Mootness of Residency Permit Renewal Request Due to Issuance of Temporary Certificate
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought an urgent order compelling the prefect to process their residency permit renewal and issue a temporary certificate, but the court determined that the main request under Article L. 521-3 of the administrative justice code had become moot because the prefect had already issued a valid temporary certificate covering a period extending beyond the request date, leading the court to rule that there was no longer any need to rule on the substance of the application, and to reject the ancillary request for costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-3 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, Article 1er; Mootness of Residency Permit Renewal Request Due to Issuance of Temporary Certificate: 521-3 of the administrative justice code had become moot because the prefect had already issued a valid temporary certificate covering a period extending beyond the request date, leading the court to rule that there was no longer any need to rule on the substance of the application, and to reject the ancillary request for costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court declared that there was no longer any need to rule on the conclusions presented under Article L. 521-3 of the Administrative Justice Code.
This article was cited in the reasoning for the request for interim relief, but the court ultimately ruled there was no need to rule on it (Article 1st of the dispositive).
This article was cited in the reasoning regarding the rejection of the cost claims (Article 3 of the dispositive explicitly mentions notification, but Article 2 implicitly rejects the claim for costs mentioned in point 3 of the petition based on this article).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 2 octobre 2023, M. A B, représenté par Me Hervet, demande au juge des référés :
1°) d'enjoindre, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, au préfet des Yvelines de traiter sa demande de renouvellement de titre de séjour ;
2°) de lui délivrer un récépissé l'autorisant à séjourner dans un délai de trois jours sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 9 octobre 2023, le préfet des Yvelines conclut au non-lieu à statuer.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné M. Delage, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ".
2. Il résulte de l'instruction et n'est pas contesté que le préfet des Yvelines a envoyé par courrier au requérante un récépissé valable du 6 octobre 2023 au 5 avril 2024. Le préfet fait également valoir que l'intéressé va être convoqué pour la prise d'empreinte. Il suit de là que les conclusions présentées par M. B sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative ont perdu leur objet. Il n'y a, dès lors plus lieu d'y statuer.
3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par le requérant sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions présentées par M. B sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Copie en sera adressée au préfet des Yvelines.
Fait à Versailles, le 30 octobre 2023.
Le juge des référés,
signé
Ph. Delage
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.