Petitioner v. Housing Mediation Commission (Implicit Rejection of Housing Appeal)

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 4 août 2023, M. A B, demande au tribunal d'annuler la décision implicite de rejet du 5 novembre 2023 par laquelle la commission de médiation du droit au logement opposable du Val-de-Marne a rejeté son recours amiable tendant à ce que sa demande de logement soit reconnue comme prioritaire et urgente.

Il soulève les moyens suivants :

- l'intéressé a fourni l'ensemble des pièces complémentaires demandées par la commission de médiation ; il vit avec son père et son frère dans un logement de 33 m² et il estime que ce logement est trop petit pour 3 personnes ; il a fait sa demande de logement social il y a plusieurs années, en 2018 ou 2019 ;

- il craint de devenir sans domicile fixe s'il n'obtient pas un autre logement car sa propriétaire lui a indiqué vouloir récupérer son logement en septembre 2023, alors que son père est âgé de 68 ans.

La requête a été communiquée à la préfète du Val-de-Marne qui n'a pas produit de mémoire en défense, mais a produit un bordereau de pièces enregistré le 24 mai 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la construction et de l'habitation ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;

- le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent pris pour l'application de l'article 187 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Delmas, premier conseiller, pour statuer sur les litiges relevant du droit au logement opposable, en application de l'article R.222-13 (1°) du code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, et en application de l'article L. 732-1 du code de justice administrative, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

A été entendu à l'audience publique, le rapport de M. Delmas, les parties n'y étant ni présentes, ni représentées.

La clôture de l'instruction a été prononcée après appel de l'affaire à l'audience.

Considérant ce qui suit :

1. M. A B a présenté devant la commission de médiation du droit au logement opposable du Val-de-Marne un recours amiable enregistré le 14 octobre 2021 sous le n° 0942021006174 tendant à ce que sa demande de logement soit reconnue comme prioritaire et urgente sur le fondement des dispositions de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation. Par une décision du 13 janvier 2022, la commission de médiation du Val-de-Marne a rejeté son recours amiable. M. B a formé un recours gracieux contre cette décision. Par une décision du 7 avril 2022, la commission de médiation a rejeté son recours gracieux. Par un jugement n° 2204733 du 27 avril 2023, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Melun a annulé les décisions des 13 janvier 2022 et 7 avril 2022. A la suite de ce jugement, la commission de médiation du Val-de-Marne a rejeté le recours amiable de M. B. Le requérant a formé un nouveau recours amiable enregistré

le 29 juin 2023 sous le n° 0942023003816 tendant à ce que sa demande de logement soit reconnue comme prioritaire et urgente. Par une lettre du 5 juillet 2023, le service instructeur de la commission de médiation a informé M. B du caractère incomplet de son dossier, l'a invité à lui communiquer une liste de pièces obligatoire avant le 5 août 2023 et lui a précisé qu'au terme d'un délai de trois mois à compter de cette date il devrait considérer que son recours est rejeté. Le silence conservé par la commission de médiation pendant un délai de trois mois à compter du 5 août 2023 a fait naître une décision implicite de rejet de son recours amiable en date du 5 novembre 2023. Par la présente requête, M. B demande l'annulation de la décision du 5 novembre 2023.

Sur le cadre juridique applicable :

2. D'une part, aux termes de l'article R. 441-14 du code de la construction et de l'habitation : " La commission est saisie par le demandeur dans les conditions prévues au II ou au III de l'article L. 441-2-3. La demande, réalisée au moyen d'un formulaire répondant aux caractéristiques arrêtées par le ministre chargé du logement et signée par le demandeur, précise l'objet et le motif du recours, ainsi que les conditions actuelles de logement ou d'hébergement du demandeur. Elle comporte, selon le cas, la mention soit de la demande de logement social déjà enregistrée assortie du numéro unique d'enregistrement attribué au demandeur, sauf justification particulière, soit de la ou des demandes d'hébergement effectuées antérieurement. Le demandeur fournit, en outre, toutes pièces justificatives de sa situation. Les pièces justificatives à fournir obligatoirement sont fixées par l'arrêté précité. La réception du dossier, dont la date fait courir les délais définis aux articles R. 441-15 et R. 441-18, donne lieu à la délivrance par le secrétariat de la commission d'un accusé de réception mentionnant la date du jour de la réception de la demande. Lorsque le formulaire n'est pas rempli complètement ou en l'absence de pièces justificatives obligatoires, le demandeur en est informé par un courrier, qui fixe le délai de production des éléments manquants, délai pendant lequel les délais mentionnés aux articles R. 441-15 et R. 441-18 sont suspendus. () ". Aux termes de l'article 2 de l'arrêté du 22 décembre 2020 susvisé : " La liste des pièces justificatives pour l'instruction de la demande de logement social mentionnée à l'article R. 441-2-4 du code de la construction et de l'habitation est annexée au présent arrêté ".

