Refusal to Annul Denial of Priority Housing for Autistic Child Upheld

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 22 septembre 2023, M. C A demande au tribunal d'annuler la décision du 9 mai 2023 par laquelle la commission de médiation " Droit au logement opposable " du Rhône a rejeté son recours tendant à la reconnaissance du caractère prioritaire et urgent de sa demande d'hébergement, ensemble la décision du 29 août 2023 confirmative.

Il soutient que le logement n'est pas adapté à la situation de son fils atteint d'autisme et qu'il vit dans un climat d'insécurité et d'incivilité.

Par un mémoire enregistré le 9 septembre 2024, la préfète du Rhône conclut au rejet de la requête, en faisant valoir que le moyen soulevé n'est pas fondé.

La présidente du tribunal a désigné M. Reymond-Kellal, premier conseiller, pour statuer sur les litiges relatifs aux prestations, allocations ou droits attribués au titre du logement, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Vu la décision attaquée et les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de la construction et de l'habitation ;

- le code de justice administrative.

Les parties ayant été régulièrement convoquées à une audience publique ;

Le magistrat désigné ayant dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Après avoir présenté son rapport et entendu, au cours de l'audience publique, les observations de Mme B pour la préfète du Rhône, le requérant n'étant ni présent, ni représenté.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 441-14-1 du code de la construction et de l'habitation : " La commission () se prononce sur le caractère prioritaire de la demande et sur l'urgence qu'il y a à attribuer au demandeur un logement () en tenant compte notamment des démarches précédemment effectuées dans le département (). / Peuvent être désignées par la commission comme prioritaires et devant être logées d'urgence () les personnes de bonne foi qui satisfont aux conditions réglementaires d'accès au logement social () qui répondent aux caractéristiques suivantes : -ne pas avoir reçu de proposition adaptée à leur demande dans le délai fixé en application de l'article L. 441-1-4 ; / -être dépourvues de logement. () ; / -être logées dans des locaux impropres à l'habitation, ou présentant un caractère insalubre ou dangereux. () ; / -avoir fait l'objet d'une décision de justice prononçant l'expulsion du logement ; / être hébergées dans () dans un logement de transition ou un logement-foyer depuis plus de dix-huit mois, () ; / - () ou avoir à leur charge une personne en situation de handicap, ou avoir à leur charge au moins un enfant mineur, et occuper un logement soit présentant au moins un des risques pour la sécurité ou la santé énumérés à l'article 2 du décret du 30 janvier 2002 ou auquel font défaut au moins deux des éléments d'équipement et de confort mentionnés à l'article 3 du même décret, soit d'une surface habitable inférieure aux surfaces mentionnées à l'article R. 822-25, (). / La commission peut, par décision spécialement motivée, désigner comme prioritaire et devant être logée en urgence une personne qui, se trouvant dans l'une des situations prévues à l'article L. 441-2-3, ne répond qu'incomplètement aux caractéristiques définies ci-dessus ".

2. Il résulte du II de l'article L. 441-2-3 et de l'article R. 441-14-1 du code de la construction et de l'habitation que, pour être désigné comme prioritaire et devant se voir attribuer d'urgence un logement social, le demandeur doit être de bonne foi, satisfaire aux conditions réglementaires d'accès au logement social et justifier qu'il se trouve dans une des situations prévues au II de l'article L. 441-2-3 du CCH et satisfait à un des critères définis à l'article R. 441 14-1 de ce code. Dès lors que l'intéressé remplit ces conditions, la commission de médiation doit, en principe, reconnaître le caractère prioritaire et urgent de sa demande. Toutefois, dans le cas d'une personne se prévalant de ce qu'elle a présenté une demande de logement social et n'a pas reçu de proposition adaptée dans le délai fixé en application de l'article L. 441-1-4, la commission peut refuser de reconnaître que la demande présente, à ce titre, un caractère prioritaire et urgent, en se fondant sur la circonstance que cette personne dispose déjà d'un logement. Elle ne peut toutefois légalement opposer ce motif que si le logement occupé est adapté à ses besoins.

3. Par décision du 9 mai 2023, la commission de médiation du droit au logement opposable du Rhône a refusé de déclarer M. A comme étant prioritaire et dans une situation d'urgence pour le relogement au motif que, s'il se trouve dans un délai anormalement long, il est locataire d'un logement social qui n'est pas manifestement inadapté au regard de ses capacités et besoins. Par décision du 29 août 2023, la même commission a confirmé ce rejet en estimant que l'insécurité dans le quartier et la difficulté de vivre dans une tour de grande importance pour son fils autiste ne constituaient pas des éléments nouveaux.

4. Il ne ressort pas des pièces produites par M. A, qui ne fait état que de la décision attaquée sans présenter des éléments de fait ou des justificatifs qu'il n'avait pas soumis, que son enfant est atteint d'un handicap qui rend son logement inadapté à ses besoins ni qu'il se trouve plus généralement dans l'une des situations lui permettant d'être reconnu comme prioritaire et devant être relogé en urgence. Il n'en ressort pas d'avantage qu'en refusant de le faire malgré que sa situation ne réponde qu'incomplètement aux caractéristiques définies, la commission a manifestement entaché d'erreur l'appréciation qu'elle a portée.

5. Il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation des décisions attaquées. Par suite, sa requête doit être rejetée.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C A et à la ministre du logement et de la rénovation urbaine.

Copie en sera adressée pour information à la préfète du Rhône.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 octobre 2024.

Le magistrat désigné,

R. Reymond-Kellal

La greffière,

A. Farlot

La République mande et ordonne à la ministre du logement et de la rénovation urbaine en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier.