeur de l'INSEE conclut à titre principal au non-lieu à statuer et à titre subsidiaire, à son rejet.

Il fait valoir que :

- la requête est dépourvue d'objet ;

- les autres moyens ne sont pas fondés.

Des mémoires ont été enregistré le 4 février 2025 et le 6 février 2025 pour Mme A postérieurement à la clôture de l'instruction et n'a ainsi pas été communiqué.

Une note en délibéré a été enregistrée le 6 février 2025 pour Mme A et n'a pas été communiquée.

Vu les autres pièces des dossiers.

Vu le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

-le rapport de Mme Goudenèche, rapporteure ;

-et les conclusions de Mme C, rapporteuse publique.

Considérant ce qui suit :

1. Mme D A a par un courrier du 22 mars 2023 demandé à l'institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) de rectifier le lieu de naissance de sa mère sur sa fiche décès. En l'absence de réponse une décision implicite de rejet est née. Par cette requête elle demande l'annulation de cette décision implicite de rejet.

2. La requérante demande l'annulation de la décision implicite rejetant sa demande de rectification du lieu de naissance de sa mère. En défense, l'INSEE produit une capture d'écran de la fiche décès de la mère de la requérante, postérieure à l'introduction de la requête, attestant de la modification du lieu de naissance préalablement enregistré comme Point-à-Pitre par Terre du bas. Dans ces conditions, les conclusions de la requête de Mme A sont devenues sans objet. Il n'y a pas lieu d'y statuer.

DECIDE :

Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de Mme A.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme D A et l'institut national de la statistique et des études économiques.

Délibéré après l'audience du 6 février 2025, à laquelle siégeaient :

M. Thobaty, président,

M. Bourragué, premier conseiller,

Mme Goudenèche, conseillère,

Assistés de Mme Nimax, greffière.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 février 2025.

La rapporteure,

signé

C. GoudenècheLe président,

signé

G. Thobaty

La greffière,

signé

S. Nimax

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.