3. En vertu de l'article R. 441-14 du code de la construction et de l'habitation, le demandeur qui saisit la commission de médiation au moyen d'un formulaire dont le modèle est prévu par arrêté ministériel, doit préciser l'objet et le motif de son recours amiable, ses conditions de logement ou d'hébergement, et fournir les pièces justificatives permettant de démontrer qu'il se trouve effectivement dans la situation au titre de laquelle il souhaite que sa demande soit reconnue comme prioritaire et urgente. En outre, le paragraphe III de l'annexe de l'arrêté du 22 décembre 2020 susvisé prévoit que le service instructeur peut demander au demandeur qui n'est ni étudiant ni apprenti " toute pièce établissant la situation indiquée " de nature à justifier sa situation professionnelle. Enfin, ce paragraphe ajoute que ce service peut exiger la communication de " () Tout document justificatif des revenus perçus pour toutes les personnes appelées à vivre dans le logement : () salarié : bulletins de salaire des trois derniers mois ou attestation de l'employeur ; () " afin d'apprécier le montant des ressources mensuelles du ménage.

4. Si la commission de médiation peut solliciter la production des pièces exigibles dont la communication est rendue obligatoire par les dispositions précitées du code de la construction et de l'habitation et l'arrêté du 22 décembre 2020 susvisé, elle ne peut légalement rejeter un recours amiable comme étant incomplet que si elle n'est pas en mesure, avec les éléments dont elle dispose, d'apprécier les mérites du recours amiable qui lui est soumis.

Sur les conclusions à fin d'annulation :

5. Il ressort de la lettre du 5 juillet 2023 que le service instructeur de la commission de médiation a invité M. B à lui communiquer avant le 5 août 2023 les pièces suivantes : une copie de son attestation d'enregistrement de sa demande de logement social ou de son renouvellement, une copie de son dernier avis d'imposition ou de non-imposition de 2022 sur ses revenus de 2021, une décision attestant de sa situation de non logement (reçu de camping ou d'un hôtelier, attestation d'un travailleur social ou d'une association), une copie du jugement prononçant l'expulsion ou ordonnance de référé (étant donné qu'un commandement de quitter les lieux, ou tout autre document antérieur au jugement d'expulsion n'est pas suffisant), un document justificatif de handicap (carte d'invalidité, décision d'une commission compétente en matière de handicap, ou d'une organisme de sécurité sociale), un document montrant que le logement est non décent (document établi par un professionnel du bâtiment, par un service public, par un travailleur social, par une association d'insertion, jugement d'un tribunal statuant sur la non décence du logement, commission de conciliation), et un justificatif de la surface habitable totale du logement. En outre, par cette même lettre, le service instructeur invitait M. B à préciser en quoi le logement est inadapté à son handicap ou à celui d'un des occupants, à indiquer si l'immeuble dans lequel il vit est équipé d'un ascenseur, de justifier de demandes adressées à son propriétaire quant à la mise en conformité de son logement compte tenu de son handicap ou encore de justifier de sollicitations auprès de son propriétaire d'aides à l'adaptation du logement. Enfin, cette lettre s'achève en précisant qu'en l'absence de réponse de l'intéressé, son dossier sera soumis tel quel à la commission de médiation et pourra être rejeté faute d'élément.

6. Toutefois, il ressort des pièces du dossier constitué pour le traitement de la demande de logement social de M. B que ce dernier a communiqué une attestation de renouvellement de sa demande de logement social, des bulletins de salaire et des attestations de Pôle Emploi, une congé pour reprise de son bien immobilier par son bailleur, un bulletin de situation médical du centre hospitalier Les Murets, et des lettre du 15 janvier 2022 et

du 9 mars 2022 exposant sa situation professionnelle et la composition des membres de sa famille souhaitant être relogés avec lui. En revanche, il ne ressort pas des pièces du dossier que M. B aurait communiqué à la commission de médiation, suite à la lettre du 5 juillet 2023, son avis d'imposition 2022, une décision de justice prescrivant son expulsion, un document établissant qu'il est dépourvu de logement, des actes administratif ou document reconnaissant sa situation de handicap et permettant d'apprécier l'inadaptation de son logement, ou encore la non décence de ce logement. En conséquence, M. B ne saurait être regardé comme ayant établi que son dossier était complet. Par suite, c'est sans commettre d'erreur de fait, de droit ou d'appréciation que la commission de médiation du Val-de-Marne a pu rejeter son recours amiable en raison de l'incomplétude de son dossier. Compte tenu des motifs de la décision implicite d'irrecevabilité qui a été opposée à M. B, le moyen tiré de ce que le logement qu'il occupe serait inoccupé et qu'il vivrait sous la menace d'une expulsion est sans incidence sur la solution du présent litige.

7. Il résulte de tout ce qui précède que M. B n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision implicite de rejet en date du 5 novembre 2023 par laquelle la commission de médiation du droit au logement opposable du Val-de-Marne a rejeté son recours amiable tendant à ce que sa demande de logement soit reconnue comme prioritaire et urgente.

D E C I D E :

Article 1er: La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B, à la préfète

du Val-de-Marne et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 juillet 2024.

Le magistrat désigné,

S. DELMAS

La greffière,

M. C

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement.

Pour expédition conforme,

La greffière,

N°2308190