Enforcement of Judgment for Attorney Fees Against State

Vu la procédure suivante :

Par le jugement n° 1906476 en date du 19 janvier 2021, le tribunal a condamné l'État à verser à Me Nunes, avocat de Mme B A, une somme de 750 euros dans les conditions fixées à l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Par un mémoire enregistré le 10 mai 2022, Me Nunes a informé le tribunal des difficultés qu'il rencontrait pour obtenir l'exécution de ce jugement, a sollicité l'ouverture d'une phase juridictionnelle et demande au tribunal d'enjoindre à l'État de lui verser la somme de 750 euros, ainsi que les intérêts, dans un délai de 15 jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir sous astreinte définitive de 100 euros par jour de retard.

Par une lettre en date du 20 juin 2022, le président du tribunal a demandé au préfet des Hauts-de-Seine de bien vouloir, dans le délai de quinze jours, justifier de la nature et de la date des mesures qui avaient été prises pour assurer l'exécution du jugement ou de lui faire connaître les raisons qui avaient pu retarder cette exécution.

Par une lettre en date du 4 août 2022, le président du tribunal a rappelé au préfet des Hauts-de-Seine les termes du courrier mentionné ci-dessus.

Le président du Tribunal a, par une ordonnance en date du 15 juin 2023, ouvert, en application de l'article R. 921-6 du code de justice administrative, une procédure juridictionnelle en vue de prescrire les mesures d'exécution du jugement.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le jugement n° 1906476 en date du 19 janvier 2021, devenu définitif ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme Lepetit-Collin, vice-présidente, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Vu la décision par laquelle la magistrate désignée a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de Mme Lepetit-Collin a été entendu au cours de l'audience publique.

La clôture de l'instruction est intervenue, en application de l'article R. 772-9 du code de justice administrative, après appel de l'affaire à l'audience.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue, d'en assurer l'exécution. / Si le jugement ou l'arrêt dont l'exécution est demandée n'a pas défini les mesures d'exécution, la juridiction saisie procède à cette définition. Elle peut fixer un délai d'exécution et prononcer une astreinte. ".

2. L'exécution du jugement n° 1906476 en date du 19 janvier 2021 comportait pour l'État l'obligation de verser à Me Nunes, avocat de Mme A, une somme de 750 euros dans les conditions fixées à l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Or, le jugement n° 1906476 en date du 19 janvier 2021 n'a pas été exécuté. Dans ces conditions, il y a lieu de faire droit aux conclusions de la requête tendant à ce qu'il soit enjoint à l'État d'exécuter le jugement précité en tant qu'il le condamne à verser à Me Nunes, avocat de Mme A, une somme de 750 euros dans les conditions fixées à l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de verser à Me Nunes les intérêts dus sur cette somme.

3. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de fixer au préfet des Hauts-de-Seine un délai de soixante jours, à compter de la notification du présent jugement, pour qu'il procède à ce règlement en exécution du jugement n° 1906476 en date du 19 janvier 2021. Il n'y a pas lieu, à ce stade, d'assortir cette injonction d'une astreinte.

D É C I D E :

Article 1er : Il est enjoint au préfet des Hauts-de-Seine de verser à Me Nunes, avocat de Mme A, une somme de 750 (sept cent cinquante) euros dans les conditions fixées à l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ainsi que les intérêts dus sur cette somme dans un délai de soixante jours à compter de la notification du présent jugement.

Article 2 : Le préfet des Hauts-de-Seine communiquera au tribunal la copie des actes justifiant des mesures prises pour assurer l'entière exécution du jugement n° 1906476 en date du 19 janvier 2021.

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 4 : Le présent jugement sera notifié à Me Nunes et au préfet des Hauts-de-Seine.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 décembre 2023.

La magistrate désignée,

signé

H. Lepetit-Collin

La greffière,

signé

C. Mas

La République mande et ordonne au ministre de la transition l'écologie et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière