Algerian National v. Prefecture Regarding Residence Permit Refusal and Mandatory Commission Consultation

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 27 septembre 2023 et le 26 septembre 2024, M. A B, représenté par la Selarl BS2A Bescou et Sabatier Avocats Associés (Me Sabatier), demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :

1°) d'annuler la décision du 20 septembre 2024, qui s'est substituée à la décision implicite initialement née, par laquelle la préfète du Rhône a rejeté sa demande tendant à la délivrance d'un titre de séjour ;

2°) d'enjoindre à la préfète du Rhône de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " ou de réexaminer sa demande, dans le délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 200 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- la décision attaquée a été signée par une autorité incompétente ;

- la décision attaquée est entachée d'un défaut de motivation ;

- elle est entachée d'un vice de procédure, à défaut de saisine de la commission du titre de séjour ;

- elle méconnaît les stipulations de l'article 6, 1) de l'accord franco-algérien ;

- elle méconnaît les stipulations de l'article 6 5) de l'accord franco-algérien et celles de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

La requête a été communiquée à la préfète du Rhône qui n'a pas produit de mémoire en défense mais a produit une pièce enregistrée le 20 septembre 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code des relations entre le public et l'administration ;

- le code de justice administrative.

La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Le rapport de Mme Vaccaro-Planchet a été entendu au cours de l'audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. M. B, ressortissant algérien né le 11 mai 1976, qui déclare être entré en France le 12 janvier 2011, demande au tribunal d'annuler la décision du 20 septembre 2024, qui s'est substituée à la décision implicite initialement née, par laquelle la préfète du Rhône a rejeté sa demande tendant à la délivrance d'un titre de séjour.

Sur les conclusions à fin d'annulation :

2. D'une part, aux termes de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 susvisé : " Le certificat de résidence d'un an portant la mention vie privée et familiale est délivré de plein droit : 1) au ressortissant algérien, qui justifie par tout moyen résider en France habituellement depuis plus de dix ans () ".

3. D'autre part, aux termes de l'article L. 432-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Dans chaque département est instituée une commission du titre de séjour qui est saisie pour avis par l'autorité administrative : () / 4° Dans le cas prévu à l'article L. 435-1 ". Aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 435-1 de ce code : " Lorsqu'elle envisage de refuser la demande d'admission exceptionnelle au séjour formée par un étranger qui justifie par tout moyen résider habituellement en France depuis plus de dix ans, l'autorité administrative est tenue de soumettre cette demande pour avis à la commission du titre de séjour prévue à l'article L. 432-14 ". Aux termes de l'article L. 432-15 du même code : " L'étranger est convoqué par écrit au moins quinze jours avant la date de la réunion de la commission qui doit avoir lieu dans les trois mois qui suivent sa saisine ; il peut être assisté d'un conseil ou de toute personne de son choix et être entendu avec l'assistance d'un interprète () ".

4. Si l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 régit d'une manière complète les conditions dans lesquelles les ressortissants algériens peuvent être admis à séjourner en France et y exercer une activité professionnelle, ainsi que les règles concernant la nature des titres de séjour qui peuvent leur être délivrés, il n'a toutefois pas entendu écarter, sauf stipulations incompatibles expresses, l'application des dispositions de procédure qui s'appliquent à tous les étrangers en ce qui concerne la délivrance, le renouvellement ou le refus de titres de séjour. Au nombre de ces dispositions, figurent celles de l'article L. 432-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et celles du deuxième alinéa de l'article L. 435-1 du même code qui prévoient que le préfet doit consulter la commission du titre de séjour lorsqu'un étranger justifie résider habituellement en France depuis plus de dix ans.

5. Si l'arrêté attaqué mentionne que le requérant ne justifiait pas de sa présence continue et habituelle en France, il ressort toutefois des pièces du dossier que M. B a résidé sur le territoire national sous couvert d'autorisations provisoires de séjour du 25 mai 2012 au 30 novembre 2015 et du 27 mars 2017 au 30 janvier 2018, sous couvert d'un certificat de résidence algérien portant la mention " vie privée et familiale " du 31 janvier 2018 au 30 janvier 2019, puis d'attestations de demande d'asile du 22 janvier 2019 au 14 octobre 2019 et enfin de récépissés de demande de titre de séjour depuis le 6 mai 2022. Par ailleurs, le requérant produit de nombreux bulletins de salaire depuis 2012, ainsi que des contrats de bail et quittances de loyers. Ainsi, les nombreuses pièces de nature administrative précitées de même que les démarches du requérant relatives à la couverture maladie et notamment ses arrêts de travail et indemnités journalières, ses demandes d'asile et de titre de séjour, ses recherches d'emploi et de travail et ses déclarations d'impôt sur le revenu sont de nature à justifier sa présence habituelle en France depuis plus de dix ans, alors que la préfète du Rhône, qui n'a pas produit de mémoire en défense, ne conteste pas que l'intéressé a produit des éléments suffisamment probants pour l'ensemble de la période litigieuse. Dès lors, il ressort des pièces du dossier que M. B justifie résider habituellement en France depuis l'année 2012, soit depuis plus de dix ans à la date de la décision attaquée. Par suite, la préfète du Rhône était tenue de soumettre sa demande pour avis à la commission du titre de séjour compétente par application des dispositions rappelées aux points 2 et 3.

6. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, que M. B est fondé à demander l'annulation de la décision du 20 septembre 2024 par laquelle la préfète du Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour.

Sur les conclusions à fin d'injonction sous astreinte :

7. Aux termes de l'article L. 911-1 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution " ; et aux termes de l'article L. 911-2 du même code : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne à nouveau une décision après une nouvelle instruction, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision juridictionnelle, que cette décision doit intervenir dans un délai déterminé. " ;

8. Eu égard à ses motifs, le présent jugement implique seulement qu'il soit procédé au réexamen de la situation de M. B en convoquant la commission du titre de séjour. Il y a lieu d'adresser une injonction en ce sens à la préfète du Rhône et de lui impartir un délai de deux mois pour s'y conformer. Il n'y a pas lieu en revanche d'assortir cette injonction d'une astreinte.

Sur les frais liés au litige :

9. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat, partie perdante, le versement d'une somme de 1 200 euros à M. B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D É C I D E

Article 1er : La décision de la préfète du Rhône du 20 septembre 2024 est annulée.

Article 2 : Il est enjoint à la préfète du Rhône de procéder au réexamen de la demande de M. B en convoquant la commission du titre de séjour, dans un délai de deux mois suivant la notification du présent jugement.

Article 3 : L'État versera à M. B une somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et à la préfète du Rhône.

Délibéré après l'audience du 21 février 2025, à laquelle siégeaient :

Mme Vaccaro-Planchet, présidente,

Mme Leravat, conseillère,

Mme de Tonnac, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 24 mars 2025.

La présidente - rapporteure,

V. Vaccaro-Planchet

L'assesseure la plus ancienne,

C. Leravat

La greffière,

I. Rignol

La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice, à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier,