Family Reunification Denial Annulled Due to Consideration of Post-Application Income Increase

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées les 16 juin 2023 et 14 mars 2024, Mme D C, représentée par Me Mazeas, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision en date du 16 mai 2023 par laquelle le préfet du Val-d'Oise a rejeté sa demande de regroupement familial en faveur de sa fille ;

2°) d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise de faire droit à sa demande de regroupement familial dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir et sous astreinte de 50 euros par jour de retard ou à défaut, de procéder au réexamen de sa demande, dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous les mêmes conditions d'astreinte ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- la décision est entachée d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ;

- elle est entachée d'une erreur d'appréciation dès lors que le préfet n'a pas pris en compte l'ensemble de ses ressources ;

- elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- elle méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant.

La requête a été communiquée au préfet du Val-d'Oise qui n'a pas produit d'observations en défense.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de Mme Debourg, rapporteure,

- et les observations de Me Grégoire, substituant Me Mazeas et représentant Mme C.

Considérant ce qui suit :

1. Mme C ressortissante gabonaise résidant régulièrement sur le territoire français depuis 2009 est titulaire d'une carte de résident valable jusqu'au 5 septembre 2032. Le 30 août 2022, elle a déposé une demande de regroupement familial au profit de sa fille Mme A B, âgée de 15 ans. Par une décision du 16 mai 2023, le préfet du Val-d'Oise a rejeté sa demande de regroupement familial. Par sa requête, elle demande l'annulation de cette décision.

Sur les conclusions à fin d'annulation :

2. Aux termes de l'article L. 434-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile " L'étranger qui en fait la demande est autorisé à être rejoint au titre du regroupement familial s'il remplit les conditions suivantes: 1o Il justifie de ressources stables et suffisantes pour subvenir aux besoins de sa famille; 2o Il dispose ou disposera à la date d'arrivée de sa famille en France d'un logement considéré comme normal pour une famille comparable vivant dans la même région géographique; 3o Il se conforme aux principes essentiels qui, conformément aux lois de la République, régissent la vie familiale en France, pays d'accueil ". Aux termes de l'article L. 434-8 du même code : " Pour l'appréciation des ressources mentionnées au 1° de l'article L. 434-7 toutes les ressources du demandeur et de son conjoint sont prises en compte, indépendamment des prestations familiales, de l'allocation équivalent retraite et des allocations prévues à l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles, à l'article L. 815-1 du code de la sécurité sociale et aux articles L. 5423-1 et L. 5423-2 du code du travail. Ces ressources doivent atteindre un montant, fixé par décret en Conseil d'État, qui tient compte de la taille de la famille du demandeur et doit être au moins égal au salaire minimum de croissance mensuel et au plus égal à ce salaire majoré d'un cinquième. Aux termes de l'article R. 434-4 du code " Pour l'application du 1° de l'article L. 434-7, les ressources du demandeur et de son conjoint qui alimenteront de façon stable le budget de la famille sont appréciées sur une période de douze mois par référence à la moyenne mensuelle du salaire minimum de croissance au cours de cette période. Ces ressources sont considérées comme suffisantes lorsqu'elles atteignent un montant équivalent à : 1° Cette moyenne pour une famille de deux ou trois personnes ; 2° Cette moyenne majorée d'un dixième pour une famille de quatre ou cinq personnes ; () ".

3. Il résulte de ces dispositions que le caractère stable et suffisant du niveau de ressources du demandeur est apprécié sur la période de douze mois précédant le dépôt de la demande de regroupement familial, par référence à la moyenne mensuelle du salaire minimum de croissance au cours de cette même période. Cependant, lorsque ce seuil n'est pas atteint au cours de la période considérée, il est toujours possible, pour le préfet, de prendre une décision favorable en tenant compte de l'évolution des ressources du demandeur, y compris après le dépôt de la demande.

4. Pour rejeter la demande de regroupement familial présentée par Mme C, le préfet du Val-d'Oise s'est fondé sur la circonstance que " les conditions de ressources ne sont pas conformes " dès lors que la moyenne des revenus mensuels de l'intéressée sur les douze mois précédant sa demande déposée le 30 août 2022, évaluée à un montant de 920,28 euros nets par mois, " est inférieure au salaire minimum de croissance pour quatre personnes de 1 461 euros au cours de cette même période ". Si la requérante ne conteste pas ces chiffres, elle fait valoir que ses revenus ont augmenté entre la date du dépôt de sa demande, et de la décision litigieuse. A ce titre, il ressort des pièces du dossier que sur la période courant de mai 2022 à mai 2023, Mme C a cumulé des revenus mensuels de 1 108 euros en moyenne issus de son activité salariée de psychologue au sein de la maison départementale de l'enfance et de 802 euros en moyenne issus de l'exercice libéral de sa profession, portant ainsi ses revenus mensuels moyens à la somme de 1 910 euros brut, à laquelle s'ajoute les virements mensuels de son époux à hauteur de 400 euros en moyenne. Dans ces conditions, Mme C établit avoir perçu, durant cette période, un revenu supérieur au salaire minimum de croissance brut pour quatre personnes. Par suite, la requérante est fondée à soutenir que le préfet du Val-d'Oise a inexactement apprécié ses ressources en lui refusant le bénéfice du regroupement familial en application des dispositions précitées.

5. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, que Mme C est fondée à demander l'annulation de la décision du 16 mai 2023, par laquelle le préfet du Val-d'Oise a rejeté la demande de regroupement familial présentée en faveur de sa fille.

Sur les conclusions à fin d'injonction :

6. Compte tenu du motif d'annulation retenu, l'exécution du présent jugement implique nécessairement qu'il soit enjoint au préfet du Val-d'Oise d'accorder à Mme C le regroupement familial en faveur de sa fille, dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement.

Sur les frais du litige :

7. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros à verser à Mme C au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D É C I D E :

Article 1er : La décision en date du 16 mai 2023 du préfet du Val-d'Oise est annulée.

Article 2 : Il est enjoint au préfet du Val-d'Oise d'admettre la fille de Mme C au bénéfice du regroupement familial dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.

Article 3 : L'Etat versera à Mme C la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 5 : Le présent jugement sera notifié à Mme D C et au préfet du Val-d'Oise.

Délibéré après l'audience du 24 septembre 2024, à laquelle siégeaient :

Mme Le Griel, présidente ;

Mme Fabas, conseillère ;

Mme Debourg, conseillère ;

Rendu public par mise à disposition au greffe le 8 octobre 2024.

La rapporteure,

signé

T. Debourg

La présidente,

signé

H. Le Griel

La greffière,

signé

H. Mofid

La République mande et ordonne au préfet du Val-d'Oise en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour ampliation, le greffier

N°2308163