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2308104 Généré par l'IA

Moot Injunction Request Regarding Residency Permit Renewal

Numéro de cause 2308104
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought an injunction compelling the prefect to process their residency permit renewal and to issue an interim receipt, but the administrative court determined that the application for relief under Article L. 521-3 of the Administrative Justice Code was moot because the prefect had already issued a valid interim receipt covering the requested period. Consequently, the court declared that there was no longer any need to rule on the request for the injunction and rejected the remaining claims, including the request for costs.

Regeste Legislator

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article L. 521-3 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative; Moot Injunction Request Regarding Residency Permit Renewal: 521-3 of the Administrative Justice Code was moot because the prefect had already issued a valid interim receipt covering the requested period. Consequently, the court declared that there was no longer any need to rule on the request for the injunction and rejected the remaining claims, including the request for costs.

Mots-clés

Généré par l'IA
renouvellement de l'autorisation de séjour référé frais administratifs suspension du permis de construire demande de réexamen administratif exécution de l'expulsion

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 521-3 du code de justice administrative
1°) d'enjoindre, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, au préfet des Yvelines de traiter sa demande de renouvellement de titre de séjour ;
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Généré par l'IA
2301840
Moot Injunction for Residence Permit Renewal
2401416
Moot Request for Residency Permit Injunction After Issuance
2304308
Residence Permit Renewal Dispute and Mootness of Injunction Request
2510653
Moot Injunction Regarding Residency Permit Renewal Appointment
2502463
Moot Injunction Regarding Residency Permit Renewal Appointment and Costs Award

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions présentées par Mme B épouse A sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative.

The court states that there is no longer any need to rule on the applicant's requests based on this article because they have become moot.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C B épouse A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

This article outlines the notification procedure for the order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 2 octobre 2023, Mme C B épouse A, représentée par Me Hervet, demande au juge des référés :

1°) d'enjoindre, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, au préfet des Yvelines de traiter sa demande de renouvellement de titre de séjour ;

2°) de lui délivrer un récépissé l'autorisant à séjourner dans un délai de trois jours sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 9 octobre 2023, le préfet des Yvelines conclut au non-lieu à statuer.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Delage, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ".

2. Il résulte de l'instruction et n'est pas contesté que le préfet des Yvelines a envoyé par courrier à la requérante un récépissé valable du 6 octobre 2023 au 5 avril 2024. Le préfet fait également valoir que l'intéressée va être convoquée pour la prise d'empreintes. Il suit de là que les conclusions présentées par Mme B épouse A sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative ont perdu leur objet. Il n'y a, dès lors plus lieu d'y statuer.

3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par la requérante sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions présentées par Mme B épouse A sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C B épouse A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Copie en sera adressée au préfet des Yvelines.

Fait à Versailles, le 30 octobre 2023.

Le juge des référés,

signé

Ph. Delage

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.