Individual v. Administrative Order for Expulsion and Return Ban

Vu les procédures suivantes :

I. Par une requête enregistrée le 6 juillet 2023 sous le n° 2308182, M. A B, représenté par Me Aitali, demande au tribunal :

1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle ;

2°) d'annuler l'arrêté du 12 juin 2023 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination et l'a interdit de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans ;

3°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer une autorisation de séjour ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans un délai de quatre mois à compter de la notification du jugement à intervenir ;

4°) de mettre à la charge de l'État le versement à son conseil d'une somme de 1 400 euros au titre des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991.

Il soutient que :

S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français :

- l'auteur de cette décision n'a pas justifié de sa compétence ;

- cette décision est insuffisamment motivée ;

- son droit d'être entendu a été méconnu ;

- cette décision méconnaît les articles L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

S'agissant de la décision fixant le pays de destination :

- cette décision méconnaît les articles L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Par un mémoire en défense, enregistré le 24 octobre 2023, le préfet de la Seine-Saint-Denis conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés.

II. Par une requête enregistrée le 20 septembre 2023 sous le n° 2311143, M. B, représenté par Me Aitali, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 12 juin 2023 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination et l'a interdit de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans.

Il soutient que :

S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français :

- il craint pour sa vie en cas de retour au Bangladesh ;

- il travaille depuis plus d'un an et bénéficie d'un contrat à durée indéterminée.

La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis, qui n'a pas produit de mémoire en défense.

Par une décision du 12 septembre 2023, le bureau d'aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de Bobigny a accordé à M. B le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales,

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,

- le code des relations entre le public et l'administration,

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020,

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Löns, premier conseiller, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles L. 614-1 à L. 614-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de M. Löns a été entendu au cours de l'audience publique du 3 novembre 2023.

Les parties n'étaient ni présentes ni représentées.

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. M. B, ressortissant bangladais né le 1er janvier 1984 à Mayminsing (Bangladesh), demande l'annulation de l'arrêté du 12 juin 2023 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination et l'a interdit de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans.

Sur la jonction :

2. Les requêtes visées ci-dessus sont dirigées contre la même décision. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement.

Sur l'aide juridictionnelle à titre provisoire :

3. M. B a été admis à l'aide juridictionnelle par une décision du bureau d'aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de Bobigny du 12 septembre 2023. Par suite, il n'y a plus lieu de statuer sur sa demande tendant au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire.

Sur les conclusions à fin d'annulation :

En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français :

4. En premier lieu, par un arrêté du 10 mars 2023, régulièrement publié le même jour au recueil des actes administratifs de la préfecture, le préfet de la Seine-Saint-Denis a donné délégation de signature à l'adjoint au chef du bureau de l'asile, pour signer les obligations de quitter le territoire français relatives aux demandeurs déboutés du droit d'asile. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de cette décision manque en fait.

5. En deuxième lieu, l'arrêté contesté vise notamment le 4° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et indique que la demande d'asile de M. B a été rejetée par décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides en date du 29 avril 2022 et que la Cour nationale du droit d'asile a rejeté sa requête le 22 mars 2023. Il comporte ainsi l'énonciation des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision portant obligation de quitter le territoire français. Dès lors, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation manque en fait et doit, par suite, être écarté.

6. En troisième lieu, si le requérant soutient que son droit d'être entendu a été méconnu, il ne précise pas en quoi il disposait d'informations pertinentes tenant à sa situation personnelle qu'il a été empêché de porter à la connaissance de l'administration avant que soit prise la mesure d'éloignement et qui, si elles avaient pu être communiquées à temps, auraient pu faire aboutir la procédure administrative à un résultat différent. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance du droit d'être entendu doit être écarté.

7. En quatrième lieu, la décision portant obligation de quitter le territoire français n'implique pas, par elle-même, que M. B soit éloigné vers un pays particulier. Par suite, l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui reprend les dispositions de l'ancien article L. 513-2 de ce code, et l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne peuvent être utilement invoqués à l'encontre d'une telle décision.

8. En cinquième lieu, il n'est ni établi ni même allégué que M. B serait en situation de se voir attribuer de plein droit un titre de séjour. S'il soutient qu'il travaille depuis plus d'un an et bénéficie d'un contrat à durée déterminée, de telles circonstances, à les supposer même établies, sont sans incidence sur la légalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français.

En ce qui concerne le pays de renvoi :

9. Si l'intéressé fait valoir, à l'appui de ses requêtes, encourir des risques pour sa personne eu égard aux menaces dont il pourrait faire l'objet dans son pays d'origine, il ne produit au soutien de sa requête aucun élément nouveau dont il n'aurait pas été en mesure de faire état devant l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et la Cour nationale du droit d'asile, alors au demeurant que sa demande d'asile a été rejetée par l'Office le 29 avril 2022 puis par la Cour le 22 mars 2023. Par suite, les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales n'ont pas été méconnues.

Sur les conclusions à fin d'injonction :

10. Le présent jugement, lequel rejette les conclusions à fin d'annulation, n'implique aucune mesure d'exécution. Par suite, les conclusions à fin d'injonction présentées par M. B doivent être rejetées.

Sur les frais de l'instance :

11. En vertu des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, le tribunal ne peut pas faire bénéficier la partie perdante du paiement par l'autre partie des frais qu'elle a exposés à l'occasion du litige soumis au juge. Dès lors, les conclusions présentées par M. B sur le fondement de cet article et des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991 doivent être rejetées.

D E C I D E

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de M. B tendant à son admission provisoire à l'aide juridictionnelle.

Article 2 : La requête de M. B est rejetée.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A B, à Me Aitali et au préfet de la Seine-Saint-Denis.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 15 novembre 2023.

Le magistrat désigné,

A. Löns La greffière,

I.Dad

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Nos 2308182, 2311143