Applicants v. Minister of the Interior (Visa Refusal Annulment)

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire enregistrés le 8 juin 2023 et le 21 juin 2023 Mme F J I, agissant au nom de l'enfant L Nganda A, et Mme E D, représentées par Me Nouel, demandent au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France sur le recours contre la décision de l'autorité diplomatique française en République démocratique du Congo refusant de délivrer aux jeunes E D et L B A des visas de long séjour de type " visiteur " ;

2°) d'annuler la décision diplomatique refusant les deux visas sollicités ;

3°) d'enjoindre au consul général de France en République démocratique du Congo de délivrer les visas sollicités, ou à titre subsidiaire de réexaminer leur situation, dans un délai de quinze jours à compter de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros à verser à leur conseil en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elles soutiennent que :

- la décision consulaire est entachée d'un vice de compétence ;

- la décision n'est pas motivée ;

- la décision est entachée d'erreur d'appréciation et d'erreur de droit ;

- la décision méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- la décision méconnaît l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant.

Par un mémoire en défense enregistré le 22 mars 2024 le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions de la requête à fin d'annulation et d'injonction et déclare s'en remettre à la sagesse du tribunal s'agissant des conclusions relatives aux frais du litige.

Il fait valoir qu'une instruction de délivrance des visas sollicités a été donnée à l'autorité consulaire française à Kinshasa.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code civil ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de Mme Chatal, rapporteure, a été entendu au cours de l'audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. Mme F J I, ressortissante française née en 1958, et Mme E D I, ressortissante congolaise née en 2004, demandent au tribunal d'annuler la décision par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a implicitement rejeté le recours, réceptionné le 10 octobre 2022, contre la décision de l'autorité diplomatique française en République démocratique du Congo refusant de délivrer aux jeunes E D et L B A des visas de long séjour de type " visiteur ".

Sur l'exception de non-lieu à statuer soulevée en défense :

2. Si le ministre fait valoir qu'une note diplomatique a été adressée le 21 mars 2024 au poste consulaire en République démocratique du Congo en vue de faire délivrer aux deux demanderesses les visas sollicités, il ne ressort pas des pièces du dossier que ces visas auraient été délivrés. Il y a donc lieu d'écarter l'exception de non-lieu à statuer soulevée par le ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Sur les conclusions à fin d'annulation :

3. Aux termes de l'article D. 312-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Une commission placée auprès du ministre des affaires étrangères et du ministre de l'intérieur est chargée d'examiner les recours administratifs contre les décisions de refus de visa de long séjour prises par les autorités diplomatiques ou consulaires. / () La saisine de l'une ou l'autre de ces autorités, selon la nature du visa sollicité, est un préalable obligatoire à l'exercice d'un recours contentieux, à peine d'irrecevabilité de ce dernier. "

4. Il résulte de ces dispositions que la décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France se substitue à celle qui a été prise par les autorités diplomatiques ou consulaires. Par suite, la décision implicite de cette commission s'est substituée à la décision de l'autorité diplomatique française en République démocratique du Congo. Les conclusions de la requête doivent donc être regardées comme dirigées contre la seule décision de la commission de recours.

5. Si le demandeur a été averti par la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France que, dans le cas où l'absence de réponse expresse de la commission dans un délai de deux mois ferait naître une décision implicite de rejet de son recours, celui-ci serait réputé rejeté pour les mêmes motifs que ceux de la décision de refus de visa contestée, la décision implicite de la commission doit être regardée comme s'étant effectivement approprié ces motifs. En l'espèce, l'accusé de réception du recours formé contre la décision de refus de visa litigieuse comporte cette mention. La décision implicite de la commission doit donc être regardée comme s'étant approprié les motifs opposés par l'autorité diplomatique française en République démocratique du Congo, à savoir les motifs tirés, d'une part de ce que le document d'état civil présenté n'est pas conforme au droit local, et d'autre part de ce que les informations communiquées pour justifier les conditions du séjour sont incomplètes et/ou ne sont pas fiables.

6. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 312-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Tout étranger souhaitant entrer en France en vue d'y séjourner pour une durée supérieure à trois mois doit solliciter auprès des autorités diplomatiques et consulaires françaises un visa de long séjour dont la durée de validité ne peut être supérieure à un an. ".

7. En l'absence de toute disposition conventionnelle, législative ou réglementaire déterminant les cas où le visa peut être refusé à une personne étrangère désirant se rendre en France, et eu égard à la nature d'une telle décision, les autorités françaises disposent d'un large pouvoir d'appréciation à cet égard, et peuvent se fonder non seulement sur des motifs tenant à l'ordre public mais sur toute considération d'intérêt général, dans le cadre d'une analyse adaptée à la nature du visa sollicité et dans le respect des engagements internationaux de la France.

8. L'article L. 811-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit que la vérification des actes d'état civil étrangers doit être effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil. Cet article, dans sa rédaction applicable au litige, dispose quant à lui que : " Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité. Celle-ci est appréciée au regard de la loi française. ". Il résulte de ces dispositions que la force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou inexact. En cas de contestation par l'administration de la valeur probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger, il appartient au juge administratif de former sa conviction au vu de l'ensemble des éléments produits par les parties.

9. Pour établir l'identité de l'enfant L les requérantes produisent un jugement supplétif d'acte de naissance rendu le 31 juillet 2017 par une juridiction congolaise dont le dispositif indique que l'enfant est née le 14 juillet 2005 de l'union de M. B H et Mme A K. Est également produite la copie intégrale d'un acte de naissance dressé le 6 septembre 2017 en transcription de ce jugement supplétif. Eu égard à la présentation générale de ces documents et aux mentions y figurant, et en l'absence d'élément permettant d'établir leur non-conformité au droit local congolais, les requérantes sont bien fondées à soutenir que les motifs de la décision de la commission sont entachés d'erreur d'appréciation s'agissant de l'enfant L.

10. Pour établir son identité, Mme E D I joint à sa requête un jugement supplétif d'acte de naissance rendu le 29 mai 2019 par une juridiction de République démocratique du Congo saisie par M. G D M, dont il ressort que l'enfant E D I est née le 11 mai 2004 de l'union de M. G D M et Mme C J N. La requérante joint également à sa requête la copie intégrale d'un acte de naissance établi le 25 janvier 2020 en transcription du jugement supplétif du 29 mai 2019, dont les mentions concordent avec celui-ci. En l'absence de précision quant aux dispositions de droit local méconnues par ces documents d'état civil et dès lors que les éléments susceptibles de révéler l'inauthenticité ou l'irrégularité de ces documents ne ressortent pas des pièces du dossier, les requérantes sont bien fondées à soutenir que les motifs de la décision attaquée sont entachés d'erreur d'appréciation.

11. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, qu'il y a lieu d'annuler la décision par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a implicitement rejeté le recours formé contre les décisions de refus de visas opposées à Mme E D I et à l'enfant L B A.

Sur les conclusions à fin d'injonction :

12. Eu égard à ses motifs, le présent jugement implique nécessairement qu'il soit enjoint au ministre de l'intérieur et des outre-mer de faire délivrer à Mme E D I et à l'enfant L B A les visas de long séjour sollicités. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de leur faire délivrer ces visas dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'assortir cette injonction d'une astreinte.

Sur les frais liés au litige :

13. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme globale de 1 200 euros à verser aux requérantes en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D É C I D E :

Article 1er : La décision par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a implicitement rejeté le recours formé contre les décisions de refus de visas opposées à Mme E D I et à l'enfant L B A est annulée.

Article 2 : Il est enjoint au ministre de l'intérieur et des outre-mer de faire délivrer à Mme E D I et à l'enfant L B A les visas sollicités dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.

Article 3 : L'Etat versera aux requérantes une somme globale de 1 200 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 5 : Le présent jugement sera notifié à Mme F J I, à Mme E D I et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Délibéré après l'audience du 29 mars 2024 à laquelle siégeaient :

Mme Douet, présidente,

Mme Chatal, conseillère,

Mme Fessard, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 avril 2024.

La rapporteure,

A. CHATALLa présidente,

H. DOUETLa greffière,

A.-L. LE GOUALLEC

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,