Implicit Rejection of Visa Appeal Upheld Over Doubt of Departure Intent

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 6 juin 2023, Mme B A, représentée par Me Hervet, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite de rejet née le 28 mai 2023 par laquelle le sous-directeur des visas de la direction de l'immigration du ministère de l'intérieur et des outre- mer a rejeté le recours dirigé contre la décision du 27 février 2023 de l'autorité consulaire française à Abidjan (Côte d'Ivoire) lui refusant la délivrance d'un visa d'entrée et de court séjour en France ;

2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de faire délivrer le visa sollicité.

Elle soutient que :

- la décision contestée est insuffisamment motivée en fait ;

- elle procède d'une appréciation manifestement erronée de sa situation ;

- elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Par un mémoire en défense, enregistré le 8 mars 2024, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés, et que la décision contestée pouvait être légalement fondée sur un autre motif tiré de ce que la requérante ne justifie pas de revenus suffisants pour la durée de son séjour.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- la convention d'application de l'accord de Schengen, signée le 19 juin 1990 ;

- le règlement (CE) n° 810/2009 du 13 juillet 2009 du Parlement européen et du Conseil établissant un code communautaire des visas (code des visas) ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de M. Revéreau a été entendu au cours de l'audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. Mme B A, ressortissante ivoirienne née le 31 décembre 1991, a sollicité la délivrance d'un visa d'entrée et de court séjour en France auprès de l'autorité consulaire française à Abidjan (Côte d'Ivoire), en vue d'assister à l'édition 2023 du salon international de l'agriculture à Paris. Par une décision du 27 février 2023, cette autorité a refusé de lui délivrer le visa demandé. Par une décision implicite née le 28 mai 2023, dont la requérante demande l'annulation, le sous-directeur des visas de la direction de l'immigration du ministère de l'intérieur et des outre- mer a rejeté le recours dirigé contre cette décision consulaire.

Sur les conclusions à fin d'annulation :

2. En premier lieu, aux termes de l'article D. 312-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le sous-directeur des visas, au sein de la direction générale des étrangers en France du ministère de l'intérieur, est chargé d'examiner les recours administratifs contre les décisions de refus de visa de court séjour prises par les autorités diplomatiques ou consulaires. (). ". Aux termes de l'article D. 312-8-1 du même code : " En l'absence de décision explicite prise dans le délai de deux mois, le recours administratif exercé devant les autorités mentionnées aux articles D. 312-3 et D. 312-7 est réputé rejeté pour les mêmes motifs que ceux de la décision contestée. L'administration en informe le demandeur dans l'accusé de réception de son recours ".

3. En application des dispositions précitées de l'article D. 312-8-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, si le recours administratif préalable obligatoire formé contre une décision de refus d'une demande de visa fait l'objet d'une décision implicite de rejet, cette décision, en l'espèce du sous-directeur des visas de la direction de l'immigration du ministère de l'intérieur et des outre-mer, qui se substitue à celle de l'autorité consulaire, doit être regardée comme s'étant approprié le motif retenu par cette autorité, tiré en l'espèce de ce qu'il existe des doutes raisonnables quant à la volonté de Mme A de quitter le territoire des Etats membres avant l'expiration du visa, révélés par l'absence de communication d'informations fiables justifiant l'objet et les conditions du séjour. La décision implicite du sous-directeur des visas de la direction de l'immigration du ministère de l'intérieur et des outre-mer, réputée s'être approprié ce motif, doit être ainsi regardée comme comportant l'énoncé des considérations de fait qui en constituent le fondement, et est suffisamment motivée en fait. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation en fait doit être écarté.

4. En deuxième lieu, aux termes de l'article 10 de la convention d'application de l'accord de Schengen : " 1. Il est institué un visa uniforme valable pour le territoire de l'ensemble des Parties contractantes. Ce visa () peut être délivré pour un séjour de trois mois au maximum () ". Aux termes de l'article 21 du règlement (CE) du 13 juillet 2009 du Parlement européen et du Conseil établissant un code communautaire des visas : " 1. Lors de l'examen d'une demande de visa uniforme, () une attention particulière est accordée à l'évaluation du risque d'immigration illégale () que présenterait le demandeur ainsi qu'à sa volonté de quitter le territoire des États membres avant la date d'expiration du visa demandé ". Aux termes de l'article 32 du même règlement : " 1. () le visa est refusé : () b) s'il existe des doutes raisonnables sur () la fiabilité des déclarations effectuées par le demandeur ou sur sa volonté de quitter le territoire des États membres avant l'expiration du visa demandé () ".

5. Il ressort des pièces du dossier que Mme A, qui se prévaut de sa qualité de gérante d'une société d'import-export ivoirienne, a sollicité la délivrance d'un visa de d'entrée et de court séjour en France afin de pouvoir nouer des contacts professionnels avec des exposants du salon international de l'agriculture organisé à Paris en 2023. A ce titre, elle verse aux débats la déclaration d'immatriculation de ladite société, effectuée à son nom le 8 décembre 2022. Il ne ressort toutefois pas des pièces du dossier que l'activité de cette entreprise, dont le ministre relève qu'elle a été créée à une date très proche de celle du dépôt de la demande de visa, s'inscrit dans le domaine de l'agriculture ou dans l'importation ou l'exportation de denrées alimentaires. Mme A, âgée de 32 ans, célibataire à la date de la demande de visa, ne justifie par ailleurs d'aucune attache, personnelle ou professionnelle, de nature à établir son intention de retourner dans son pays de résidence avant la fin de validité du visa sollicité. Dans ces conditions, eu égard à la situation personnelle de Mme A, le sous-directeur des visas, en rejetant le recours dont il était saisi en raison de l'existence d'un risque de détournement par l'intéressée de l'objet du visa, n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation.

6. En dernier lieu, eu égard à la nature du visa demandé, le moyen tiré de ce que la décision du sous-directeur des visas porterait une atteinte disproportionnée au droit au respect de sa vie privée et familiale dont le respect est garanti par les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté.

7. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la substitution de motif demandée par le ministre, que la requête de Mme A doit être rejetée en toutes ses conclusions, y compris celles à fin d'injonction.

D E C I D E :

Article 1 : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Délibéré après l'audience du 26 mars 2024, à laquelle siégeaient :

M. Besse, président,

Mme Roncière, première conseillère,

M. Revéreau, premier conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 avril 2024.

Le rapporteur,

P. REVEREAU

Le président,

P. BESSE

La greffière,

S. BRIAND

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,