Teacher Contract Documents and Legal Costs

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 4 octobre 2023, Mlle B A, représentée par Me A, demande au juge des référés :

1°) d'enjoindre au recteur de l'académie de Versailles de lui remettre les documents qu'elle aurait dû avoir à la fin de son contrat dans un délai de cinq jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1.500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- elle a achevé son contrat à durée déterminée fin août et le rectorat ne lui a adressé aucun document de fin de contrat ce qui ne lui permet pas de s'inscrire à Pôle emploi et la place dans une situation précaire ;

- la mesure est utile pour obtenir ces documents que l'administration aurait dû lui fournir sans attendre ;

- la mesure demandée ne fait obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative.

Par un mémoire et une pièce enregistrés les 18 et 20 octobre 2023, le recteur de l'académie de Versailles conclut au non-lieu à statuer dès lors que les documents sollicités ont été communiqués à la requérante.

Par un mémoire enregistré le 19 octobre 2023, Mme A accepte le non-lieu à statuer sur les conclusions à fin d'injonction mais maintient ses conclusions relatives aux frais de l'instance.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné Mme Gosselin, vice-président, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Mme A a été titulaire d'un contrat à durée déterminée s'achevant fin août 2023 en qualité d'enseignante contractuelle du premier degré sur la circonscription de Viry-Châtillon/Juvisy. Depuis la fin de sa période contractuelle, l'administration du rectorat ne lui a adressé aucun des documents qui lui sont nécessaires pour s'inscrire à Pôle Emploi. Par la présente requête, elle demande au tribunal d'enjoindre au rectorat de lui délivrer ces documents.

2. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. ".

3. Il ressort des pièces du dossier que le certificat demandé par Mlle A lui a été délivré en cours d'instance. Il n'y a donc plus lieu de statuer sur les conclusions en injonction

4. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat la somme de 900 euros au titre des frais d'instance que Mme A a été contrainte d'exposer.

O R D O N N E:

Article 1er : Il n'y pas lieu de statuer sur les conclusions en injonction de la requête.

Article 2 : L'Etat versera la somme de 900 (neuf cents) euros à Mme A au titre des frais de l'instance.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au ministre de l'Education Nationale et du sport.

Copie en sera adressée au recteur de l'académie de Versailles.

Fait à Versailles, le 17 novembre 2023

Le juge des référés,

signé

C. Gosselin

La République mande et ordonne au ministre de l'Education Nationale et du sport en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.